2023
2022
n°42
n°41
n°40
n°39
n°38
n°37
n°36
n°35
n°34
n°33
Jurisprudence - R.G.P.D. - Marchés publics
Jurisprudence - R.G.P.D. - Droit disciplinaire
Jurisprudence - R.G.P.D. - Autorité publique
Jurisprudence - R.G.P.D. - Marketing
Bibliographie
n°32
n°31
n°30
n°29
n°28
n°27
n°26
n°25
n°24
n°23
n°22
n°21
n°20
n°19
n°18
n°17
n°16
n°15
n°14
n°13
n°12
n°11
n°10
n°9
n°8
n°7
n°6
n°5
n°4
n°3
n°2
n°1
2021
2020
2019
2018
2017
2016
2015
2014
2013
2012
2011
2010
2009
2008
2007
2006
2005
2004
2003
2002
2001
2000
1999
1998
1997
1996
1995
1994
1993
1992
1991
1990
1989
1988
1987
12/05/2021
Conseil d'État (XIIe chambre des référes), 12/05/2021, n° 250.599, J.L.M.B., 2022/33, p. 1440
devoir de minutie - régularité - partie adverse - néerlandais - éventuels frais postaux - éventuels frais - transfert de données - texte intégral - sommaire - secrétariat de la rédaction - régularité des offres - protection des données à...
19/08/2021
Conseil d'État (XIIe chambre des référés), 19/08/2021, n° 251.378, J.L.M.B., 2022/33, p. 1440-1441
partie adverse - délégué à la protection - délégué à la protection des données - raison - attribution - adjudicataire - transfert - traitement des données - défendeur - soumissionnaire - raisons invoquées - requérant - respect de toute d...
06/05/2022
Conseil d'État (VIe chambre des référés), 06/05/2022, n° 253.677, J.L.M.B., 2022/33, p. 1441-1445
offre - vérification - marché - pouvoir adjudicateur - traitement - partie adverse - motivation - donnée - exigence - régularité - requérant - attribution - stade - motivation formelle - information - garanties suffisantes - cahier spéci...
14/10/2022
Le contrôle de la conformité des offres d'un marché public à la suite de l'arrêt « SCHREMS II » : le Conseil d'État a-t-il un bus de retard ?, J.L.M.B., 2022/33, p. 1446-1455
Jean-François Henrotte · Nicolas Duchatelet
donnée - devoir - devoir de minutie - conseil d État - transfert - pouvoir adjudicateur - offre - clause - arrêt - état - sous-traitant - soumissionnaire - niveau de protection - garantie - pays tiers - fondement - illégalité - traitemen...
29/03/2022
Conseil d'État (VIIIe chambre des référés), 29/03/2022, n° 253.397, J.L.M.B., 2022/33, p. 1455
agent - agent poursuivi - droits de la défense - mesure exorbitante - texte intégral - nombre d éléments - nombre d éléments du dossier - ordinateurs professionnels - ordinateurs professionnels portables - ordre public - principe général...
Consultation de courriels privés : quand l'intérêt de l'employeur se heurte à la vie privée et aux droits de la défense du travailleur, J.L.M.B., 2022/33, p. 1455-1461
Wivine Saint-Remy · Marie Dejaer
employeur - employé - courriel - correspondance - travailleur - conseil d État - boîte de courriels - chambre contentieuse - conseil d administration - consultation - information - défense - boîte de courriels professionnelle - boîte de ...
06/10/2021
Cour d'appel Bruxelles (Cour des marchés), 06/10/2021, J.L.M.B., 2022/33, p. 1461-1462
amende administrative - cour des marchés - autorité publique - école - exemption - risque d inégalité de traitement entre une personne morale de droit public - manière restrictive - moyens développés - néerlandais - offre de service - of...
Exemption des amendes administratives prévues par le R.G.P.D. à l'égard des autorités publiques : état des lieux, J.L.M.B., 2022/33, p. 1462-1468
Fanny Coton · Anne-Valentine Rensonnet
autorité - service - activité - école - amende - services sur un marché - autorités publiques - cour des marchés - autorité publique - entreprise - personne morale - exemption - amende administrative - enseignement - organisme - personne...
10/03/2022
Autorité de protection des données (chambre contentieuse), 10/03/2022, J.L.M.B., 2022/33, p. 1469-1475
responsable du traitement - plaignant - information - donnée - traitement - chambre contentieuse - données à caractère personnel - autorité de protection - autorité de protection des données - message - adresse e-mail - personne concerné...
26/07/2022
Autorité de protection des données (chambre contentieuse), 26/07/2022, J.L.M.B., 2022/33, p. 1475
client - traitement - protection des données - intérêt légitime - adresse électronique - opposition - plainte - protection des données à caractère personnel - responsable du traitement - responsable de traitement - publication - texte in...
Intérêt commercial invoqué à des fins de marketing direct : intérêt légitime, mais pas vis-à-vis de tous, ni inconditionnellement, J.L.M.B., 2022/33, p. 1476-1481
Fanny Coton · Anne Custers
intérêt légitime - responsable - recommandation - traitement - responsable du traitement - client - donnée - communication - fins de marketing - base de licéité - relation - fins de marketing direct - attente - consentement - service - d...
Mûrissements, J.L.M.B., 2022/33, p. 1482-1483
Patrick Henry
chemin - poème - recueil - expérience - dessin - vérité - mûrissement - ouvrage - été sans doute - édition - éclat net - tracas - terme à la fois dynamique - terme à la fois - suffisance - source - solitude en altitude - sentier - recuei...
Le livre de Maître Mô, J.L.M.B., 2022/33, p. 1483
heure - humanité - réclusion - espoir - chronique - instant - audience - misère - pensée - recueil - misère du monde - pénaliste - premier - poids de la défense - plaidoirie difficile - phrase - personnalité - personnage - médiocre - mis...