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23/03/2022

Cour de cassation (2e chambre), 23/03/2022, P.21.1500.F, J.L.M.B., 2022/27, p. 1184-1191

infraction - liberté - demandeur - code pénal - entrave - entrave méchante - entrave méchante à la circulation - homme - circulation - obstacle - danger - blocage - ordre - convention de sauvegarde des droits - libertés fondamentales - c...

06/04/2022

Cour de cassation (2e chambre), 06/04/2022, P.21.1594.F, J.L.M.B., 2022/27, p. 1191-1193

homme - explication - violence - commissariat - violences policières - gouvernement - présomption d innocence - renversement de la charge - bélier - policier - crédit différent - disposition conventionnelle - dires de la personne - conve...

18/05/2022

Cour de cassation française (chambre criminelle), 18/05/2022, N° 21-82.283, J.L.M.B., 2022/27, p. 1194-1195

prostitution - comportement - définition - rémunération - mineur - contact physique - code pénal - client - diffusion - proxénétisme - vidéo - activité - débauche - distance des instructions spécifiques sur la nature du comportement - di...

26/05/2021

Cour d'appel Bruxelles (14e chambre), 26/05/2021, J.L.M.B., 2022/27, p. 1196-1199

trafic - prévenu - victime - trafic d êtres humains - trafic d êtres - prévention - participation - infraction - personnes en séjour illégal - personnes en séjour - porte - intéressé - camion - parking - circonstances aggravantes - passe...

30/03/2022

Tribunal correctionnel Liège, division de Liège (17e chambre), 30/03/2022, J.L.M.B., 2022/27, p. 1199-1203

infraction - prévenu - intention - société - agent - intention unique - réinsertion - code pénal - victime - durée - effets secondaires - réinsertion sociale - répression - condamnation à une peine - peine privative - exécution de la pei...

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