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TABLE DES MATIERES - JLMBi 2023/11

Jurisprudence - Droit de la famille - Filiation

Cour européenne des droits de l'homme (3^e section), 22/11/2022, J.L.M.B., 2023/11, p. 456-463.

1. Le respect de la vie privée exige que chaque enfant puisse établir sa filiation. Lorsque des parents d'intention s'occupent d'un enfant, comme le feraient des parents biologiques, depuis sa naissance résultant d'une gestation pour autrui et que tous vivent ensemble d'une manière qui ne se distingue en rien de la « vie familiale » dans …

Pire, D., « Un nouvel arrêt important de la Cour européenne des droits de l'homme quant à la reconnaissance des G.P.A. pratiquées à l'étranger », J.L.M.B., 2023/11, p. 463-466.

gestation - lien - filiation - père - respect de la vie - lien de filiation - état - droit interne - homme - arrêt - vie privée - gamètes du père - gamètes du père d intention - adoption - acte de naissance - respect de la vie familiale - respect de la vie privée - avis consultatif - requérant - filiation avec le partenaire -...

Jurisprudence - Droit de la famille - Adoption

Cour constitutionnelle, 07/10/2021, J.L.M.B., 2023/11, p. 466-473.

L'article 348-11 de l'ancien Code civil, tel qu'il a été modifié par l'article 8 de la loi du 20 février 2017 modifiant le Code civil en ce qui concerne l'adoption, ne viole pas les articles 10, 11, 22 et 22bis de la Constitution, en ce que, sauf dans les cas où il s'agit d'une nouvelle adoption ou de l'adoption de l'enfant ou de l'enfant …

Cour d'appel Mons (21^e chambre), 14/09/2022, J.L.M.B., 2023/11, p. 473-487.

1. L'organisme d'adoption est tenu d'obligations de moyen en ce qui concerne le recueil des informations concernant l'enfant proposé à l'adoption, notamment sur le plan médical et quant à son état de santé. Dans ce cadre, il n'est pas investi d'une obligation de résultat. L'article 19, paragraphe 2, du décret du 31 mars 2004 ne confère …

Jurisprudence - Droit de la famille - Autorité parentale et hébergement

Cour d'appel Mons (chambre des vacations), 12/08/2021, J.L.M.B., 2023/11, p. 488-493.

Le jeune âge et les éléments propres au développement du jeune enfant de 0 à 6 ans (relation fusionnelle avec la mère, différenciation progressive mère/enfant et absence de notion de permanence de l'objet) constituent une donnée essentielle pour déterminer les meilleures modalités d'hébergement à mettre en place …

Cour d'appel Liège (10^e chambre D), 13/06/2022, J.L.M.B., 2023/11, p. 493-494.

1. La déchéance totale de l'autorité parentale a pour conséquence d'exclure le parent déchu de la totalité des attributs de l'autorité parentale à l'égard de l'enfant, de sorte que sa demande d'exercice conjoint de l'autorité parentale est irrecevable. 2. Il n'y a pas lieu d'octroyer un droit aux relations personnelles au parent qui a …

Gratuit

Tribunal de la famille Brabant wallon (21^e chambre), 28/06/2021, J.L.M.B., 2023/11, p. 495-498.

1. Le domicile est en principe situé au lieu du principal établissement de l'enfant. Même si la situation d'hébergement principal est temporaire, et dans la mesure où personne ne peut prédire ce qui se passera à l'avenir, il y a lieu de fixer le domicile de l'enfant de manière concordante à son lieu actuel de principal établissement …

Cour d'appel Liège (10^e chambre D), 13/06/2022, J.L.M.B., 2023/11, p. 498-499.

1. Lorsqu'un parent est privé de contacts normaux avec ses enfants à la suite de plaintes pour viol à l'égard de ceux-ci, il est indispensable que l'exercice conjoint de l'autorité parentale conjointe soit maintenu afin que le père puisse garder une place dans les décisions relevant de l'autorité parentale. 2 …

Cour d'appel Liège (10^e chambre B), 16/06/2022, J.L.M.B., 2023/11, p. 499.

1. L'autorité parentale doit être exercée exclusivement lorsque les enfants tentent de se reconstruire après la condamnation pénale de leur père pour assassinat et menace à la bombe, et qu'ils n'ont plus de contacts avec leur père. La décision de changement de nom que solliciterait l'un des enfants durant la minorité doit être soumise …