Cour constitutionnelle, 07/10/2021, J.L.M.B., 2023/11, p. 466-473.
L'article 348-11 de l'ancien Code civil, tel qu'il a été modifié par l'article 8 de la loi du 20 février 2017 modifiant le Code civil en ce qui concerne l'adoption, ne viole pas les articles 10, 11, 22 et 22bis de la Constitution, en ce que, sauf dans les cas où il s'agit d'une nouvelle adoption ou de l'adoption de l'enfant ou de l'enfant …