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TABLE DES MATIERES - JLMBi 2020/12

Jurisprudence - généralités

Cour européenne des droits de l'homme (5e section), 03/10/2019, J.L.M.B., 2020/12, p. 532-534.

requérant - discours - propos négationnistes - juridictions internes - droit à la liberté - liberté - droit à la liberté d expression - holocauste - propos négationnistes avérés - parlement - particulier - déclaration - contexte - dédain - défaut de fondement - mensonge - impartialité - tribunal régional - liberté d expression -...

Cour européenne des droits de l'homme (5e section), 05/12/2019, J.L.M.B., 2020/12, p. 534-537.

L'article 17 de la Convention européenne des droits de l'homme, selon lequel les dispositions de la Convention ne peuvent être interprétées comme impliquant un droit d'accomplir un acte visant à la destruction des droits et libertés reconnus par la Convention, ne permet pas d'invoquer l'article 10, garantissant la liberté d'expression, à …

Cour européenne des droits de l'homme (2e section), 14/01/2020, J.L.M.B., 2020/12, p. 537-540.

Le droit au respect de la vie privée et familiale, garanti par l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, ne permet pas à la mère d'un homme qui, avant son décès, a fait un dépôt de gamètes, d'exercer le droit que son fils aurait eu de faire procéder à une insémination artificielle, ce droit n'étant pas …

Cour européenne des droits de l'homme (4e section), 11/02/2020, J.L.M.B., 2020/12, p. 540-547.

Viole l'article 14 de la Convention européenne des droits de l'homme, qui Interdit la discrimination, combiné avec l'article 8, qui garantit le respect de la vie privée, l'État qui s'abstient de protéger les personnes contre les discours de haine homophobes, au motif que ces personnes avaient publiquement affiché leur homosexualité en …

Cour européenne des droits de l'homme (3e section), 18/02/2020, J.L.M.B., 2020/12, p. 547-552.

Ne pas tenir compte de la spécificité des faits de violences conjugales constitue un traitement inhumain et dégradant au sens de l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme. L'article 8, paragraphe 1er, de la Convention européenne des droits de l'homme, qui garantit le respect de la correspondance, est violé lorsque les …

Cour européenne des droits de l'homme (1e section), 05/03/2020, J.L.M.B., 2020/12, p. 552-561.

Il y a violation de l'article 5, paragraphe 4, de la Convention européenne des droits de l'homme lorsqu'une personne est détenue en vue de son éloignement pendant près de quatre mois sans qu'un tribunal ait statué à bref délai sur la légalité de sa détention et pu ordonner sa libération si sa détention était jugée illégale …

Conseil d'État (section de législation), 18/12/2019, J.L.M.B., 2020/12, p. 561-565.

En règle, les poursuites disciplinaires ne relèvent pas, comme telles, de la matière pénale au sens de l'article 6, paragraphe 1er, de la Convention européenne des droits de l'homme. Il peut cependant en aller différemment dans certains cas précis, par exemple lorsqu'est en jeu une privation de liberté …

Conseil d'État (section de législation), 16/01/2020, J.L.M.B., 2020/12, p. 565-568.

Le droit de l'Union européenne ayant créé un droit subjectif au regroupement familial, encouragé par la directive 2003/86/CE, les exceptions à ce droit doivent être interprétées de manière stricte et ses dispositions doivent s'appliquer dans le respect des droits fondamentaux, et singulièrement des articles 7 et 24 de la Charte des …

Cour de cassation de France, 07/01/2020, J.L.M.B., 2020/12, p. 568-569.

Si la Cour de justice de l'Union européenne, dans son arrêt Zambrano, a jugé que l'article 20 TFUE s'oppose à ce qu'un État membre refuse, à un ressortissant d'un État tiers, qui assume la charge de ses enfants en bas âge, le séjour dans l'État membre de ces derniers dont ils ont la nationalité, il ne peut en être déduit que cette …

Cour de cassation de France (chambre criminelle), 26/02/2020, J.L.M.B., 2020/12, p. 569-571.

Si les qualificatifs de « malheureux » ou « malades qui relèvent de la psychiatrie », désignant les personnes transgenres, ne peuvent être considérés comme outrageants ou méprisants, il en va autrement du terme « vicieux », outrageant en ce qu'il signifie dépravé, immoral, pervers et se dit de personnes ayant un comportement …
Gratuit

Tribunal administratif Clermont-Ferrand, 24/01/2020, J.L.M.B., 2020/12, p. 571-573.

L'exhibition de la poitrine d'une femme entre dans les prévisions du délit prévu à l'article 222-32 du Code pénal, même si l'intention exprimée par son auteur est dénuée de toute connotation sexuelle. Si le comportement d'une militante féministe qui dénude sa poitrine, sur laquelle est inscrite un message politique, dans un musée en …

Bibliographie

Henry, P., « Pour une foi libre. Credo d'un laïc », J.L.M.B., 2020/12, p. 573-574.

Lorsqu'est annoncé, dans un hôtel de Vichy réquisitionné par l'État français en juillet 1940, un déjeuner-conférence ouvert au public, en hommage à un personnage décédé, condamné de son vivant pour antisémitisme et incitation à la haine raciale, avec remise d'un prix portant son nom, l'autorité investie du pouvoir de police peut, …

Henry, P., « Les dents de l'affaire », J.L.M.B., 2020/12, p. 575.

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Henry, P., « Tumultes et dérisions », J.L.M.B., 2020/12, p. 575.

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