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Recherche dans la JLMB

9 résultats
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28/05/2020

Cour de cassation (1re chambre), 28/05/2020, C.19.0128.N, J.L.M.B., 2022/28, p. 1228-1229

obligation principale - débiteur - créancier - dommage - contrat - demeure - équivoque - obligation principale par le débiteur - conséquence du non-respect - conséquence du non-respect dans les délais - mise en demeure - courrier - effet...

10/06/2022

Cour de cassation (1re chambre), 10/06/2022, C.21.0399.F, J.L.M.B., 2022/28, p. 1229-1231

défendeur - augmentation - augmentation de capital - fraude - société - créancier - débiteur - caractère anormal - nom personnel - débiteur en fraude - modalité - caractère normal - société holding - dernier - augmentation de capital de ...

23/02/2022

Cour d'appel Liège (10e chambre E), 23/02/2022, J.L.M.B., 2022/28, p. 1231-1234

document - appelant - signature - commencement de preuve - commencement de preuve par écrit - versement - grand-mère - héritage - prêt - compagnon - chose - exemplaire - entier de la main - existence d un prêt - engagement - remboursemen...

27/01/2022

Tribunal de l'entreprise Hainaut, division de Tournai (2e chambre), 27/01/2022, J.L.M.B., 2022/28, p. 1234-1253

financement - diligence - intention - transaction - notification - discussion - engagement - résolution - offre - société - consentement - lettre - période - manquement - caractère - acquéreur - achat - consentement des parties - acquisi...

04/09/2020

Cour de cassation (1re chambre), 04/09/2020, C.20.0054.N, J.L.M.B., 2022/28, p. 1253-1254

prescription - livraison - litige - prescription de la demande en paiement du prix de biens vendus - prescription de la demande - acheteur - termes périodiques - délivrance - convention contraire - égard d une créance - égard d une créan...

29/10/2021

Cour de cassation (1re chambre), 29/10/2021, C.21.0007.F, J.L.M.B., 2022/28, p. 1255-1256

prescription - décompte - facture - écrit - action des marchands - prescription annale - fourniture d énergie - créancier - cédule - dispositions légales précitées - débiteur - action des marchands pour les marchandises - citation en jus...

Gratuit

30/11/2021

Tribunal de l'entreprise francophone Bruxelles (15e chambre), 30/11/2021, J.L.M.B., 2022/28, p. 1256-1261

prescription - facture - fournisseur - consommation - point de départ - courrier - créance - créancier - marchandise - facturation - délai de prescription - prescription libératoire - fourniture - principes généraux - client - travaux pr...

19/05/2021

Justice de paix La Louvière, 19/05/2021, J.L.M.B., 2022/28, p. 1261-1264

consommation - prescription - facture - dysfonctionnement - usager - défendeur - dysfonctionnement du compteur - période - installation - point de départ - compteur - inaction - défaut de relevé - index - propriétaire - changement - resp...

09/09/2022

La réforme du droit pénal sexuel, J.L.M.B., 2022/28, p. 1265

Laurence Coenjaerts

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