Me Connecter
Me connecter
PartagerPartager
Fermer
Linked InGoogle PlusTwitter
Partager
Partager
TABLE DES MATIERES - JLMBi 2019/25
Regarder la vidéo

Jurisprudence - Droit des jeunes

Cour d'appel Liège (16e chambre B jeunesse), 14/05/2018, J.L.M.B., 2019/25, p. 1160-1161.

Pour que la procédure de contestation d'une décision de mise en œuvre de l'aide par le directeur de l'aide à la jeunesse soit régulière, les articles 42, 54, 56, alinéa 2, et 63bis de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse doivent être respectés. Ces dispositions sont d'ordre public …
Gratuit

Cour d'appel Liège (16e chambre B jeunesse), 11/06/2018, J.L.M.B., 2019/25, p. 1161-1164.

L'enfermement et l'intervention éducative et psycho-sociale menée à l'intérieur d'une I.P.P.J. ne peuvent à eux seuls suffire pour permettre un travail visant à éviter tout nouvel acte violent d'un jeune qui reste profondément ancré dans les concepts fondamentaux de sa religion …

Cour d'appel Liège (16e chambre B jeunesse), 05/11/2018, J.L.M.B., 2019/25, p. 1164-1169.

Il n'appartient pas à la juridiction de la jeunesse saisie d'une demande de dessaisissement à l'égard d'un mineur de se prononcer sur la culpabilité de ce dernier quant aux faits qui lui sont reprochés. … Il lui revient de rechercher si, compte tenu de sa personnalité, de son degré de maturité et de son milieu de vie, une mesure de …

Cour du travail Liège, division de Liège (2e chambre), 08/01/2019, J.L.M.B., 2019/25, p. 1169-1175.

Le décret sur l'aide à la jeunesse ne porte pas atteinte aux obligations légales des C.P.A.S. vis-à-vis des jeunes. … L'aide à la jeunesse octroyée par la Communauté française présente un caractère supplétif et complémentaire par rapport à la loi organique des C.P.A.S …

Cour d'appel Liège (16e chambre B), 14/01/2019, J.L.M.B., 2019/25, p. 1175-1177.

Des coups de pantoufle qui ont causé des lésions à un enfant constituent des coups et blessures volontaires et non de simples corrections communément admises. … L'attitude de déni face à un comportement maltraitant et la négligence grave manifestée par l'absence de remise en question constitue une mise en péril de la santé tant …

Cour d'appel Liège (16e chambre B jeunesse), 04/02/2019, J.L.M.B., 2019/25, p. 1178-1181.

La demande formulée sur la base de l'article 7 de la loi du 8 avril 1965, si elle est de nature civile en ce qu'elle conduit le tribunal de la jeunesse à statuer sur toutes les mesures en matière d'autorité parentale visées au livre Ier, titre IX, du Code civil, ne peut être examinée par le tribunal de la jeunesse qu'en cas de …

Cour de cassation (2e chambre), 22/05/2019, J.L.M.B., 2019/25, p. 1182-1183.

Si l'article 138bis du Code judiciaire permet au ministère public d'agir d'office dans les matières civiles chaque fois que l'ordre public exige son intervention, on ne peut considérer que l'arrêt qui décide qu'il appartient au tribunal de la jeunesse, appelé à connaître d'une mesure en matière d'autorité parentale en raison de sa …

Cour d'appel Bruxelles (30e chambre jeunesse), 25/02/2019, J.L.M.B., 2019/25, p. 1183-1188.

Le tribunal de la jeunesse dispose d'une compétence concurrente à celle du tribunal de la famille pour statuer en matière d'autorité parentale, en cas de connexité avec les mesures protectionnelles décidées. … Il peut statuer sur une demande de délégation d'autorité parentale formulée par des accueillants familiaux si celle-ci …

Cour d'appel Liège (16e chambre A), 06/03/2019, J.L.M.B., 2019/25, p. 1188-1190.

