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TABLE DES MATIERES - JLMBi 2020/3

Jurisprudence - Droits de l'homme

Cour de justice de l'Union européenne (Ordonnance de la vice-présidente), 19/10/2018, J.L.M.B., 2020/3, p. 103-106.

Saisi d'une demande dans l'attente d'un arrêt de la Cour statuant au fond sur un recours en manquement, le juge européen des référés peut faire droit à la demande de mesures conservatoires avant même que l'autre partie n'ait présenté ses observations, en particulier lorsqu'il est souhaitable, dans l'intérêt d'une bonne administration …

Cour de justice de l'Union européenne (Grande chambre), 24/06/2019, J.L.M.B., 2020/3, p. 106-112.

Les garanties d'indépendance et d'impartialité des juges requièrent que l'instance concernée exerce ses fonctions en toute autonomie, en étant protégée contre les interventions et les pressions extérieures susceptibles de porter atteinte à l'indépendance de jugement de ses membres et d'influencer leurs décisions, dans le respect de …

Cour de justice de l'Union européenne (Grande chambre), 05/11/2019, J.L.M.B., 2020/3, p. 112-117.

Les pensions versées en vertu de la législation polonaise sur les juridictions de droit commun, sur le ministère public et sur la Cour suprême relèvent de la notion de rémunération au sens de l'article 157 du T.F.U.E. En fixant, pour les magistrats, un âge du départ à la retraite différent pour les femmes et pour les hommes, la …

Cour de justice de l'Union européenne (Grande chambre), 12/11/2019, J.L.M.B., 2020/3, p. 118-121.

Il convient d'indiquer le pays d'origine ou le lieu de provenance d'une denrée alimentaire lorsque, en l'absence d'une telle information, le consommateur pourrait être induit en erreur quant au pays d'origine ou au lieu de provenance réel du produit. Cette obligation trouve à s'appliquer non seulement aux denrées alimentaires qui sont …

Cour de justice de l'Union européenne (Grande chambre), 12/11/2019, J.L.M.B., 2020/3, p. 121-126.

L'article 20, paragraphes 4 et 5, de la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale, lu à la lumière de l'article 1er de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, doit être interprété en ce sens qu'un …

Cour constitutionnelle, 19/06/2019, J.L.M.B., 2020/3, p. 126-132.

Parmi les personnes dont l'identité de genre ne correspond pas à l'enregistrement du sexe dans leur acte de naissance, les personnes dont l'identité de genre est binaire et celles dont l'identité de genre est non binaire appartiennent à des catégories de personnes comparables, au regard des articles 10, 11 et 22 de la Constitution, lus en …

Cour constitutionnelle, 17/10/2019, J.L.M.B., 2020/3, p. 133-135.

Les garanties qu'offre l'article 22 de la Constitution, qui consacre le droit au respect de la vie privée, et celles qu'offre l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, forment un ensemble indissociable. La fixation d'un délai de prescription pour l'ouverture d'une action en recherche de paternité peut se justifier par le …

Gratuit

Justice de paix Namur (second canton), 29/10/2019, J.L.M.B., 2020/3, p. 135-138.

Le principe de la gratuité dans l'enseignement fondamental, et celui de son instauration progressive dans l'enseignement secondaire, sont garantis par des dispositions constitutionnelles et conventionnelles qui relèvent de l'ordre public. Le juge doit soulever d'initiative toute contravention à ces dispositions, en application de l'article 806 …

Cour européenne des droits de l'homme (1^re section), 13/06/2019, J.L.M.B., 2020/3, p. 96-103.

Selon le régime italien de la peine perpétuelle (dite ergastolo ostativo), l'absence de « collaboration avec la justice » fait obstacle à l'octroi de la libération conditionnelle et des autres bénéfices prévus par le système pénitentiaire. Le principe du respect de la dignité humaine empêche de priver une personne de sa liberté par …

Cour de justice de l'Union européenne (Ordonnance du président), 15/11/2018, J.L.M.B., 2020/3, p. 139.

À la demande de l'une des parties, le président de la Cour peut, lorsque la nature de l'affaire exige son traitement dans de brefs délais, l'autre partie, le juge rapporteur et l'avocat général entendus, décider de soumettre l'affaire à une procédure accélérée dérogeant aux dispositions du règlement de procédure …

Cour de justice de l'Union européenne (Ordonnance - Grande chambre), 17/12/2018, J.L.M.B., 2020/3, p. 139.

Les difficultés organisationnelles et les désagréments encourus par les candidats à un poste de juge à la Cour suprême de Pologne, qui seraient liées à l'octroi de mesures provisoires, ne sauraient prévaloir sur l'intérêt général de l'Union au regard du bon fonctionnement de son ordre juridique, lequel risquerait d'être atteint de …