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TABLE DES MATIERES - JLMBi 2019/39

Jurisprudence - Droit des étrangers

Cour européenne des droits de l'homme (5e section), 28/02/2019, J.L.M.B., 2019/39, p. 1832-1839.

L'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, combiné avec son article 1er, impose aux États contractants de garantir aux personnes relevant de leur juridiction les droits et libertés consacrés par la Convention et leur commande, notamment à l'égard des enfants et autres personnes vulnérables, d'empêcher que ces …

Cour constitutionnelle, 24/10/2019, J.L.M.B., 2019/39, p. 1839-1843.

Lorsque le législateur belge règle les conditions d'exercice du regroupement familial applicables à des personnes qui se trouvent dans des situations comparables, mais dont une catégorie, à la différence de l'autre, relève du droit de l'Union, il peut ne pas avoir à établir une stricte identité de règles, compte tenu de l'objectif …

Hardy, J., « Regroupement familial : des moyens de subsistance « exclusivement personnels » ? », J.L.M.B., 2019/39, p. 1844-1846.

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Cour constitutionnelle, 24/10/2019, J.L.M.B., 2019/39, p. 1846-1850.

L'article 39/73-1 de la loi du 15 décembre 1980, modifié par l'article 2 de la loi du 19 septembre 2017, qui permet de sanctionner les recours manifestement abusifs devant le Conseil du contentieux des étrangers, ne viole pas les droits de la défense ni le principe du contradictoire, dès lors qu'il permet aux parties de faire valoir leurs …

Conseil d'État (XIe chambre), 04/04/2019, J.L.M.B., 2019/39, p. 1850-1859.

L'urgence, condition de fondement d'un recours en suspension devant le Conseil d'État, est attestée par les conséquences dommageables irréversibles, spécialement pour l'intégrité physique et psychique des enfants que l'acte attaqué est susceptible de produire. Il s'impose d'adopter les mesures nécessaires pour protéger les droits des …

Tribunal civil francophone Bruxelles (4e chambre), 28/03/2019, J.L.M.B., 2019/39, p. 1860-1862.

La loi du 15 décembre 1980, qui organise le contentieux dévolu au Conseil du contentieux des étrangers, ne prévoyant aucun délai dans lequel celui-ci doit statuer sur les recours introduits contre les refus d'autorisation de séjour humanitaire ou médical, le Conseil doit statuer dans un délai raisonnable, lequel doit s'apprécier en …
Gratuit

Tribunal civil francophone Bruxelles (chambre des référés), 30/10/2019, J.L.M.B., 2019/39, p. 1862-1877.

Le droit de ne pas être soumis à des traitements inhumains et dégradants, le droit de ne pas être privé de sa liberté et le droit à un procès équitable constituent des droits subjectifs dont le respect relève du pouvoir de juridiction du juge des référés. Le juge des référés peut examiner les droits des parties pour prendre sa …

Conseil d'État (XIe chambre), 17/10/2019, J.L.M.B., 2019/39, p. 1877.

La décision de prolongation du délai de « transfert Dublin » est un acte attaquable devant le Conseil du contentieux des étrangers, même si elle n'est pas matérialisée. Elle doit être établie dans un écrit communiquant les motifs qui la justifient. Elle ne peut par conséquent être implicite mais doit être motivée formellement et …

Conseil du contentieux des étrangers (IIIe chambre), 23/08/2019, J.L.M.B., 2019/39, p. 1877.

Le parent d'un européen ne répondant pas aux conditions imposées par l'article 40bis de la loi du 15 décembre 1980 peut solliciter le regroupement familial sur le pied des articles 47/1 et suivants de la loi. Le fait qu'il est « un ascendant d'un citoyen de l'Union européenne » n'a pas pour effet de l'exclure du champ d'application de ces …

Bibliographie

Henry, P., « Rapport annuel 2018 de la Cour de cassation de Belgique », J.L.M.B., 2019/39, p. 1878.

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Henry, P., « Les procédures civiles et pénales après les lois pots-pourris », J.L.M.B., 2019/39, p. 1878.

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Henry, P., « La responsabilité civile et pénale des administrateurs et des membres du comité de direction des sociétés anonymes », J.L.M.B., 2019/39, p. 1878.

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Henry, P., « Remboursement et déduction de la T.V.A. étrangère dans l'Union européenne », J.L.M.B., 2019/39, p. 1878.

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Henry, P., « Principes de droit administratif, tome 1. L'action publique », J.L.M.B., 2019/39, p. 1878.

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Henry, P., « Le droit fiscal en Belgique (édition 2019) », J.L.M.B., 2019/39, p. 1879.

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Henry, P., « La réforme des régimes matrimoniaux et de diverses dispositions successorales », J.L.M.B., 2019/39, p. 1879.

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Henry, P., « Évaluation des droits viagers, », J.L.M.B., 2019/39, p. 1879.

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Henry, P., « Actualités et innovations en droit social », J.L.M.B., 2019/39, p. 1879.

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Henry, P., « Le contribuable belge face aux mesures fiscales anti-abus », J.L.M.B., 2019/39, p. 1879.

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