En l'absence de dispositions transitoires, le décret du 18 janvier 2018 portant le Code de la prévention, de l'aide à la jeunesse et de la protection de la jeunesse, entré en vigueur le 1er janvier 2019, est d'application immédiate concernant les mesures de protection des enfants en danger …

Cour d'appel Mons (chambre jeunesse), 21/05/2019, J.L.M.B., 2019/25, p. 1190-1191.

Les comportements apparaissant davantage liés à une déviance typique de l'adolescence ou à un « conflit avec la loi » découlant des incohérences éducatives au sein desquelles un jeune évolue, ne relèvent pas du trouble mental. … En l'absence de trouble mental identifié, une mesure de placement en I.P.P.J …

Tribunal correctionnel Liège, division de Liège (19e chambre), 05/05/2017, J.L.M.B., 2019/25, p. 1192-1194.

Dans le cadre de poursuites pénales relatives à des faits commis sur un mineur d'âge, la constitution de partie civile au nom du mineur doit être introduite par ses représentants légaux. … Il y a lieu à désignation d'un tuteur ad hoc en cas d'opposition d'intérêts entre le mineur et ses représentants légaux ou en cas d'inertie …

Tribunal civil Liège, division de Verviers (3e chambre), 07/01/2019, J.L.M.B., 2019/25, p. 1194-1200.

Un service résidentiel pour jeunes (S.R.J.), anciennement institut médico-pédagogique (I.M.P.), est une structure qui accueille, oriente et encadre des jeunes dont les troubles intellectuels, sensoriels, physiques ou psychiques handicapent leur intégration sociale, scolaire ou professionnelle …

Tribunal civil Liège, division de Liège (14e chambre), 04/02/2019, J.L.M.B., 2019/25, p. 1201-1202.

La tutelle exercée par un C.P.A.S. pour un mineur à l'égard duquel personne n'est investi de l'autorité parentale ou n'exerce la tutelle (civile) est une tutelle purement administrative. … Le C.P.A.S. qui exerce la tutelle (ou son organe) à l'égard d'un mineur n'est pas civilement responsable et n'est pas tenu au paiement des dommages …

Cour d'appel Bruxelles (30e chambre jeunesse), 30/01/2017, J.L.M.B., 2019/25, p. 1202.

Le tribunal de la jeunesse territorialement compétent est celui du lieu de résidence des personnes qui exercent l'autorité parentale. … Cette règle de proximité tend à favoriser la relation avec le milieu familial et l'implication de celui-ci dans les mesures de protection ordonnées …

Bibliographie

Van Damme, N., « Le Conseil d'État vu de l'intérieur (2002-2017) », J.L.M.B., 2019/25, p. 1203.

conseil d État - ouvrage - écrit - témoignage - éméritat de magistrats du conseil d État - attachement - éméritat de magistrats - écho aux difficultés - vision intérieure - travers - sens du devoir - réforme - qualité d auditeur général - qualité d auditeur - qualité - promotion - nomination - intérieur - institution -...

Van Damme, N., « Les nouveaux types de réseaux d'énergie », J.L.M.B., 2019/25, p. 1203.

parlement européen - petit ouvrage - état de transposition - énergie produite - électricité - virage énergétique - utilisation - sources renouvelables - région - règles communes pour le marché intérieur - règles communes - promotion - analyse critique - nouveaux types de réseaux d énergie - nouveaux types - nouveaux outils -...

Van Damme, N., « Le sol wallon : appréhender les contraintes techniques et juridiques », J.L.M.B., 2019/25, p. 1203.

travers - point de départ - vision synthétique - vices du sol dans le cadre de la réalisation de travaux - vices du sol - thèmes abordés - sol wallon - responsabilités relatives aux impétrants - question du sol - question - prises juridiques - point de départ idéal - assainissement des sols - ouvrage transversal - ouvrage collectif -...

User login