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10 résultats
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10/06/2022

Cour de cassation (1re chambre), 10/06/2022, C.21.0377.F, J.L.M.B., 2022/39, p. 1704-1706

prestation - maintien - créance - continuité - continuité des entreprises - faillite - égard du débiteur - valeur économique - réorganisation judiciaire - propriété - maintien de la sûreté - dettes de masse dans une faillite - dettes de ...

17/09/2021

Tribunal de l'entreprise Hainaut, division de Charleroi (5e chambre), 17/09/2021, J.L.M.B., 2022/39, p. 1706-1710

autorité de la chose - activité - civil - faillite - chose - société - criminel - gérant - action civile - action publique - dette - date de cessation - crédit fictif - faute - tribunal correctionnel - infraction - responsabilité - juge ...

21/02/2022

Tribunal de l'entreprise Hainaut division de Mons (1re chambre), 21/02/2022, J.L.M.B., 2022/39, p. 1710-1713

entreprise - organisation - activité - mandataire - personne physique - faillite - activité professionnelle - mandat - mandataire social - définition - administrateur - personnes physiques - organe - personne morale - comptabilité - obli...

Gratuit

24/05/2022

Tribunal de l'entreprise Liège, division de Namur (3e chambre), 24/05/2022, J.L.M.B., 2022/39, p. 1713-1716

aveu - faillite - mandat - qualité d entreprise - curatelle - société - curateur - dirigeant - rémunération - passif - activité - organisation - objectif - moyen d une organisation propre - définition d entreprise - opposition - administ...

20/06/2022

Tribunal de l'entreprise francophone Bruxelles (4e chambre), 20/06/2022, J.L.M.B., 2022/39, p. 1716-1719

organisation - entreprise - activité - organisation propre - faillite - dirigeant - personne physique - arrêt de la cour de cassation - arrêt de la cour - argument - agencement de moyens - administrateur - code de droit économique - code...

09/08/2022

Tribunal de l'entreprise Hainaut, division de Charleroi (2e chambre), 09/08/2022, J.L.M.B., 2022/39, p. 1719-1723

créancier - obligataire - emprunt - emprunt obligataire - créance - liste des créanciers - plan - audience - prorata - vote - registre - cocréancier - débiteur - participation - jour - contestation - assemblée générale - assemblée généra...

10/05/2022

Tribunal de l'entreprise francophone Bruxelles (10e chambre), 10/05/2022, J.L.M.B., 2022/39, p. 1724-1729

contrat - caractéristique - clientèle - points de vente - préavis - ouverture - indemnité - dommage - point de vente - contrat de franchise - produit - qualification - obligations importantes - résiliation - concession de vente - positio...

25/11/2022

La loi relative à la résiliation unilatérale des concessions de vente exclusive à durée indéterminée appliquée au contrat de franchise : vers la fin d'une controverse ?, J.L.M.B., 2022/39, p. 1729-1733

Patrick Kileste · Manon De Neubourg

contrat de franchise - franchiseur - résiliation - indemnité - qualification - contrat - caractéristique - franchisé - contrat de concession - contrat de concession de vente - produit - conditions d application - distributeur - résiliati...

25/02/2021

Cour d'appel Bruxelles (9e chambre), 25/02/2021, J.L.M.B., 2022/39, p. 1733-1737

garantie - appel à la garantie - banque - caractère - bénéficiaire - lettre - garant - contractant - garantie autonome - document - abus - pénalité - engagement - société - interdiction - lettre de garantie - intention - banquier - lien ...

25/11/2022

La garantie autonome : tout est dans la lettre de garantie mais jusqu'à une certaine limite..., J.L.M.B., 2022/39, p. 1737-1746

Mélisande Goffart

garantie - appel à la garantie - garantie autonome - bénéficiaire - caractère - banque - droit civil - droit civil belge - exception - garant - donneur - abus - donneur d ordre - autonome - engagement - actualités en droit - complément -...

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