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12 résultats
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04/03/2021

Cour de cassation (1re chambre), 04/03/2021, C.20.0404.F, J.L.M.B., 2022/3, p. 104-105

avantage - proportion - abus de droit - défendeur - avantage recherché - droit d une manière - exercice normal - demanderesse - appréciation des intérêts - proportion entre le préjudice - manquement grave - résolution de la convention - ...

22/10/2021

Cour de cassation (1re chambre), 22/10/2021, C.20.0265.F, J.L.M.B., 2022/3, p. 106-107

abus de droit - personne privée - avantage - défendeur - proportionnalité - avantage recherché - appréciation des intérêts - droit par une personne - aune d un intérêt - aune d un intérêt collectif distinct - atteinte - droit d une maniè...

15/10/2021

Cour de cassation (1re chambre), 15/10/2021, C.21.0084.F, J.L.M.B., 2022/3, p. 107-108

obligations légales - manoeuvre - intention - demandeur - présomption - travail - formation - auteur du dol - auteur du dol allégué - cause de nullité - cause de nullité de la convention - réalisation de travaux - opération - permis d ur...

20/11/2020

Cour d'appel Bruxelles (7e chambre), 20/11/2020, J.L.M.B., 2022/3, p. 109-113

société - mission - phase - plan financier - engagement - dossier de candidature - demande en garantie - facture - demande nouvelle - partenariat - offre - non-fondement - incubation - incubateur - évaluation - demande principale - cent ...

09/10/2020

Cour d'appel Bruxelles (7e chambre), 09/10/2020, J.L.M.B., 2022/3, p. 113-120

appelant - préavis - indemnité - société - poste - novation - indemnité compensatoire de préavis - indemnité compensatoire - convention station-service - contrat - facture - partant - résiliation - instance - lettre - exploitant - différ...

04/02/2021

Cour d'appel Bruxelles (7e chambre), 04/02/2021, J.L.M.B., 2022/3, p. 120-123

durée - durée indéterminée - droit de résiliation - préavis - modalité - période - résiliation - indemnité - échéance - titre subsidiaire - rémunération - droit de résiliation unilatérale - principe général - prévisibilité - expiration -...

Gratuit

26/08/2021

Cour d'appel Bruxelles (7e chambre), 26/08/2021, J.L.M.B., 2022/3, p. 124-129

acte authentique - opposition - compromis - force majeure - résolution de la vente - signification - libération - client - demande reconventionnelle - mains du notaire - demande principale - résolution de la vente aux torts - acte authen...

12/10/2021

Tribunal de l'entreprise Hainaut, division de Charleroi (6e chambre), 12/10/2021, J.L.M.B., 2022/3, p. 129-136

appartement - commission - acompte - main - compensation - compromis - acte authentique - dépôt - division - créance - dette - compromis de vente - tribunal de première instance - dépôt irrégulier - compte tiers - faveur - vendeur - dema...

14/10/2021

Cour constitutionnelle, 14/10/2021, n° 144/2021, J.L.M.B., 2022/3, p. 137-139

identité - victime - dommage - identité du responsable - état - année budgétaire - autorité - délai de prescription - créance - lois sur la comptabilité - responsabilité - disposition législative - autorité publique - indemnisation - vic...

13/04/2021

Justice de paix Namur (2nd canton), 13/04/2021, J.L.M.B., 2022/3, p. 140-141

centre - défendeur - personnel - centre public - centre public d action sociale - règlement particulier - directeur financier - indu - pécule de vacances - directeur général - délibération - fonction - agent - existence d un paiement - s...

21/01/2022

Nouveaux contes juridiques, J.L.M.B., 2022/3, p. 141-143

Patrick Henry

débat - conte - peuple - démocratie - réflexion - monde - homme - liberté - promesse - bateau - bibliothèque - second - question - façon - propriétaire - province - populiste imprégné de la maxime du pain - précarité - prédicateur de la ...

21/01/2022

1857 La littérature en procès, J.L.M.B., 2022/3, p. 143

Patrick Henry

fleurs du mal - ouvrage - peuple - littérature en procès - outrage à la morale - nom du critique - nom de la défense des bonnes moeurs - nom de la défense - niaiseries du mystère - mépris du gouvernement - moeurs - membres des sociétés s...

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