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TABLE DES MATIERES - JLMBi 2019/32

Jurisprudence - généralités

Cour de justice de l'Union européenne (5^e chambre), 04/10/2018, J.L.M.B., 2019/32, p. 1496-1504.

En refusant de prendre en compte, pour le calcul du remboursement du précompte mobilier acquitté par une société mère résidente au titre de la distribution de dividendes versés par une sous-filiale non-résidente par l'intermédiaire d'une filiale non-résidente, l'imposition sur les bénéfices sous-jacents à ces dividendes subie par …

Gratuit

Tribunal correctionnel Liège (15^e chambre), 03/07/2019, J.L.M.B., 2019/32, p. 1504-1512.

Une fouille corporelle ne peut être imposée à une personne faisant l'objet d'un contrôle d'identité que si, en raison de son comportement, d'indices matériels ou de circonstances particulières, le fonctionnaire de police a des motifs raisonnables de croire que cette personne porte une arme ou un objet dangereux pour l'ordre public …

Tribunal civil francophone Bruxelles (4^e chambre), 15/07/2019, J.L.M.B., 2019/32, p. 1512-1522.

Le magistrat qui, après l'introduction d'une requête en récusation contre lui, tout en contestant le bien-fondé de la requête, déclare que, pour assurer la sérénité des débats, il accepte de ne plus connaître de cette affaire, puis, constatant que la requête est déclarée tardive, se maintient néanmoins dans l'affaire et prononce un …

Collège de la concurrence de l'Autorité belge de la concurrence, 28/05/2019, J.L.M.B., 2019/32, p. 1522-1543.

Le Conseil national de l'Ordre des pharmaciens constitue une association d'entreprises soumise au droit de la concurrence, à tout le moins pour certaines de ses activités. Tel est le cas lorsque ce Conseil tend à avantager certains intérêts matériels des pharmaciens ou à maintenir un régime économique, notamment par une stratégie …