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TABLE DES MATIERES - JLMBi 2020/26

Jurisprudence - Droit fiscal

Cour de cassation (1re chambre), 27/06/2019, J.L.M.B., 2020/26, p. 1204-1210.

taxe - immeuble - service - objectif - personnes morales de droit - personnes morales - commune - préambule - personnes morales de droit public - environnement - justification - phénomène - domaine privé - abandon - service public - domaine public - demandeur - environnement urbanistique - occupation - impôt - pouvoir - phénomène de...

Cour de cassation (1re chambre), 31/01/2020, J.L.M.B., 2020/26, p. 1210-1211.

Le critère de distinction entre, d'une part, les personnes morales de droit public, qui pour les biens de leur domaine public ou de leur domaine privé mais affecté à un service public, échappent à la taxe, d'autre part, les autres propriétaires, y compris les personnes morales de droit public pour les biens de leur domaine privé non …

Parmentier, C., « Des principes généraux du droit : un faux et un vrai », J.L.M.B., 2020/26, p. 1211-1214.

Le principe de loyauté procédurale n'est pas un principe général du droit. La circonstance qu'au mépris de ses propres instructions, l'administration fiscale a omis d'informer le conseil du contribuable d'une décision directoriale statuant sur le sort de cotisations à l'impôt des personnes physiques ne dispense pas ce contribuable qui, en …

Cour de cassation (3e chambre), 17/02/2020, J.L.M.B., 2020/26, p. 1214-1217.

contribuable - hébergement - impôt - manière égalitaire - supplément - abattement - litige - abattement fiscal - parent - moitié - enfants à charge - majoration - code des impôts - quotité - hébergement égalitaire - paragraphe - code judiciaire - application des dispositions - modification par la loi - majoration de la quotité -...

Cour de cassation (1re chambre), 21/02/2020, J.L.M.B., 2020/26, p. 1218-1219.

Le juge qui ordonne ou constate un hébergement égalitaire doit, en cas de contestation, statuer sur la demande d'attribution de la majoration de quotité exemptée pour, soit en laisser le bénéfice au parent chez qui l'enfant est domicilié soit l'attribuer pour moitié à chacun des parents.

Cour de cassation (1re chambre), 13/03/2020, J.L.M.B., 2020/26, p. 1219-1221.

En matière d'impôts sur les revenus, les pourvois en cassation contre les arrêts rendus sur des recours introduits devant la cour d'appel avant le 1er mars 1999 sont intégralement régis par les articles 386 à 391 du Code des impôts sur les revenus 1992, applicables avant leur abrogation par l'article 34 de la loi du 15 mars 1999 …

Parmentier, C., « La publication d'un règlement-taxe communal », J.L.M.B., 2020/26, p. 1221-1223.

Pour valoir preuve de la publication d'un règlement communal, l'annotation dans le registre spécial tenu par le secrétaire communal doit être faite le premier jour de l'affichage.

Cour de cassation, 27/03/2020, J.L.M.B., 2020/26, p. 1223-1224.

cotisation - cotisation subsidiaire - nullité - champ d application - code des impôts - imposition pour cause de prescription - imposition pour cause - présent arrêt en copie - moyens de cassation dans la requête en cassation - même redevable - mêmes éléments - mêmes éléments d imposition - nullité totale - objet d un recours -...

Cour de cassation (3e chambre), 29/05/2020, J.L.M.B., 2020/26, p. 1225-1226.

La disposition de l'article 356 du Code des impôts sur les revenus n'exclut de son champ d'application que les cas où le juge prononce la nullité de l'imposition pour cause de prescription.

Cour d'appel Bruxelles, 14/11/2019, J.L.M.B., 2020/26, p. 1226-1233.

Il ne résulte pas de l'article 356, alinéa 1er, du Code des impôts sur les revenus 1992 que l'annulation de la cotisation primitive pour illicéité de la preuve des éléments d'imposition en raison desquels elle a été établie prive l'administration du droit de soumettre au juge une cotisation subsidiaire en raison de tout ou partie de ces …
Gratuit

Cour d'appel Bruxelles, 12/12/2019, J.L.M.B., 2020/26, p. 1233-1235.

Suivant l'article 53, 6°, du Code des impôts sur les revenus 1992, dans sa version applicable à l'espèce, ne constituent pas des frais professionnels les amendes, y compris les amendes transactionnelles, les confiscations et les pénalités de toute nature, même si ces amendes ou pénalités sont encourues par une personne qui perçoit du …

Tribunal civil Bruxelles (32e chambre), 24/01/2020, J.L.M.B., 2020/26, p. 1235-1237.

Seule la loi doit être appliquée. Les circulaires administratives ne peuvent que commenter les dispositions légales à l'attention des agents de l'administration sans lier ni les contribuables ni les cours et tribunaux. Le principe d'égalité devant la loi ne permet pas de déduire des frais professionnels excédant ce que la loi permet …

Bibliographie

Henry, P., « Moria. Chronique des limbes de l'Europe », J.L.M.B., 2020/26, p. 1238-1239.

Dans sa version applicable au litige, l'article 444 du Code des impôts sur les revenus 1992 ne prévoit pas l'application d'un accroissement d'impôt en cas de remise tardive de la déclaration fiscale. On ne peut assimiler la remise tardive de la déclaration à l'absence de déclaration.

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