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Jurisprudence - Droit social
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Lorsque le SPF Sécurité sociale-Direction générale Personnes handicapées a payé directement à l'assuré social les allocations auxquelles il avait droit alors qu'un administrateur de biens lui avait été désigné, la nullité des paiements doit être prononcée pour cause de lésion. La bonne foi ne peut en effet être invoquée par le SPF dès lors qu'il était en possession des ordonnances du juge de paix désignant l'administrateur et qu'il a continué à effectuer les paiements, à tort, pendant un an, à la personne protégée plutôt qu'à l'administrateur.