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TABLE DES MATIERES - JLMBi 2021/2

Jurisprudence - Droit fiscal

Cour européenne des droits de l'homme (3e section), 10/11/2020, J.L.M.B., 2021/2, p. 60-76.

Si le pouvoir législatif n'est, en principe, pas empêché de réglementer, par de nouvelles dispositions à portée rétroactive, des droits découlant des lois en vigueur, le principe de la prééminence du droit et la notion de procès équitable consacrés par l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés …

Cour de cassation (1re chambre), 22/05/2020, J.L.M.B., 2021/2, p. 77-78.

L'article 85, paragraphe 1er, alinéa 1er, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée dispose qu'une contrainte est visée et rendue exécutoire par le directeur régional de l'administration de la T.V.A. ou par un fonctionnaire désigné par lui. Cette disposition, qui autorise une délégation de pouvoirs à certaines catégories déterminées …

Cour de cassation (1re chambre), 17/09/2020, J.L.M.B., 2021/2, p. 78-81.

Contre l'administration fiscale et dans les contestations relatives à l'application d'une loi d'impôt, l'action n'est admise que si le demandeur a introduit préalablement le recours administratif prévu par la loi. Cette obligation ne s'applique qu'à la contestation portée devant le tribunal de première instance par le redevable de l'impôt …

Cour de cassation (1re chambre), 15/10/2020, J.L.M.B., 2021/2, p. 81-82.

L'expression « immobilisations corporelles », dont les amortissements peuvent, en règle, être déduits à titre de frais professionnels, a la signification qui lui est attribuée par la législation relative à la comptabilité et aux comptes annuels des entreprises. À défaut d'être affecté à l'exploitation d'une entreprise, un …

Cour de cassation (1re chambre), 15/10/2020, J.L.M.B., 2021/2, p. 82-83.

La force majeure empêchant l'exercice par un contribuable de ses droits réels sur un immeuble suppose une circonstance indépendante de la volonté humaine que celle-ci n'a pu prévoir ni conjurer.

Jurisprudence - Droit fiscal - Taxes communales

Cour de cassation (1re chambre), 10/09/2020, J.L.M.B., 2021/2, p. 84-85.

La redevance est la rémunération que l'autorité réclame à certains redevables en contrepartie d'une prestation spéciale qu'elle a effectuée à leur profit personnel ou d'un avantage direct et particulier leur est accordé. Le montant de la redevance doit présenter un rapport raisonnable avec l'intérêt du service fourni, faute de quoi …

Cour de cassation (1re chambre), 10/09/2020, J.L.M.B., 2021/2, p. 86-87.

Il ne résulte d'aucun principe ni d'aucune autre disposition que le bien immeuble d'une personne morale de droit public perde son affectation à un service public ou d'intérêt général du fait qu'il est laissé à l'abandon. La différence de traitement – soit l'exonération de la taxe sur l'immeuble – des personnes morales de droit …

Cour d'appel Liège (9e chambre civile A), 14/10/2020, J.L.M.B., 2021/2, p. 87-96.

L'article 1385undecies du Code judiciaire implique que l'action en justice n'est recevable que si elle a été précédée, lorsqu'il y a un recours organisé par la loi ou en vertu de la loi, d'un recours administratif qui est lui-même recevable. Le recours du contribuable devant le tribunal ne remet pas en question la recevabilité de la …

Bibliographie

Parmentier, C., « Les grands arrêts de la jurisprudence fiscale – Principes généraux », J.L.M.B., 2021/2, p. 97.

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Parmentier, C., « Éléments de droit des sociétés et des associations », J.L.M.B., 2021/2, p. 97-98.

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Parmentier, C., « L'entreprise en difficulté, ses dirigeants et ses créanciers », J.L.M.B., 2021/2, p. 98.

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Parmentier, C., « Réorganisation judiciaire : le livre XX du Code de droit économique et la C.C.T. n° 102 annotés », J.L.M.B., 2021/2, p. 98-99.

directive - convention collective - code de droit - code de droit économique - ouvrage - cour de justice - insolvabilité - convention collective de travail - problématique - maintien des droits - partie traite - parlement européen - outil de travail - origine de la disposition légale - origine de la disposition - occasion du transfert -...

Parmentier, C., « Guide juridique de l'entreprise », J.L.M.B., 2021/2, p. 99.

supplément - volume - aspect - autrice - consultation - contrat de transaction - direction - entreprise - figure juridique - guide juridique - importance pratique - importance pratique considérable - référence pour les utilisateurs - transaction

Coenjaerts, L., « Le droit judiciaire et les pots-pourris – Thématiques choisies », J.L.M.B., 2021/2, p. 99.

droit judiciaire - pièce de théâtre - paysage de la procédure - pot-pourri - procédure civile - présent - questions pointues - recouvrement forcé - recouvrement forcé des aliments - réformes d ampleur - réformes successives - résolution des conflits - sillage - support précieux - support précieux pour tout praticien - thème -...

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