Cour d'appel Bruxelles (9<sup>e</sup> chambre), 07/04/2022, J.L.M.B., 2022/26, p. 1163-1165.
Il n'y a pas lieu de prononcer une interdiction professionnelle contre un dirigeant de société, assimilé au failli, qui a connu des problèmes de santé, qui a veillé, en raison de cette situation, à céder des parts de la société à un tiers nommé gérant à ses côtés, qui a poursuivi certains paiements et convenu de plans d'apurement …