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TABLE DES MATIERES - JLMBi 2021/25

Jurisprudence - Droit pénal - Procédure pénale

Cour constitutionnelle, 28/01/2021, J.L.M.B., 2021/25, p. 1104-1108.

L'article 152 du Code d'instruction criminelle prévoit que des conclusions peuvent être déposées après l'expiration des délais de conclusion fixés initialement en cas de découverte d'une pièce ou d'un fait nouveau et pertinent justifiant de nouvelles conclusions. Le juge peut conclure à l'existence d'un fait nouveau, justifiant la …

Michiels, O., « La mise en état judiciaire des causes portant sur l'action publique », J.L.M.B., 2021/25, p. 1108-1114.

code d instruction criminelle - code d instruction - dépôt - délai - code judiciaire - cour constitutionnelle - calendrier - procédure pénale - procès - communication - audience d introduction - greffe - égalité des armes - défense - déroulement de la procédure - action publique - débat - date d audience - sanction - droit à un...

Cour de cassation (2e chambre), 10/02/2021, J.L.M.B., 2021/25, p. 1114-1116.

La délivrance d'un mandat d'arrêt ne peut être prise dans le but d'exercer une répression immédiate ou toute autre forme de contrainte. L'interdiction du recours à la détention préventive comme moyen de contrainte est la conséquence du droit au silence reconnu à tout inculpé, lequel découle lui-même de l'obligation, à laquelle sont …

Cour de cassation (2e chambre), 24/02/2021, J.L.M.B., 2021/25, p. 1116-1119.

1. Le principe de légalité garanti par l'article 159 de la Constitution s'inscrit dans un ensemble de principes généraux du droit à valeur constitutionnelle, parmi lesquels figure le principe de la sécurité juridique. C'est aux fins de préserver la sécurité juridique en évitant de mettre à mal, par l'effet de l'annulation, des …

Tribunal correctionnel Liège, division de Liège (17e chambre), 21/10/2020, J.L.M.B., 2021/25, p. 1119-1120.

1. Le droit à un procès équitable implique que le condamné par défaut soit avisé de la possibilité de former opposition à la décision de condamnation dans un délai qui lui permette d'exercer ce recours. Cette information suppose, a fortiori à l'égard d'un prévenu sans domicile fixe et sans revenu, que le condamné ait connaissance de …

Jurisprudence - Droit pénal - Droit pénal

Cour de cassation (2e chambre), 15/10/2019, J.L.M.B., 2021/25, p. 1121-1122.

Le juge peut déduire du fait qu'une personne morale n'a pas veillé à l'observation de la réglementation relative à ses activités qu'elle a agi sciemment et volontairement, et donc intentionnellement. En l'absence de conclusions en ce sens, le juge n'est pas tenu de motiver plus avant cette décision.

Cour de cassation (2e chambre), 10/03/2021, J.L.M.B., 2021/25, p. 1122-1126.

1. L'infraction complexe, qui suppose l'accomplissement de plusieurs actes matériels de nature différente, est censée être commise en Belgique dès lors que l'un de ses éléments y a été réalisé. 2. Le juge, pour exclure l'application du principe de territorialité de la loi pénale, doit constater que l'infraction ne se rattache par …

Kuty, F., « Le critère de la compétence territoriale des juridictions pénales », J.L.M.B., 2021/25, p. 1126-1127.

infraction - éléments constitutifs - ubiquité - critère - théorie - territoire du royaume - commission - compétence des juridictions - compétence territoriale - compétence des juridictions belges - code pénal - escroquerie - charte - territoire belge - compétence du juge pénal belge - livres d une banque sise - commission de réforme...

Cour de cassation (2e chambre), 28/04/2021, J.L.M.B., 2021/25, p. 1128.

La circonstance qu'une personne morale n'a pu commettre l'infraction réalisée pour son compte que par l'entremise de la personne physique qui est son unique gérant ne constitue pas une cause de justification exclusive de sa responsabilité pénale.

Tribunal correctionnel Liège, division de Liège (15e chambre), 04/03/2021, J.L.M.B., 2021/25, p. 1129-1131.

1. La loi du 22 mai 2014 tendant à lutter contre le sexisme dans l'espace public, qui tend à lutter contre les phénomènes sexistes, les stéréotypes homme-femme et les comportements attentatoires à la dignité humaine et à réaffirmer le droit à la dignité humaine de chaque personne en tant que relevant d'un genre, se veut équilibrée …

Tribunal correctionnel francophone Bruxelles (61e chambre), 13/04/2021, J.L.M.B., 2021/25, p. 1132-1137.

1. L'incitation à la haine, à la violence ou à la discrimination à l'égard d'une personne en raison de sa « prétendue race » signifie, dans son sens courant, entraîner, pousser quelqu'un à faire quelque chose. Il ne peut y avoir incitation que si les propos tenus dans les conditions décrites à l'article 444 du Code pénal comportent …

Tribunal correctionnel Liège, division de Liège (16e chambre), 14/04/2021, J.L.M.B., 2021/25, p. 1138-1141.

La loi pénale ne peut être utilisée comme réponse aux défis de la pauvreté et de la marginalité. Seule une politique publique interventionniste et bienveillante peut présenter quelque chance de succès. La question de l'enfermement se pose dans les dossiers de vol alimentaire si l'on veut bien avoir égard au coût que représente …
Gratuit

Tribunal correctionnel Liège, division de Liège (18e chambre), 17/05/2021, J.L.M.B., 2021/25, p. 1142-1145.

1. Le défaut de prévoyance ou de précaution visé à l'article 418 du Code pénal comprend toutes les formes de la faute, aussi légère soit-elle. Les articles 418 et 420 du Code pénal répriment non seulement la faute de celui qui a directement causé le dommage mais aussi la faute de ceux qui, par des actes constituant une faute commune ou …

Tribunal correctionnel francophone Bruxelles (67e chambre), 27/05/2021, J.L.M.B., 2021/25, p. 1146-1149.

1. Un comportement intimidant et désagréable, voire même inquiétant, à l'égard des femmes n'est pas constitutif du délit de sexisme lorsqu'il n'exprime pas du mépris à l'égard de la victime ou de propos tendant à la considérer comme inférieure ou réduite à sa dimension sexuelle …

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