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Conseil d'État (XII^e chambre des référes), 12/05/2021, n° 250.599, J.L.M.B., 2022/33, p. 1440

devoir de minutie - régularité - partie adverse - néerlandais - éventuels frais postaux - éventuels frais - transfert de données - texte intégral - sommaire - secrétariat de la rédaction - régularité des offres - protection des données à...

Conseil d'État (XII^e chambre des référés), 19/08/2021, n° 251.378, J.L.M.B., 2022/33, p. 1440-1441

partie adverse - délégué à la protection - délégué à la protection des données - raison - attribution - adjudicataire - transfert - traitement des données - défendeur - soumissionnaire - raisons invoquées - requérant - respect de toute d...

Conseil d'État (VI^e chambre des référés), 06/05/2022, n° 253.677, J.L.M.B., 2022/33, p. 1441-1445

offre - vérification - marché - pouvoir adjudicateur - traitement - partie adverse - motivation - donnée - exigence - régularité - requérant - attribution - stade - motivation formelle - information - garanties suffisantes - cahier spéci...

Le contrôle de la conformité des offres d'un marché public à la suite de l'arrêt « SCHREMS II » : le Conseil d'État a-t-il un bus de retard ?, J.L.M.B., 2022/33, p. 1446-1455

Jean-François Henrotte · Nicolas Duchatelet

donnée - devoir - devoir de minutie - conseil d État - transfert - pouvoir adjudicateur - offre - clause - arrêt - état - sous-traitant - soumissionnaire - niveau de protection - garantie - pays tiers - fondement - illégalité - traitemen...

Conseil d'État (VIII^e chambre des référés), 29/03/2022, n° 253.397, J.L.M.B., 2022/33, p. 1455

agent - agent poursuivi - droits de la défense - mesure exorbitante - texte intégral - nombre d éléments - nombre d éléments du dossier - ordinateurs professionnels - ordinateurs professionnels portables - ordre public - principe général...

Consultation de courriels privés : quand l'intérêt de l'employeur se heurte à la vie privée et aux droits de la défense du travailleur, J.L.M.B., 2022/33, p. 1455-1461

Wivine Saint-Remy · Marie Dejaer

employeur - employé - courriel - correspondance - travailleur - conseil d État - boîte de courriels - chambre contentieuse - conseil d administration - consultation - information - défense - boîte de courriels professionnelle - boîte de ...

Cour d'appel Bruxelles (Cour des marchés), 06/10/2021, J.L.M.B., 2022/33, p. 1461-1462

amende administrative - cour des marchés - autorité publique - école - exemption - risque d inégalité de traitement entre une personne morale de droit public - manière restrictive - moyens développés - néerlandais - offre de service - of...

Exemption des amendes administratives prévues par le R.G.P.D. à l'égard des autorités publiques : état des lieux, J.L.M.B., 2022/33, p. 1462-1468

Fanny Coton · Anne-Valentine Rensonnet

autorité - service - activité - école - amende - services sur un marché - autorités publiques - cour des marchés - autorité publique - entreprise - personne morale - exemption - amende administrative - enseignement - organisme - personne...

Autorité de protection des données (chambre contentieuse), 10/03/2022, J.L.M.B., 2022/33, p. 1469-1475

responsable du traitement - plaignant - information - donnée - traitement - chambre contentieuse - données à caractère personnel - autorité de protection - autorité de protection des données - message - adresse e-mail - personne concerné...

Autorité de protection des données (chambre contentieuse), 26/07/2022, J.L.M.B., 2022/33, p. 1475

client - traitement - protection des données - intérêt légitime - adresse électronique - opposition - plainte - protection des données à caractère personnel - responsable du traitement - responsable de traitement - publication - texte in...

Intérêt commercial invoqué à des fins de marketing direct : intérêt légitime, mais pas vis-à-vis de tous, ni inconditionnellement, J.L.M.B., 2022/33, p. 1476-1481

Fanny Coton · Anne Custers

intérêt légitime - responsable - recommandation - traitement - responsable du traitement - client - donnée - communication - fins de marketing - base de licéité - relation - fins de marketing direct - attente - consentement - service - d...

Mûrissements, J.L.M.B., 2022/33, p. 1482-1483

chemin - poème - recueil - expérience - dessin - vérité - mûrissement - ouvrage - été sans doute - édition - éclat net - tracas - terme à la fois dynamique - terme à la fois - suffisance - source - solitude en altitude - sentier - recuei...

Le livre de Maître Mô, J.L.M.B., 2022/33, p. 1483

heure - humanité - réclusion - espoir - chronique - instant - audience - misère - pensée - recueil - misère du monde - pénaliste - premier - poids de la défense - plaidoirie difficile - phrase - personnalité - personnage - médiocre - mis...