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Cour constitutionnelle, 23/06/2022, J.L.M.B., 2023/13, p. 552-555

En ce que la juridiction a quo considère que la requête en effacement ne saurait être introduite après la clôture de la faillite sauf lorsque cette clôture a eu lieu dans les trois mois suivant la publication du jugement de faillite, la ...

Cour constitutionnelle, 10/11/2022, J.L.M.B., 2023/13, p. 555-560

Compte tenu du large pouvoir d'appréciation dont dispose le législateur en matière socio-économique, son choix de considérer les dettes fiscales nées pendant la procédure de réorganisation judiciaire comme des dettes de la masse lors d'u...

Cour de cassation (3^e chambre), 25/04/2022, J.L.M.B., 2023/13, p. 560-564

1. Il se déduit de l'article 61 de la loi du 31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprises et de la convention collective de travail n° 102 du 5 octobre 2021 relative au maintien des droits des travailleurs en cas de changemen...

Cour de cassation (1^re chambre), 09/02/2023, J.L.M.B., 2023/13, p. 564-565

Une personne physique n'est une entreprise, au sens de l'article I.1, 1°, du Code de droit économique, que lorsqu'elle constitue une organisation consistant en un agencement de moyens matériels, financiers ou humains en vue de l'exercice...

Cour d'appel Bruxelles (9^e chambre), 13/10/2022, J.L.M.B., 2023/13, p. 565-569

Le failli qui organise sa propre faillite, met en place des procédés artificieux préjudiciables à l'ensemble de ses créanciers et s'abstient de communiquer au juge de la faillite des informations essentielles sur l'étendue de son passif ...

Cour d'appel Bruxelles (8^e chambre), 25/10/2022, J.L.M.B., 2023/13, p. 569-571

Il y a organisation, au sens du Code de droit économique, dès que l'administrateur de société dispose des moyens nécessaires à l'exercice de son mandat. L'administrateur qui dispose d'un ordinateur, avec les logiciels nécessaires, d'un t...

Tribunal de l'entreprise francophone Bruxelles (4^e chambre), 28/10/2022, J.L.M.B., 2023/13, p. 571-577

Le curateur doit offrir des garanties de compétence, d'expérience, d'indépendance et d'impartialité. Il doit agir dans le respect de la loi, en honneur et conscience, avec exactitude et probité et exercer sa mission en bon père de famill...

Tribunal de l'entreprise Liège, division de Liège (3^e chambre), 13/12/2022, J.L.M.B., 2023/13, p. 577-583

Le débiteur a un devoir de loyauté et de transparence à l'égard des créanciers, du juge délégué et du tribunal. Les manquements à ce devoir constituent non seulement une inobservation des formalités requises par la loi, mais aussi une vi...

Tribunal de l'entreprise francophone Bruxelles (5^e chambre), 14/12/2023, J.L.M.B., 2023/13, p. 583-586

Il n'y a pas lieu de faire droit à une requête en réorganisation judiciaire en cas d'abus ou de fraude manifeste. Tel est le cas lorsque le requérant cherche à maintenir une situation illicite.

Cour de cassation (1^re chambre), 11/02/2022, J.L.M.B., 2023/13, p. 586-594

Lorsque la convention oblige le crédité à prélever l'intégralité des fonds dans un délai déterminé et ce, en vue de financer l'achat et la rénovation d'un immeuble, le crédit d'investissement doit être qualifié de prêt.

Cour de justice de l'Union européenne (2^e chambre), 13/10/2022, C-344/20, L.F. / S.C.R.L., J.L.M.B., 2023/12, p. 504

conviction - convictions religieuses - convictions philosophiques - directive - religion - travail - discrimination - égalité de traitement - motifs distincts - motifs distincts de discrimination - non-discrimination - motifs de discrimi...

L'approche intersectionnelle désavouée par la Cour de justice de l'Union européenne, J.L.M.B., 2023/12, p. 505-513

Marc Uyttendaele · Julien Uyttendaele

conviction - liberté - religion - travailleur - convictions religieuses - femme - directive - discrimination - foulard - liberté de religion - port - interdiction - entreprise - égalité - politique - manifestation - concept - critère - l...

Cour de justice de l'Union européenne (4^e chambre), 12/01/2023, C-395/21, D.V. / M.A., J.L.M.B., 2023/12, p. 513-517

consommateur - service - contrat - avocat - clause d un contrat - juge national - juridiction de renvoi - directive - clause - information - prix des services - clauses abusives - exigence de transparence - professionnel - objet principa...

La prévisibilité des honoraires d'avocats à l'égard des consommateurs, J.L.M.B., 2023/12, p. 518-523

Jean-Pierre Buyle · André Renette

avocat - consommateur - information - service - client - considérant - honoraire - objet principal - clause - objet principal du contrat - professionnel - exigence de transparence - tarif - taux horaire - conclusion du contrat - rémunéra...

Cour de cassation (1^re chambre), 15/12/2022, C.21.0003.F, J.L.M.B., 2023/12, p. 523-529

état - faute - responsabilité - norme - manière déterminée - dommage - cause d exonération - responsabilité civile - autorité - critère - norme de droit - obligation générale - obligation générale de prudence - erreur de conduite - cause...

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