Me Connecter

Me connecter

Partager

TABLE DES MATIERES - JLMBi 2018/29

Regarder la vidéo

Jurisprudence – Droit commercial – Entreprises en difficulté

Cour d'appel Liège (7^e chambre D), 28/03/2017, J.L.M.B., 2018/29, p. 1360-1363.

Le créancier qui dépose tardivement, soit après le dépôt du dernier procès-verbal de vérification des créances, une déclaration de créance complémentaire visant à bénéficier de l'article 37 de la loi du 31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprises est défaillant au sens de l'article 72, alinéa 1er, de la loi du 8 …

Pasteger, D., « Du dépôt d'une déclaration de créance complémentaire en vue de bénéficier du régime de l'article 37 de la loi du 31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprises », J.L.M.B., 2018/29, p. 1363-1365.

dette - créance - admission - dettes de la masse - créancier - créances de la masse - dettes de masse - fiction - dernier procès-verbal - dernier procès-verbal de vérification - dépôt - délai de prescription - sursis - assimilation - obligation de déclaration - irrévocabilité - prescription - dettes de la masse classiques -...

Cour d'appel Liège (7^e chambre D), 07/11/2017, J.L.M.B., 2018/29, p. 1366-1369.

L'article 80, alinéa 2, de la loi du 8 août 1997 sur les faillites met sur pied un mécanisme spécial destiné à permettre aux créanciers de s'exprimer sur la question de l'excusabilité, préalablement aux débats de fond (à savoir lors de l'assemblée prévue à l'article 79 de cette loi), afin que ces débats se déroulent ensuite en …

Pasteger, D., « L'intervention volontaire d'un créancier lors des débats, tenus en chambre du conseil, sur l'excusabilité du failli est-elle recevable ? », J.L.M.B., 2018/29, p. 1369-1371.

excusabilité - créancier - effacement - débat - mécanisme - excusabilité du failli - failli - arrêt annoté - audience - tierce opposition - curateur - analyse - code de droit économique - code de droit - juge-commissaire - question - chambre du conseil - recevabilité - part aux débats - requête en intervention - délibération -...

Gratuit

Cour d'appel Bruxelles (9^e chambre), 22/12/2017, J.L.M.B., 2018/29, p. 1371-1381.

1. Le rapport auquel le juge délégué est tenu en vertu de l'article 18 de la loi du 31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprises doit se limiter à un exposé objectif des causes et circonstances de la demande de réorganisation judiciaire et contenir tout élément utile à l'appréciation du tribunal …

Gratuit

Renard, J.-P., « Un dilemme cornélien : deux offres comparables dans le cadre du transfert sous autorité de justice », J.L.M.B., 2018/29, p. 1381-1384.

offre - mandataire de justice - juge délégué - société - audience - appelant - tribunal de commerce - contenu - seconde offre - plan - personnel - mission - façon - entreprise - rapport - continuité des entreprises - emploi - examen de la recevabilité de la requête - pluralité d offres - pluralité d offres comparables - accord social...

Cour d'appel Liège (7^e chambre A), 26/06/2018, J.L.M.B., 2018/29, p. 1385-1395.

La désignation d'un administrateur provisoire dans le cadre d'un référé en droit des sociétés est soumise à deux conditions : l'urgence et la subsidiarité, et à trois limites : le provisoire, l'immixtion minimale et la proportionnalité. … En matière de désignation d'un administrateur provisoire, il y a urgence notamment …

Tribunal de commerce Brabant wallon (3^e chambre), 12/12/2016, J.L.M.B., 2018/29, p. 1395-1403.

En vertu de l'article 47, paragraphe 2, de la loi du 31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprises, le débiteur doit notamment décrire les moyens à mettre en œuvre pour remédier aux difficultés de l'entreprise et préciser la manière dont il envisage de rétablir la rentabilité de celle-ci …