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6 résultats
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15/09/2022

Cour constitutionnelle, 15/09/2022, n° 103/2022, J.L.M.B., 2022/36, p. 1580-1596

obligation de déclaration - secret - secret professionnel - code des droits - intermédiaire - dispositif - avocat - information - contribuable - impôt - objet d une déclaration - directive - taxes divers - hypothèque - respect de la vie ...

22/09/2022

Cour constitutionnelle, 22/09/2022, n° 109/2022, J.L.M.B., 2022/36, p. 1597-1598

infraction - coronavirus - comportement - protection de la population - santé publique - sécurité civile - principe de légalité - ministre compétent - peine - code pénal - délégué - habilitation - principe de légalité des peines - compte...

04/11/2022

L'évaluation juridique de la gestion de la crise sanitaire en Belgique : la Cour constitutionnelle apporte sa (petite) pierre à l'édifice, J.L.M.B., 2022/36, p. 1598-1610

Nicolas Thirion

intérieur - arrêt de la cour - arrêt de la cour constitutionnelle - interprétation - thèse - habilitation - principe de légalité - déplacement - question - lieu - arrêté ministériel - cour constitutionnelle - protection de la population ...

29/06/2022

Cour de cassation (2e chambre), 29/06/2022, P.22.0353.F, J.L.M.B., 2022/36, p. 1610-1612

révélation - secret - tentative - message - destinataire - connaissance de la personne - code pénal - révélation punissable - hypothèse - profession - raisons indépendantes - raisons indépendantes de la volonté - dévoilement - informatio...

Gratuit

09/09/2022

Cour de cassation (1re chambre), 09/09/2022, C.22.0004.N, J.L.M.B., 2022/36, p. 1612-1614

advocaat - avocat - prestation - nombre d heures - nombre d heures facturées - honoraires par un avocat en application - interne - limites raisonnables - montant des honoraires - méthode de calcul - méthode de calcul des honoraires - heu...

04/11/2022

Varia en droit de l'insolvabilité, J.L.M.B., 2022/36, p. 1615

Claude Parmentier

insolvabilité - dissolution - actualité - changement - préoccupation - dissolution judiciaire - entreprise - faillite - façon - évidence - volume - moineau - poursuite des contrats en cours - poursuite des contrats - phénomène - particul...

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