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TABLE DES MATIERES - JLMBi 2020/38

Jurisprudence - Droit pénal

Cour de cassation (2e chambre), 16/10/2018, J.L.M.B., 2020/38, p. 1752-1754.

Le tiers qui prétend être propriétaire d'un bien dont la confiscation a été ordonnée à charge d'un prévenu, et qui risque ainsi de devoir en subir les conséquences, devient de plein droit partie au procès dans la procédure pénale à la suite de la confiscation. En cette qualité, il peut contester cette peine en faisant usage de toute …
Gratuit

Tribunal correctionnel Brabant wallon (6e chambre), 26/06/2020, J.L.M.B., 2020/38, p. 1755-1764.

La loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile n'a pas entièrement abandonné au ministre de l'Intérieur le soin de préciser les comportements qui peuvent constituer des infractions aux dispositions de ladite loi, ni par ailleurs la sanction pénale susceptible d'être encourue …

Jurisprudence - Procédure pénale

Cour de cassation (2e chambre), 16/10/2018, J.L.M.B., 2020/38, p. 1765-1766.

Le juge décide souverainement s'il existait, au moment de la délivrance du mandat de perquisition, des indices sérieux qu'à l'adresse où la perquisition devait être pratiquée, l'infraction faisant l'objet de l'instruction avait été commise ou qu'il s'y trouvait des pièces pouvant contribuer à la manifestation de la vérité concernant …

Cour de cassation (2e chambre), 27/05/2020, J.L.M.B., 2020/38, p. 1766-1769.

L'erreur matérielle, que le juge peut rectifier, est une erreur de plume, autrement dit une inadvertance qui ne porte pas atteinte à la légalité ou à la régularité de la décision et dont le redressement laisse intacts les droits que la décision rectifiée a consacrés ou les mesures qu'elle a ordonnées …

Cour de cassation (2e chambre), 27/05/2020, J.L.M.B., 2020/38, p. 1769-1771.

La procédure relative au contrôle de la détention préventive exige, en principe, la comparution personnelle ou la représentation par avocat de l'inculpé devant la juridiction d'instruction. Pour pouvoir statuer en matière de détention préventive en l'absence d'un inculpé qui se trouve dans l'impossibilité de comparaître et qui n'est …

Cour de cassation (2e chambre), 27/05/2020, J.L.M.B., 2020/38, p. 1771-1776.

L'article 281, paragraphe 2, du Code d'instruction criminelle prévoit que le président de la cour d'assises prend, même d'office, toute mesure utile pour recueillir toutes les preuves à charge et à décharge. Après qu'il eut rejeté une demande d'interrogatoire formulée conformément à l'article 278 du Code d'instruction criminelle, la …

Cour de cassation (2e chambre), 03/06/2020, J.L.M.B., 2020/38, p. 1776-1780.

En vertu de l'article 440 du Code judiciaire, la simple affirmation de l'avocat vaut présomption de son pouvoir de représenter une partie dans le cadre d'une procédure. Devant les juridictions répressives, cette présomption ne peut être renversée, les articles 848 et 849 du Code judiciaire n'étant pas applicables …

Cour de cassation (2e chambre), 30/09/2020, J.L.M.B., 2020/38, p. 1780.

En vertu de l'article 30, paragraphe 1er, de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive, la décision du tribunal correctionnel statuant sur une requête de mise en liberté en application de l'article 27, paragraphe 3, de ladite loi, est susceptible d'appel.

Cour de cassation (2e chambre), 07/10/2020, J.L.M.B., 2020/38, p. 1781-1783.

La présomption d'innocence et la règle voulant que le doute profite au prévenu n'ont pas pour conséquence que les dénégations formulées par ce dernier doivent nécessairement l'emporter, en l'absence d'élément matériel, sur les accusations de la victime. Le juge qui, sur la base de considérations de fait, qualifie de non convaincantes …

Jurisprudence - Défense sociale

Cour de cassation (2e chambre), 23/10/2018, J.L.M.B., 2020/38, p. 1783-1785.

Si l'internement d'un malade mental doit être nécessaire et proportionné, l'irrégularité commise lors de l'exécution de la mesure d'internement doit aussi être sanctionnée de manière proportionnée. Des soins inappropriés peuvent constituer une irrégularité au sens des articles 3, 5, paragraphe 1er, e, et 5, paragraphe 4, de la …

Cour de cassation (2e chambre), 23/09/2020, J.L.M.B., 2020/38, p. 1786-1787.

L'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne prévoit pas que le juge soit tenu de conclure à l'irrecevabilité de la poursuite au seul motif qu'au jour du jugement, le prévenu, sain d'esprit au moment de l'infraction, ne dispose plus des capacités cognitives lui permettant de comprendre le …

Tribunal de l'application des peines Hainaut, division de Mons (39e chambre), 09/04/2020, J.L.M.B., 2020/38, p. 1788-1789.

La loi du 5 mai 2014 relative à l'internement ne connaît pas la libération provisoire pour raisons médicales prévue aux articles 72 à 80 de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de …

Bibliographie

Kuty, F., « Het Hof van Cassatie als lichtbaken van het Belgische rechtsbestel », J.L.M.B., 2020/38, p. 1790.

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