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11/06/2021
Cour de cassation (1re chambre), 11/06/2021, C.20.0277.N, J.L.M.B., 2023/39, p. 1773-1775
bail - bail à ferme - preneur - exploitation - défendeur - capacité professionnelle - dommage - héritier - ayant - décès du preneur - congé - bailleur - moment de la cession du bail - légataire particulier - demande de résolution - deman...
03/10/2023
Tribunal civil Namur, division de Dinant (8e chambre), 03/10/2023, J.L.M.B., 2023/39, p. 1776-1783
congé - superficie - exploitation - bailleur - validation - superficies maximales - loi sur le bail à ferme - terre - loi sur le bail - bail - superficies maximales de rentabilité - entrée en vigueur - juge de paix - fils - bénéficiaire ...
22/09/2022
Justice de paix Huy (1er canton), 22/09/2022, J.L.M.B., 2023/39, p. 1783-1787
demandeur - exploitation - défendeur - droit de préemption - preneur - terre - loi sur le bail - âge - loi sur le bail à ferme - pension - bail - offre - âge légal - âge légal de la pension - superficie - propriétaire - bail à ferme - no...
06/10/2022
Tribunal civil Hainaut, division de Mons (3e chambre), 06/10/2022, J.L.M.B., 2023/39, p. 1788
bail - bail à ferme - baux - audience - conciliation - décret wallon - action du preneur - recevabilité - congé - application immédiate - audience de conciliation - objectif - principes généraux - preneur - partie faible - impossibilité ...
14/04/2021
Justice de paix Ath, 14/04/2021, J.L.M.B., 2023/39, p. 1789
congé - irrégularité - loi sur le bail - bail à ferme - loi sur le bail à ferme - importance des mentions - preneur - mention relative à la procédure - identité - omission de mentions - juge de paix - liberté - mention relative à la proc...
03/05/2022
Justice de paix Huy (2nd canton), 03/05/2022, J.L.M.B., 2023/39, p. 1789
congé - bail - fin de plein droit - preneur - bailleur - irrégularité - fin de plein droit du bail - bail à ferme - thèse - mois dans le cadre - numéro - nullité par le juge de paix - nullité par le juge - nouveau - note d observation - ...
09/01/2023
Justice de paix Mons (2nd canton), 09/01/2023, J.L.M.B., 2023/39, p. 1790
bail - bail à ferme - décret wallon - avenir - bail à ferme sommaire - contrats en cours - effet rétroactif - fin de plein droit - fin de plein droit du bail - loi ancienne - loi nouvelle - ordre public - régime nouveau - régime nouveau ...
23/01/2023
Justice de paix Mons (2nd canton), 23/01/2023, J.L.M.B., 2023/39, p. 1790
bail - bail à ferme - congé - superficie - région wallonne - période de bail - précision - prolongation - parcelles en vue - irrégularité du congé - intention - hectare - fin de plein droit - expiration du préavis - demande en cours d in...
14/09/2023
Justice de paix Mons (2nd canton), 14/09/2023, J.L.M.B., 2023/39, p. 1790
bail - bail à ferme - décret wallon - prolongation de bail fixée - prolongation de bail - numéro - loi sur le bail à ferme - loi sur le bail - invite - invitation du bailleur - interprétation - inapplicabilité du décret - fin de plein dr...
18/07/2023
Cour européenne des droits de l'homme (2e section), 18/07/2023, n° 49255/22, Camara c. Belgique, J.L.M.B., 2023/38, p. 1700
homme - carence systémique - recours indemnitaire - épuisement des voies de recours internes - accès à un tribunal - épuisement des voies - voies internes de recours - voies internes - version intégrale - traitements inhumains - refus de...
17/11/2023
Affaire Camara c. Belgique, quand l'État de droit s'est volatilisé du patrimoine de la Belgique, J.L.M.B., 2023/38, p. 1700-1708
Sibylle Gioe
état - homme - accueil - paragraphe - requérant - État belge - cour européenne - association - autorité - cour européenne des droits - hébergement - ordonnance de la présidente - tribunal du travail - jugement du tribunal - numéro - juge...
28/11/2022
Tribunal du travail francophone Bruxelles (chambre des référés), 28/11/2022, J.L.M.B., 2023/38, p. 1708-1709
État belge - dossier de pièces - action collective - accueil - moyen de droit - objectif d économie - objectif d économie procédurale - obligation d accueil - obligation d accueil sur les États membres - observations communes - ordonnanc...
14/02/2023
Tribunal du travail francophone Bruxelles (chambre des référés), 14/02/2023, J.L.M.B., 2023/38, p. 1709
réouverture - accueil - réouverture des débats - réfugié - demandeur - moyen de droit - liste d attente - moyen de défense - moyen de défense sérieux - observations communes - ordonnance du tribunal - ordonnance du tribunal du travail fr...
25/05/2023
Cour du travail Bruxelles (2e chambre extraordinaire), 25/05/2023, J.L.M.B., 2023/38, p. 1710-1714
abus - justice - intimé - amende - accueil - code judiciaire - faute - amende civile - comportement - perturbation - hébergement - abus procédural - liège - motif sérieux - mission - principe - manière déterminée - demandeurs de protecti...
Le recours en justice, une condition extra-légale du droit à l'accueil, J.L.M.B., 2023/38, p. 1714-1720
Marie Messiaen
état - amende - amende civile - demandeur - président - présidente du tribunal - accueil - système - État de droit - requérant - juridiction - cour du travail - code judiciaire - crise - État belge - autre - homme - évidence - contentieu...