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Recherche dans la JLMB

6 résultats
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01/10/2021

Cour de cassation (1re chambre), 01/10/2021, C.20.0414.F, J.L.M.B., 2022/5, p. 200-205

homme - état - cour européenne - cour européenne des droits - satisfaction - satisfaction équitable - protocole - libertés fondamentales - arrêt de la cour - autorité de la chose - convention de sauvegarde des droits - convention de sauv...

04/02/2022

Vers un cumul de la satisfaction équitable devant la Cour européenne des droits de l'homme avec la réparation intégrale devant les juridictions internes, J.L.M.B., 2022/5, p. 205-209

Louise Laperche

homme - satisfaction équitable - état - requérant - droit interne - dommage - cour européenne - réparation - indemnité - indemnisation - convention européenne - cour européenne des droits - juridictions internes - autorité de chose - con...

28/12/2021

Conseil d'État (XVe chambre des référés), 28/12/2021, n° 252.564, J.L.M.B., 2022/5, p. 209

secteur - mesure de fermeture - secteur culturel - avis des experts - rapport aux lieux - mesure de fermeture des établissements - mesure de fermeture totale - mesure de fermeture totale des lieux clos - motivation - proportionnalité - p...

04/02/2022

Tempête autour du secteur culturel ou quand les mesures Covid abîment la confiance, J.L.M.B., 2022/5, p. 209-216

Xavier Miny · Léna Geron

arrêté - conseil d État - gouvernement - secteur - fermeture - urgence - requérant - culture - état - crise - suspension - comité de concertation - représentant - retour - démocratie - soir - pandémie - mesures de police - État de droit ...

Gratuit

07/01/2022

Cour d'appel Liège (12e chambre A, référés), 07/01/2022, J.L.M.B., 2022/5, p. 216-231

ticket - autorité - liberté - norme - accord de coopération - région - autorité de protection - autorité de protection des données - région wallonne - tribunal - décret - objectif - faute - cour constitutionnelle - parties intimées - ris...

04/02/2022

Le Covid Safe Ticket ébranlé, puis sauvé, demeure juridiquement fragile, J.L.M.B., 2022/5, p. 231-239

F. Bouhon

autorité - région wallonne - accord de coopération - ticket - cour constitutionnelle - droits fondamentaux - référé - injonction - décret - lieu - particulier - état - raisonnement - arrêt de la cour - faute - liège - juge des référés - ...

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