Cour de justice de l'Union européenne (Grande chambre), 15/10/2019, J.L.M.B., 2024/12, p. 497.
Lorsque l'autorité judiciaire chargée d'exécuter un mandat d'arrêt européen dispose d'éléments objectifs, fiables, précis et dûment actualisés attestant de l'existence de défaillances systémiques ou généralisées des conditions de détention au sein des établissements pénitentiaires de l'État membre d'émission, elle doit, afin …