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TABLE DES MATIERES - JLMBi 2021/8

Jurisprudence - Droit commercial - Insolvabilité

Cour de cassation (1^re chambre), 17/09/2020, J.L.M.B., 2021/8, p. 328-332.

Si la créance née de prestations de travail comprend le précompte professionnel, il n'en résulte pas que cette créance de précompte professionnel dont l'État est titulaire ne puisse faire l'objet d'une réduction, telle qu'elle est prévue à l'article 49 de la loi du 31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprises.

Cour de cassation (1^re chambre), 19/11/2020, J.L.M.B., 2021/8, p. 332-333.

Les inopposabilités d'actes faits par le failli ou de paiements faits au failli ne peuvent être invoquées que par le curateur au profit de la masse.

Parmentier, C., « Inopposabilité à la masse et monopole du curateur », J.L.M.B., 2021/8, p. 333.

faillite - insolvabilité - inopposabilité à la masse - failli après le jugement - failli après le jugement déclaratif - université - application sous le régime - texte dudit article - ouvrage collectif - monopole du curateur - monopole d action du curateur - monopole d action - insolvabilité faillite - insolvabilité des entreprises -...

Cour d'appel Bruxelles (9^e chambre), 04/12/2018, J.L.M.B., 2021/8, p. 334-335.

L'ouverture d'une procédure en réorganisation judiciaire par transfert d'entreprise sous autorité de justice n'est pas subordonnée à l'absence de remise en cause des acquis des créanciers obtenus lors d'une procédure en réorganisation judiciaire antérieure, comme l'exige l'article XX …

Cour d'appel Bruxelles (9^e chambre), 19/12/2019, J.L.M.B., 2021/8, p. 335-338.

Le failli doit demander le bénéfice de l'effacement de ses dettes dans un délai de trois mois après la publication du jugement déclaratif de faillite. Il s'agit d'un délai préfix.

Moineau, P., « Effacement des dettes du failli : quand seconde chance rime avec diligence ? », J.L.M.B., 2021/8, p. 338-345.

effacement - failli - excusabilité - sanction - délai - peine de forclusion - insolvabilité - livre - code de droit - code de droit économique - directive - entrepreneur - requête en effacement - aveu - faillite - dette - dépassement - effacement des dettes - délai préfix - mécanisme - personne physique - délais préfix - remise -...

Tribunal de l'entreprise Liège, division de Namur (2^e chambre), 23/06/2020, J.L.M.B., 2021/8, p. 346-347.

Un créancier peut demander la révocation d'un plan de réorganisation, même après son échéance, lorsque des paiements prévus dans le plan n'ont pas été exécutés.

Tribunal de l'entreprise francophone Bruxelles (5^e chambre D), 28/10/2020, J.L.M.B., 2021/8, p. 347-350.

En vertu de l'article XX.87, paragraphe 2, du Code de droit économique, lorsqu'une offre émane de personnes qui exercent ou ont exercé le contrôle de l'entreprise pendant six mois avant l'ouverture de la procédure et exercent en même temps directement ou indirectement le contrôle sur des droits nécessaires à la poursuite de ses …

Jurisprudence - Droit commercial - Sociétés

Cour d'appel Liège (7^e chambre A), 18/11/2020, J.L.M.B., 2021/8, p. 350-364.

1. Des pièces produites illégalement peuvent être écartées des débats par le juge dans trois cas : si elles violent une forme prescrite à peine de nullité, si elles voient leur fiabilité affectée par l'irrégularité et si elles portent atteinte au droit à un procès équitable …

Gratuit

Tribunal de l'entreprise Hainaut, division de Mons (président), 30/10/2020, J.L.M.B., 2021/8, p. 364-371.

1. Après que la période de confinement ordonnée par l'arrêté ministériel du 18 mars 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation de la Covid-19 est expirée, mais que ces mesures imposent à de nombreuses personnes, tel l'avocat d'une partie au litige, l'observation d'une quarantaine, il y a lieu de recourir à la …