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12 résultats
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03/06/2022

Conseil d'État (XIe ch.), 03/06/2022, n° 253.91, J.L.M.B., 2022/40, p. 1752-1756

magistrat - code judiciaire - retraite - fonction - magistrat en fonction - commission - commission de nomination - partie adverse - deux - partie requérante - arrêté - comité consultatif - ordre judiciaire - notion de magistrat - nombre...

Gratuit

09/02/2021

Cour du travail Liège, division de Liège (chambre S), 09/02/2021, J.L.M.B., 2022/40, p. 1756-1761

exécution provisoire - code judiciaire - cantonnement - titre d indemnité - exécution provisoire du jugement - débats succincts - somme - juge d appel - faculté - exécution des jugements - titre d indemnité de procédure - risque - taux l...

01/03/2021

Cour du travail Liège, division de Liège (3e chambre A), 01/03/2021, J.L.M.B., 2022/40, p. 1761-1765

code judiciaire - obligation de motivation - cent - motivation - expert - exposition - agence - affection - entérinement - risque - argument - vibrations mécaniques - homme - entérinement du rapport - corps par le siège - port de charges...

19/03/2021

Cour du travail Liège, division de Liège (2e chambre E), 19/03/2021, J.L.M.B., 2022/40, p. 1765-1768

notification - domicile - code judiciaire - préposé - destinataire - notification par pli - notification par pli judiciaire - accusé de réception - délai d appel - greffe - bureau des postes - préposé de la poste - appel irrecevable - pa...

19/10/2021

Cour d'appel Liège (12e chambre A), 19/10/2021, J.L.M.B., 2022/40, p. 1768-1773

environnement - association - ville - bien-être - abattage - partie appelante - justice - animal - code judiciaire - arrêté - défense - membre - bien-être des animaux - bien-être animal - étourdissement - tribunal - information - objecti...

19/11/2021

Cour du travail Liège, division de Liège (2e chambre E), 19/11/2021, J.L.M.B., 2022/40, p. 1773-1777

prestation - code judiciaire - greffe - chefs de demande - réplique - requête contradictoire - notification - activité - greffe du tribunal du travail - greffe du tribunal - contestation - intervention volontaire - division - aide juridi...

19/11/2021

Cour du travail Liège, division de Liège (3e chambre G), 19/11/2021, J.L.M.B., 2022/40, p. 1777-1780

code judiciaire - accidents du travail - substance - docteur - expert - juridiction du juge - juridiction du juge sur une question - victime - jugement - litige - expertise - mission - interprétation - question du caractère - recevabilit...

03/12/2021

Cour d'appel Bruxelles (9e chambre), 03/12/2021, J.L.M.B., 2022/40, p. 1780-1782

jugement mixte - recevabilité - code judiciaire - dispositif - réouverture des débats - indemnité pour apport - greffe de la cour - fondement des prétentions - motifs décisoires - entreprise - paiement d une indemnité - indemnité pour ap...

07/12/2021

Cour du travail Liège, division de Liège (5e chambre E), 07/12/2021, J.L.M.B., 2022/40, p. 1782-1783

rectification - interprétation - code judiciaire - omission - demande d interprétation - omission d un chef - interprétation de la décision du tribunal du travail - interprétation de la décision - ordonnance de non-admissibilité - omissi...

02/09/2020

Tribunal civil Liège, division de Huy (2e chambre), 02/09/2020, J.L.M.B., 2022/40, p. 1783-1786

appelant - code judiciaire - réplique - communication - sanction - appelant paragraphe - appelant section - versement - titre de dépens - courrier - communication achat - communication achat d herbe - juge de paix du canton - juge de pai...

27/10/2022

Tribunal d'arrondissement Liège, 27/10/2022, J.L.M.B., 2022/40, p. 1786-1788

tribunal d arrondissement - compétence matérielle - code judiciaire - garantie - montant cumulé - demande principale - studio - juge de paix - assemblée générale - régularisation - compétence matérielle générale du juge de paix - compéte...

10/01/2022

Justice de paix Verviers (1er canton), 10/01/2022, J.L.M.B., 2022/40, p. 1788-1791

épouse - canalisation - assurance - demande additionnelle - compteur - cours d instance - demande principale - compétence matérielle - conditions générales - habitation - code judiciaire - terrain - avis d échéance de prime - avis d éché...

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