Me Connecter
Me connecter
PartagerPartager
Fermer
Linked InTwitter
Partager
Partager

Recherche dans la JLMB

12 résultats
-A +A

21/10/2021

Cour constitutionnelle, 21/10/2021, n° 151/2021, J.L.M.B., 2022/26, p. 1136-1138

Il y a lieu d'annuler l'article XX.173, § 2, du Code de droit économique en ce qu'il prévoit que le failli-personne physique qui n'introduit pas une requête en effacement du solde des dettes dans le délai de forclusion de trois mois aprè...

07/09/2021

Cour d'appel Liège (7e chambre), 07/09/2021, J.L.M.B., 2022/26, p. 1139-1141

La requête en effacement du solde des dettes doit être déposée dans RegSol au plus tard au moment de la clôture de la faillite. Elle ne peut être formulée pour la première fois en appel. (Art. XX.173, § 2 CDE)

22/02/2022

Tribunal de l'entreprise Hainaut, division de Tournai, 22/02/2022, J.L.M.B., 2022/26, p. 1142-1143

En vertu de l'article 16, §§ 3 et 4, de la loi du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage – aujourd'hui Cour constitutionnelle –, une « demande en rétractation » (en vue d'obtenir l'effacement des dettes du failli) doit être formée dans l...

02/09/2022

Délai d'introduction de la requête en effacement : saison 2, épisode 1, J.L.M.B., 2022/26, p. 1143-1151

Philippe Moineau · David Pasteger

effacement - failli - requête en effacement - clôture - demande d effacement - clôture de la faillite - cour constitutionnelle - faillite - entreprise - code de droit - code de droit économique - aveu - arrêt de la cour - registre - arrê...

18/03/2022

Cour de cassation (1re chambre), 18/03/2022, C.21.0006.F, J.L.M.B., 2022/26, p. 1152-1160

Une personne physique n'est une entreprise, au sens de l'article I.1, 1°, du Code de droit économique, que lorsqu'elle constitue une organisation consistant en un agencement de moyens matériels, financiers ou humains en vue de l'exercice...

07/04/2022

Cour d'appel Bruxelles (9e chambre), 07/04/2022, J.L.M.B., 2022/26, p. 1161-1162

Il y a lieu de prononcer une interdiction professionnelle contre un dirigeant de société, assimilé au failli, qui a systématiquement méconnu toutes les obligations légales qui pèsent sur un dirigeant de société et ne s'est aucunement sou...

07/04/2022

Cour d'appel Bruxelles (9e chambre), 07/04/2022, J.L.M.B., 2022/26, p. 1163-1165

Il n'y a pas lieu de prononcer une interdiction professionnelle contre un dirigeant de société, assimilé au failli, qui a connu des problèmes de santé, qui a veillé, en raison de cette situation, à céder des parts de la société à un tier...

18/01/2022

Cour d'appel Liège (7e chambre D), 18/01/2022, J.L.M.B., 2022/26, p. 1165-1166

Le gérant dont la société est déclarée en faillite perd sa qualité d'« entreprise » à partir de la faillite de la société pour autant que cette qualité repose sur ce seul mandat. Il en résulte que la faillite d'un dirigeant personne phys...

Gratuit

15/02/2022

Cour d'appel Liège (7e chambre D), 15/02/2022, J.L.M.B., 2022/26, p. 1167-1169

En cas de transfert de l'entreprise sous autorité judiciaire, pour obtenir l'effacement du solde de ses dettes, le débiteur doit vendre l'ensemble des biens qui composent l'entreprise, à l'exclusion des biens étrangers à l'entreprise.

13/10/2021

Tribunal de l'entreprise Liège, division de Liège (3e chambre F), 13/10/2021, J.L.M.B., 2022/26, p. 1169-1174

La faute grave et caractérisée est une faute impardonnable qu'un dirigeant raisonnablement prudent et diligent n'aurait pas commise, heurtant les normes essentielles de la vie en société. La faute doit, en outre, être caractérisée, à sav...

25/01/2022

Tribunal de l'entreprise Liège, division de Namur (2e chambre), 25/01/2022, J.L.M.B., 2022/26, p. 1174-1177

Les administrateurs sont désignés par l'assemblée générale de la personne morale. Des aménagements statutaires relatifs à la désignation d'administrateurs sont licites à la condition que l'assemblée générale conserve sa liberté de choix.

02/09/2022

L'homme qui voulait être aimé, J.L.M.B., 2022/26, p. 1179

Patrick Henry

avocat - homme - chose - service - client - mouvement de soutien - profession - procès - princesse - policier - plaidoirie - personnes physiques - passion intacte - métier - mémoire - média - rang des premiers - modèle de société - merve...

Langue
Date
Détail des sources
Type
Juridiction
Ressort
Territoire
Éditeurs
authors_id

User login