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TABLE DES MATIERES - JLMBi 2022/26

Jurisprudence - Droit économique

Cour constitutionnelle, 21/10/2021, J.L.M.B., 2022/26, p. 1136-1138.

Il y a lieu d'annuler l'article XX.173, paragraphe 2, du Code de droit économique en ce qu'il prévoit que le failli-personne physique qui n'introduit pas une requête en effacement du solde des dettes dans le délai de forclusion de trois mois après la publication du jugement de faillite perd irrévocablement le droit à cet effacement.

Cour d'appel Liège (7<sup>e</sup> chambre), 07/09/2021, J.L.M.B., 2022/26, p. 1139-1141.

La requête en effacement du solde des dettes doit être déposée dans RegSol au plus tard au moment de la clôture de la faillite. Elle ne peut être formulée pour la première fois en appel.

Tribunal de l'entreprise Hainaut, division de Tournai, 22/02/2022, J.L.M.B., 2022/26, p. 1142-1143.

En vertu de l'article 16, paragraphes 3 et 4, de la loi du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage – aujourd'hui Cour constitutionnelle –, une « demande en rétractation » (en vue d'obtenir l'effacement des dettes du failli) doit être formée dans les six mois à partir de la publication de l'arrêt de la Cour constitutionnelle …

Moineau, P. et Pasteger, D., « Délai d'introduction de la requête en effacement : saison 2, épisode 1 », J.L.M.B., 2022/26, p. 1143-1151.

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Cour de cassation (1<sup>re</sup> chambre), 18/03/2022, J.L.M.B., 2022/26, p. 1152-1160.

Une personne physique n'est une entreprise, au sens de l'article I.1, 1°, du Code de droit économique, que lorsqu'elle constitue une organisation consistant en un agencement de moyens matériels, financiers ou humains en vue de l'exercice d'une activité professionnelle à titre indépendant …

Cour d'appel Bruxelles (9<sup>e</sup> chambre), 07/04/2022, J.L.M.B., 2022/26, p. 1161-1162.

Il y a lieu de prononcer une interdiction professionnelle contre un dirigeant de société, assimilé au failli, qui a systématiquement méconnu toutes les obligations légales qui pèsent sur un dirigeant de société et ne s'est aucunement soucié du sort de ses créanciers. Ce dirigeant a ainsi commis des fautes graves et caractérisées …

Cour d'appel Bruxelles (9<sup>e</sup> chambre), 07/04/2022, J.L.M.B., 2022/26, p. 1163-1165.

Il n'y a pas lieu de prononcer une interdiction professionnelle contre un dirigeant de société, assimilé au failli, qui a connu des problèmes de santé, qui a veillé, en raison de cette situation, à céder des parts de la société à un tiers nommé gérant à ses côtés, qui a poursuivi certains paiements et convenu de plans d'apurement …

Cour d'appel Liège (7<sup>e</sup> chambre D), 18/01/2022, J.L.M.B., 2022/26, p. 1165-1166.

Le gérant dont la société est déclarée en faillite perd sa qualité d'« entreprise » à partir de la faillite de la société pour autant que cette qualité repose sur ce seul mandat. Il en résulte que la faillite d'un dirigeant personne physique ne peut pas être prononcée plus de six mois après le jugement d'ouverture de la faillite …
Gratuit

Cour d'appel Liège (7<sup>e</sup> chambre D), 15/02/2022, J.L.M.B., 2022/26, p. 1167-1169.

En cas de transfert de l'entreprise sous autorité judiciaire, pour obtenir l'effacement du solde de ses dettes, le débiteur doit vendre l'ensemble des biens qui composent l'entreprise, à l'exclusion des biens étrangers à l'entreprise.

Tribunal de l'entreprise Liège, division de Liège (3<sup>e</sup> chambre F), 13/10/2021, J.L.M.B., 2022/26, p. 1169-1174.

La faute grave et caractérisée est une faute impardonnable qu'un dirigeant raisonnablement prudent et diligent n'aurait pas commise, heurtant les normes essentielles de la vie en société. La faute doit, en outre, être caractérisée, à savoir nettement marquée, ce qui signifie que l'acte doit pouvoir être perçu comme gravement fautif par …

Tribunal de l'entreprise Liège, division de Namur (2<sup>e</sup> chambre), 25/01/2022, J.L.M.B., 2022/26, p. 1174-1177.

Les administrateurs sont désignés par l'assemblée générale de la personne morale. Des aménagements statutaires relatifs à la désignation d'administrateurs sont licites à la condition que l'assemblée générale conserve sa liberté de choix.

Bibliographie

Henry, P., « L'homme qui voulait être aimé », J.L.M.B., 2022/26, p. 1179.

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