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17/11/2022
Tribunal de l'entreprise francophone Bruxelles (17e chambre), 17/11/2022, J.L.M.B., 2023/32, p. 1449-1454
défendeur - locataire - mission - contact - candidat - indemnité - échéance - reconduction - bail - rémunération - renouvellement - location - contrat de bail - facture - agence immobilière - agent immobilier - durée - courrier - signatu...
19/01/2023
Tribunal de l'entreprise francophone Bruxelles (17e chambre), 19/01/2023, J.L.M.B., 2023/32, p. 1454-1460
mission - recrutement - conditions générales - relation - profil - contrat-cadre - contrat - contact - relation contractuelle - courrier électronique - modalité - échange - annonce - collaborateur - client - contrats d application - rend...
04/02/2021
Tribunal de l'entreprise Hainaut, division de Tournai (2e chambre), 04/02/2021, J.L.M.B., 2023/32, p. 1460-1461
qualification - manquement - mission - acte équipollent - acte équipollent à rupture - contrat - résolution du contrat - qualification de contrat - requalification - qualification contractuelle - partie à un contrat - pacte commissoire e...
06/10/2023
Café et cigarettes, J.L.M.B., 2023/32, p. 1463
Patrick Henry
homme - État de droit - vérité - face - intérieur - étudiant - avocat - sécurité - procès des attentats - pénaliste - position d une particule - parquet - parole - ouvrage - objet de la procédure pénale - objet de la procédure - objectif...
28/06/2023
Cour de cassation (2e chambre), 28/06/2023, P.23.0206.F, J.L.M.B., 2023/31, p. 1380-1381
peine d emprisonnement - peine de surveillance électronique - maximum - infraction - code pénal - possibilité d octroi de la peine de surveillance électronique - possibilité d octroi - faits déclarés établis dans le chef du prévenu - fai...
Cour de cassation (2e chambre), 28/06/2023, P.23.0449.F, J.L.M.B., 2023/31, p. 1381-1383
peine de nullité - sursis - emprisonnement - peine - prévenu - information - formalité - pourvoi - obligation à caractère général - formalités substantielles - code pénal - code d instruction criminelle - code d instruction - sursis prob...
26/04/2023
Cour d'appel Liège (4e chambre), 26/04/2023, J.L.M.B., 2023/31, p. 1383-1386
infraction - actes préparatoires - tentative - intention - culture - acte préparatoire - distinction - début d exécution - incrimination - début de mise en oeuvre - infraction sui - paragraphe - commencement d exécution - début de mise -...
24/05/2023
Cour d'appel Liège (4e chambre), 24/05/2023, J.L.M.B., 2023/31, p. 1387-1388
prévenu - juge d appel - prévention - culpabilité - motif valable - ministère public - ordre - procédure pénale - moyen d ordre public - moyen d ordre - père d un enfant - absence de culpabilité - lieu déterminé - juridiction d appel - q...
12/06/2023
Cour d'appel Liège (4e chambre), 12/06/2023, J.L.M.B., 2023/31, p. 1388-1389
prévention - intégrité sexuelle - circonstances aggravantes - autorité - confiance - influence sur la victime - vocable infractionnel - prévenu - préventions distinctes dans le chef d un prévenu - préventions distinctes - infraction - ac...
15/02/2023
Cour de cassation (2e chambre), 15/02/2023, P.22.0257.F, J.L.M.B., 2023/31, p. 1390-1392
conseil technique - expert - mission - information - expert-comptable - conseil technique du ministère - procédure pénale - dossier répressif - conseil technique du ministère public - mémoire - expertise - réalisation - ministère public ...
01/03/2023
Cour de cassation (2e chambre), 01/03/2023, P.22.1709.F, J.L.M.B., 2023/31, p. 1393-1394
avocat - greffe de la prison - avocat titulaire - code d instruction - code d instruction criminelle - accusé - avocat titulaire d une attestation - pourvoi - matières pénales - irrecevabilité - moment de la déclaration - greffe de la pr...
29/09/2023
L'intervention d'un « avocat attesté » pour se pourvoir en cassation, J.L.M.B., 2023/31, p. 1394-1396
Olivier Michiels
avocat - code d instruction - mandataire - code d instruction criminelle - attestation - déclaration de pourvoi - avocat titulaire - homme - procédure pénale - désistement - accusé - avocat attesté - attestation de formation - général - ...
04/07/2023
Cour de cassation (chambre des vacations), 04/07/2023, P.23.0926.F, J.L.M.B., 2023/31, p. 1396-1398
nécessité pour la sécurité publique - nécessité pour la sécurité - mandat d arrêt - inculpé - juge d instruction - loi relative à la détention - mandat d arrêt à charge - détention préventive - magistrat - mise en liberté - mesures alter...
18/02/2021
Cour d'appel Liège (6e chambre), 18/02/2021, J.L.M.B., 2023/31, p. 1398-1405
prévenu - devoir - enquêteur - irrecevabilité - procès-verbal - irrégularité - droit à un procès équitable - droit à un procès - homme - action publique - procès - procédure pénale - code d instruction criminelle - code d instruction - n...
27/03/2023
Cour d'appel Liège (chambre des mises en accusations), 27/03/2023, J.L.M.B., 2023/31, p. 1405-1407
dépôt - greffe - système - code judiciaire - service - communication - notification - mémoire - juge d instruction - copie - accomplissement - greffier - huissier de justice - inculpé - courrier - création de la communication - procureur...