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TABLE DES MATIERES - JLMBi 2019/16

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Jurisprudence - Droit administratif

Conseil d'État (assemblée générale), 21/06/2018, J.L.M.B., 2019/16, p. 724-727.

La circonstance que la partie requérante a perdu, en cours d'instance, son intérêt à l'annulation n'empêche pas le Conseil d'État, lorsqu'une illégalité est constatée, d'examiner la demande d'indemnité réparatrice, pour autant que les conditions de recevabilité du recours en annulation soient rencontrées au jour de son …

Renders, D., Gors, B. et Percy, A., « Perte de l'intérêt à agir en annulation et maintien de l'intérêt à obtenir une indemnité réparatrice devant le Conseil d'État », J.L.M.B., 2019/16, p. 727-739.

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Conseil d'État (assemblée générale), 15/01/2019, J.L.M.B., 2019/16, p. 739-742.

Lorsque la perte par le requérant de son intérêt à agir au cours de la procédure ne découle pas d'un acte qu'il aurait accompli ou négligé d'accomplir ou qui lui serait personnellement imputable, lui dénier tout intérêt au recours introduit porterait atteinte de façon disproportionnée à son droit d'accès au juge tel qu'il est …

Gratuit

Conseil d'État (assemblée générale), 22/03/2019, J.L.M.B., 2019/16, p. 742-747.

La situation des parties requérantes qui n'ont plus d'intérêt à une annulation pour des motifs qui ne leur sont pas imputables mais qui ont également introduit une demande d'indemnité réparatrice au cours de la procédure d'annulation est fondamentalement différente de celle des parties requérantes qui n'ont également plus …

Conseil d'État (VI^e chambre), 07/11/2018, J.L.M.B., 2019/16, p. 747-757.

Il ne résulte pas du principe d'universalité du budget que l'autorité de tutelle aurait l'obligation d'approuver, dans le budget de la fabrique d'église, l'ensemble des charges d'un bien correspondant aux recettes de celui-ci. Le même principe prohibe, en règle, toute compensation entre une recette et une dépense, d'une part, et toute …

Amez, F., « Quel avenir pour le patrimoine privé des fabriques d'église ? », J.L.M.B., 2019/16, p. 757-766.

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Conseil d'État (XV^e chambre), 02/04/2019, J.L.M.B., 2019/16, p. 766-771.

Un cas de force majeure ne doit pas être prévu par une disposition légale pour justifier la prolongation ou la suspension d'un délai qu'elle prescrit. La saisie par un juge d'instruction de documents électoraux sans que le gouverneur ait pu y avoir accès ou en prendre copie constitue bien un tel cas puisqu'il résulte d'un événement …