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Le chômage temporaire pour force majeure et pour causes économiques en période de pandémie de Covid-19, J.L.M.B., 2022/19, p. 850-858

France Dachouffe

chômage - chômage temporaire - employeur - exécution du contrat - travailleur - suspension - entreprise - chômage économique - ouvrier - cause - chômage temporaire pour force - chômage temporaire pour force majeure - force majeure - régl...

Cour du travail Liège, division de Liège (2^e chambre D), 28/10/2021, J.L.M.B., 2022/19, p. 858-867

1. En l'absence de dispositions dérogatoires, l'action civile de l'auditorat du travail prévue à l'article 138bis, paragraphe 2, du Code judiciaire, est soumise à l'ensemble des règles de droit commun de ce code dont celles régissant les...

Sollicitation et débauchage de personnel et de clientèle, J.L.M.B., 2022/19, p. 867

page - ouvrage - clientèle - débauchage de personnel - sollicitation - praticien - état des controverses doctrinales - pratiques dans la rédaction - pratiques dans la rédaction de clauses de non-débauchage - principe - relations contract...

La gestion des incapacités de travail dans le secteur public, J.L.M.B., 2022/19, p. 867

incapacité de travail - employeur - ouvrage - gestion des incapacités - auteur - analyse - agents statutaires - agents contractuels - mise en évidence - mise en évidence de controverses existantes - problématiques transversales - matière...

Tribunal de première instance de l'Union européenne (président), 30/03/2022, J.L.M.B., 2022/18, p. 788-796

1. Pour démontrer le caractère grave et irréparable du préjudice qu'elle invoque à l'appui d'une demande de suspension d'un acte adopté par les institutions de l'Union, il appartient à la partie demanderesse d'apporter la preuve qu'elle ...

Cour constitutionnelle, 20/01/2022, J.L.M.B., 2022/18, p. 797-801

En ce qu'ils ne permettent pas au juge d'accorder au défendeur qui bénéficie de l'aide juridique de deuxième ligne le bénéfice de l'assistance judiciaire pour le paiement du droit de mise au rôle, bien que le défendeur n'ait pas demandé ...

L'assistance judiciaire est-elle « de droit » pour le bénéficiaire de l'aide juridique ?, J.L.M.B., 2022/18, p. 801-802

Bénédicte Biemar

assistance judiciaire - code judiciaire - greffe - bénéfice - aide juridique - aide juridique de deuxième ligne - code des droits d enregistrement - code des droits - intéressé - hypothèque - droits de mise - inscription - moyens d exist...

Cour de cassation française (1^re chambre plénière), 02/03/2022, J.L.M.B., 2022/18, p. 802-805

1. Les modalités du port et de l'usage du costume intéressent l'exercice de la profession d'avocat. Le conseil de l'Ordre a le pouvoir de modifier son règlement intérieur sur ce point. 2. Les avocats sont des auxiliaires de justice qui p...

Cour d'appel Bruxelles (9^e chambre), 24/02/2022, J.L.M.B., 2022/18, p. 805-814

1. La renonciation est un acte volontaire unilatéral. Elle doit être certaine et ne peut se déduire que d'un comportement qui n'est susceptible d'aucune autre interprétation. Il ne peut donc être déduit de la lettre par laquelle une banq...

Cour d'appel Mons (1^re chambre), 05/04/2022, J.L.M.B., 2022/18, p. 814-820

Conformément au principe de la présomption d'innocence, il appartient à la partie poursuivante et à la partie civile de démontrer l'existence de tous les éléments constitutifs de l'infraction (éléments matériel et moral). Lorsque le prév...

Tribunal de la famille Liège, division de Huy (10^e chambre), 25/02/2021, J.L.M.B., 2022/18, p. 819-825

1. Les demandeurs justifient à suffisance de leur intérêt et de leur qualité à l'action en se prévalant d'un droit subjectif à contester la décision de refus de l'officier de l'état civil de procéder à l'enregistrement de leur cohabitati...

La dernière audience, J.L.M.B., 2022/18, p. 826-828

homme - femme - audience - magistrat - voisin - avocat - histoire - mercredi - pharmacien tueur de chats - pharmacien tueur - personnage - pensions alimentaires - ombre de sourire - oeuvre - mécontentement - mètres du juge - mètres de la...

Mes plus beaux procès, J.L.M.B., 2022/18, p. 827

livre - procès - histoire - plaisir - discussion - parcours - succès - nouveau - occasion du grand prix - maître - occasion du grand prix d éloquence de la francophonie - panégyrique - manufacturier de casques belge - manufacturier de ca...

Cour européenne des droits de l'homme (3^e section), 08/03/2022, J.L.M.B., 2022/17, p. 748-749

L'ouverture volontaire de la porte d'entrée aux agents de police ne correspond pas à une autorisation libre et éclairée de les laisser pénétrer dans le domicile. L'entrée subséquente des agents constitue dès lors une ingérence dans le dr...

Cour européenne des droits de l'homme (3^e section), 15/03/2022, J.L.M.B., 2022/17, p. 750

1. Face à l'interdiction absolue de manifester pendant la première vague de la pandémie, le fait de ne pas avoir demandé l'autorisation d'organiser une manifestation et de n'avoir pas exercé de recours devant les juridictions suisses ne ...

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