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Recherche dans la JLMB

10 résultats
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06/05/2021

Cour de cassation (1re ch.), 06/05/2021, C.20.0520.F, J.L.M.B., 2022/7, p. 288-289

droit de préemption - propriétaire - preneur - acquéreur - autorisation du juge - condition suspensive - droit de préemption du preneur - droit de préemption du preneur à ferme - obtention - objet d un bail à ferme - terrain - objet d un...

30/11/2021

Tribunal civil francophone Bruxelles (6e chambre), 30/11/2021, J.L.M.B., 2022/7, p. 289-294

impossibilité - force majeure - jouissance - bailleur - bail - commerce - débiteur - appelant - événement - impossibilité d exécution - locataire - jouissance des lieux - preneur - paiement du loyer - période - chose - faute - coronaviru...

17/06/2021

Justice de paix Sprimont, 17/06/2021, J.L.M.B., 2022/7, p. 294-298

locataire - bailleur - activité - étage - loyer - théorie - gouvernement - impact - partie privée - abus de droit - destination - mois de novembre - quart - restaurant - avantage - café - titre subsidiaire - jouissance des lieux - secteu...

04/05/2021

Justice de paix Charleroi (1er canton), 04/05/2021, J.L.M.B., 2022/7, p. 298-299

arriéré - résolution - manquement - euro - bail - partie demanderesse - exécution du bail - cents à titre - progrès - bail d habitation - partie défenderesse - conditions satisfaisantes - résolution du contrat - versement - manquement gr...

10/12/2021

Justice de paix Etterbeek, 10/12/2021, J.L.M.B., 2022/7, p. 299-301

bail - locataire - logement - inspection - insalubrité - cent - évaluation - équipement - salubrité - jouissance - interdiction - indemnité pour trouble de jouissance - indemnité pour trouble - exigences élémentaires - dangerosité - code...

Gratuit

15/12/2021

Justice de paix Schaerbeek (2e canton), 15/12/2021, J.L.M.B., 2022/7, p. 301-304

bailleur - locataire - inspection régionale - bail - nullité - inspection régionale du logement - code bruxellois du logement - code bruxellois - chef de la demande - pièce - état des lieux - occurrence - preneur - problème - prescriptio...

07/01/2021

Cour de cassation (1re chambre), 07/01/2021, C.20.0273.F, J.L.M.B., 2022/7, p. 304-307

locataire - défendeur - père de famille - bail - comportement - chose - jouissance paisible - bailleur - décret - preneur - problème - bail d habitation - branche du moyen - résolution du bail - lieu - locataire du rez-de-chaussée - vois...

18/02/2022

Le bailleur (social) peut-il se sentir non concerné par les troubles de voisinage causés par l'un de ses locataires aux autres ?, J.L.M.B., 2022/7, p. 308-313

Nicolas Bernard

bailleur - locataire - trouble - preneur - bail - société - jouissance - logement - jouissance paisible - juge de paix - colocataire - décret - mission - demeurant - bail d habitation - bailleur social - décret wallon - société de logeme...

17/12/2021

Cour d'appel Bruxelles (2e chambre), 17/12/2021, J.L.M.B., 2022/7, p. 314-320

permis - logement - commune - changement - permis d urbanisme - conseil d État - travail - destination - chambre - création - maison - infraction - transformation d une maison - transformation d une maison unifamiliale - région - urbanis...

23/04/2021

Tribunal civil francophone Bruxelles (référés), 23/04/2021, J.L.M.B., 2022/7, p. 320-327

expulsion - logement - ministre-président - autorité - arrêté - objectif - locataire - ministre-président de la région - homme - section législation - région - droits fondamentaux - autorité publique - arrêté ministériel - droit de propr...

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