Cour européenne des droits de l'homme (3e section), 10/11/2020, J.L.M.B., 2021/2, p. 60-76.
Si le pouvoir législatif n'est, en principe, pas empêché de réglementer, par de nouvelles dispositions à portée rétroactive, des droits découlant des lois en vigueur, le principe de la prééminence du droit et la notion de procès équitable consacrés par l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés …