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TABLE DES MATIERES - JLMBi 2018/24
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Jurisprudence – Droit fiscal

Cour de cassation (1re chambre), 01/12/2016, J.L.M.B., 2018/24, p. 1120.

Le fonctionnaire qui statue sur une demande d'exonération de tout ou partie des intérêts dus sur des droits de succession doit respecter la notion légale de cas spécial pouvant justifier une telle exonération et dispose, dans ces limites, d'un pouvoir d'appréciation discrétionnaire.
Gratuit

Cour de cassation (1re chambre), 12/01/2018, J.L.M.B., 2018/24, p. 1121-1123.

La loi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation n'est pas applicable à l'amende fiscale visée à l'article 70, paragraphe 2, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée. … Lorsque le juge fiscal estime qu'il y aurait eu lieu d'accorder un sursis si cette mesure avait été prévue par la loi, il accorde le …
Gratuit

Parmentier, C. et Moineau, P., « La Cour de cassation et les sanctions administratives fiscales », J.L.M.B., 2018/24, p. 1123-1142.

amende - sanction - sursis - infraction - contribuable - cour constitutionnelle - cent - arrêté - gravité - première instance - taxe - critère - sanctions administratives - pleine juridiction - taux - juge fiscal - caractère pénal - homme - échelle - bénéfice - peine - suspension - arrêt - défendeur - amende fiscale - état -...

Cour de cassation (1re chambre), 23/02/2018, J.L.M.B., 2018/24, p. 1142-1146.

Les biens du domaine public de l'État et ceux de son domaine privé qui sont affectés à un service public ou d'intérêt général ne sont, de leur nature, pas susceptibles d'être soumis à l'impôt, à moins qu'une disposition légale ne le prévoie expressément.

Cour de cassation (1re chambre), 23/02/2018, J.L.M.B., 2018/24, p. 1146-1151.

Si l'action publique intentée par le ministère public lorsqu'il ouvre une information répressive constitue une action judiciaire visée à l'article 263, paragraphe 1er, 3°, du Code des impôts sur les revenus (1964) – aujourd'hui article 358, paragraphe 1er, 3°, du C.I.R …

Cour de cassation (1re chambre), 02/03/2018, J.L.M.B., 2018/24, p. 1151.

Une circulaire ministérielle à laquelle, sans en reproduire le texte, un règlement-taxe se réfère ne fait pas partie intégrante de ce règlement.

Parmentier, C., « La simple référence à une circulaire ministérielle permet-elle à une commune de justifier une différence de traitement entre deux catégories d'usagers ? », J.L.M.B., 2018/24, p. 1151-1152.

circulaire - ville - arrêt du conseil d État - règlement - partie intégrante - distributeurs d écrits publicitaires gratuits - distributeurs d écrits - circulaires ministérielles - arrêt du conseil - autorité taxatrice - boîte - preuve d une différence de traitement - première instance - préambule - prétention - publications à...

Cour d'appel Liège (9e chambre), 16/06/2017, J.L.M.B., 2018/24, p. 1152-1157.

1. L'habitant du Royaume est la personne physique qui a établi en Belgique son domicile ou le siège de sa fortune. Il s'agit du lieu où elle réside de façon effective et continue, où elle a son foyer familial et le centre de ses intérêts vitaux. … En principe, la preuve de l'établissement du domicile fiscal en Belgique incombe à …

Tribunal civil Hainaut, division de Mons (36e chambre), 15/02/2018, J.L.M.B., 2018/24, p. 1158-1160.

Des provisions constituées au profit des dirigeants d'une société et qui dépendent du résultat de l'exercice, en violation de l'article 53 de l'arrêté royal du 30 janvier 2001 portant exécution du Code des sociétés, ne peuvent bénéficier de la déductibilité fiscale comme frais professionnels …

Tribunal de première instance Hainaut, division de Mons (36e chambre), 15/02/2018, J.L.M.B., 2018/24, p. 1160-1163.

1. Celui qui a son domicile ou le siège de sa fortune en Belgique est un habitant du Royaume au sens de l'article 3 du Code des impôts sur les revenus 1992. … Le domicile est une notion de fait qui se dégage d'un ensemble d'éléments, tels que être propriétaire ou locataire d'un immeuble en Belgique, travailler en Belgique, y avoir …

Bibliographie

Ernotte, M.-C., « Comprendre la technique de cassation, », J.L.M.B., 2018/24, p. 1163.

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