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TABLE DES MATIERES - JLMBi 2019/26
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Jurisprudence - Droit fiscal

Cour de cassation (1re chambre), 23/03/2018, J.L.M.B., 2019/26, p. 1208-1209.

La Cour constitutionnelle a annulé l'article 371 du C.I.R. 1992 en ce qu'il dispose que le délai de réclamation contre un impôt perçu par rôle court à partir de la date d'envoi figurant sur l'avertissement-extrait de rôle mentionnant le délai de réclamation. … Si le juge est tenu de remédier dans la mesure du possible à toute …

Cour de cassation (1re chambre), 08/11/2018, J.L.M.B., 2019/26, p. 1209-1211.

L'affichage communal, qui ne reproduit pas l'intégralité du règlement ou de l'ordonnance, doit être accessible en permanence au public. … Le registre des publications des règlements et ordonnances des autorités communales qui reprend les annotations numérotées dans l'ordre des publications ne doit pas être préalablement relié.

Cour de cassation (1re chambre), 29/11/2018, J.L.M.B., 2019/26, p. 1211-1216.

Il résulte des dispositions, applicables à l'exercice d'imposition 2000, que lorsqu'il n'y a pas lieu de les imposer distinctement en vertu de l'article 128 du C.I.R. 1992, les conjoints sont tenus de remettre une déclaration commune à l'impôt des personnes physiques, dûment complétée, certifiée exacte, datée et signée par chacun …

Cour de cassation (1re chambre), 20/12/2018, J.L.M.B., 2019/26, p. 1216-1217.

La règle suivant laquelle le juge ne peut déclarer nul un acte de procédure s'applique à l'irrégularité dans l'exploit de signification à l'État belge d'une requête en cassation. … L'État ayant déposé un mémoire en réponse dans le délai légal et ayant répondu au moyen invoqué dans le pourvoi, l'irrégularité dénoncée …

Cour de cassation (1re chambre), 17/01/2019, J.L.M.B., 2019/26, p. 1217-1219.

Si, aux termes de l'article 9 de l'arrêté du Régent n° 78 du 18 mars 1831 organique de l'Administration des finances, le ministre des Finances statue sur les réclamations ayant pour objet la remise d'amendes et d'augmentations de droits à titre d'amendes, autres que celles prononcées par le juge, il ne s'ensuit pas qu'à défaut d'un …

Moineau, P., « La Cour de cassation et la réduction des amendes fiscales par le juge », J.L.M.B., 2019/26, p. 1219-1221.

arrêté du régent - sanction - ministre des finances - amende - sanctions administratives - délégué - prérogative - pleine juridiction - pouvoir exécutif - absence d un recours - remise d amendes - réclamation - libertés fondamentales - caractère répressif - augmentations de droits à titre d amendes - augmentations de droits -...

Cour de cassation (1re chambre), 17/01/2019, J.L.M.B., 2019/26, p. 1221-1222.

Au sens de l'article 367 du Code des impôts sur les revenus 1992, tel qu'il s'applique au litige, qui dispose que la réclamation dirigée contre une imposition établie sur des éléments contestés vaut d'office pour les autres impositions établies sur les mêmes éléments, les « mêmes éléments » doivent s'entendre des éléments …

Cour de cassation (1re chambre), 17/01/2019, J.L.M.B., 2019/26, p. 1222-1223.

Il se déduit des articles L1133-1 et L1133-2 du Code wallon de la démocratie locale et de la décentralisation que la publication a pour effet de rendre obligatoire le règlement communal qui en fait l'objet à condition qu'au jour de cette publication, il puisse être fait état de tous les éléments de nature à le rendre exécutoire et …

Cour de cassation (1re chambre), 14/02/2019, J.L.M.B., 2019/26, p. 1224-1228.

Pour pouvoir recourir à l'évaluation de la base imposable à l'impôt des personnes physiques d'après des signes ou indices d'une aisance supérieure à celle qu'attestent les revenus déclarés, l'administration ne doit nullement produire, à l'appui d'un indice allégué, des éléments concrets ayant pour but ou pour effet de fournir …

Cour de cassation (1re chambre), 28/02/2019, J.L.M.B., 2019/26, p. 1228-1233.

Il se déduit des termes de l'article 356, alinéa 1er, tel qu'il s'applique au litige, que cette disposition s'applique dans tous les cas où le juge est, en matière d'impôts sur les revenus, saisi d'une contestation sur la base de l'article 569, alinéa 1er, 32°, du Code judiciaire après qu'a été rendue une décision sur le recours …

Moineau, P., « Annulation de la décision du conseiller général et cotisation subsidiaire (article 356 du C.I.R. 92) : la Cour de cassation prend position », J.L.M.B., 2019/26, p. 1234-1236.

cotisation - cotisation subsidiaire - nullité - décision du conseiller - décision du conseiller général - contribuable - annulation de la décision - nullité de la décision - objet d un recours en justice - nullité de la décision du conseiller - bonne administration - imposition - objet d un recours - recours judiciaire - contestation...

Cour de cassation (1re chambre), 28/02/2019, J.L.M.B., 2019/26, p. 1236-1238.

Il ne se déduit pas des articles 356 et 357 du Code des impôts sur les revenus 1992, dans leur version applicable à l'espèce, qu'une cotisation subsidiaire ne serait susceptible d'être établie à la charge du redevable de la cotisation primitive, entre-temps annulée, et de son conjoint que si, pour être régulière, la cotisation …

Cour de cassation (1re chambre), 21/03/2019, J.L.M.B., 2019/26, p. 1238-1239.

Les significations et notifications à l'État représenté par le ministre des Finances doivent être faites au cabinet de ce ministre ou au bureau du fonctionnaire que celui-ci a désigné (article 42, 1°, du Code judiciaire). … Cette règle empêche qu'une signification soit faite à un autre fonctionnaire non désigné par le ministre.

Cour de cassation (1re chambre), 09/05/2019, J.L.M.B., 2019/26, p. 1239-1244.

Dans l'exercice de son activité de gestion ou d'administration d'un service public fédéral, l'État n'est pas susceptible d'être soumis à l'impôt. … Une taxe communale qui frappe un immeuble occupé par le Service public fédéral des Finances et affecté à un service public doit être annulée.
Gratuit

Cour d'appel Liège (9e chambre D), 21/12/2018, J.L.M.B., 2019/26, p. 1244-1250.

Même en l'absence de référence expresse à la situation financière de la commune dans le préambule ou dans un dossier administratif, il peut néanmoins être admis qu'une taxe vise par nature à recueillir des moyens financiers pour permettre aux pouvoirs publics d'assurer leurs missions dans une situation d'équilibre budgétaire …

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