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17/06/2022
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Tribunal du travail Hainaut, division de La Louvière (8e chambre), 17/06/2022


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Sommaire

Lorsque le SPF Sécurité sociale-Direction générale Personnes handicapées a payé directement à l'assuré social les allocations auxquelles il avait droit alors qu'un administrateur de biens lui avait été désigné, la nullité des paiements doit être prononcée pour cause de lésion. La bonne foi ne peut en effet être invoquée par le SPF dès lors qu'il était en possession des ordonnances du juge de paix désignant l'administrateur et qu'il a continué à effectuer les paiements, à tort, pendant un an, à la personne protégée plutôt qu'à l'administrateur.

Mots-clés

Handicapés - Paiement et répétition d'indu - Administration de biens - Paiements adressés à l'administré plutôt qu'à l'administrateur - Nullité - Bonne foi

Date(s)

  • Date de publication : 09/12/2022
  • Date de prononcé : 17/06/2022

Référence

Tribunal du travail Hainaut, division de La Louvière (8e chambre), 17/06/2022, J.L.M.B., 2022/41, p. 1824-1828.

Branches du droit

  • Droit civil > Obligations hors contrat > Quasi-contrats > Paiement indu
  • Droit social > Handicapés > Allocations et indemnités > Procédure
  • Droit civil > Obligations conventionnelles > Fondements > Bonne foi
  • Droit civil > Capacité > Protection et administration des personnes majeures > Administration
  • Droit civil > Capacité > Protection et administration des personnes majeures > Protection

Éditeur

Larcier

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