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9 résultats
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17/12/2020

Cour constitutionnelle, 17/12/2020, n° 166/2020, J.L.M.B., 2022/25, p. 1088-1092

indemnité - remise - réparation d un préjudice - infraction - dette - intégrité psychique - réparation d un préjudice corporel - victime - code judiciaire - préjudice moral - plan de règlement - interprétation - remise de dettes - différ...

11/03/2021

Cour constitutionnelle, 11/03/2021, n° 44/2021, J.L.M.B., 2022/25, p. 1092-1098

prescription - commandement - code judiciaire - citation - délai de prescription - interruption - contraint - avocat - justice - huissier de justice - effet interruptif de la prescription - effet interruptif - avocat du créancier - carac...

02/12/2021

Cour de cassation (1re chambre), 02/12/2021, C.19.0428.N, J.L.M.B., 2022/25, p. 1098-1099

juge des saisies - interprétation - défendeur - demande d interprétation - allocation de foyer - décision obscure - cadre d un incident - cadre d un incident d exécution - allocation familiale - rectification - allocation familiale europ...

02/12/2021

Cour de cassation (1re chambre), 02/12/2021, C.21.0052.N, J.L.M.B., 2022/25, p. 1100-1101

demandeur - arrêt de cassation - étendue - paiement d une somme - paiement d une somme d argent - obligation de restitution - juridiction de fond - exécution de la condamnation - remise d un bien - défendeur - renflouage - restitution - ...

23/03/2021

Cour d'appel Bruxelles (17e chambre), 23/03/2021, J.L.M.B., 2022/25, p. 1101-1105

appelant - adjudication - banque - dénonciation - intimé - conversion - rescision - paiement - saisie - dommage - échéance - conversion du mandat - tableau - mesures de saisie - ouvertures de crédit - commandement - créance - appelante a...

Gratuit

07/12/2020

Tribunal civil Liège, division de Huy (juge des saisies), 07/12/2020, J.L.M.B., 2022/25, p. 1105-1109

droit de mise - amende - code judiciaire - greffe - opposition - acte d appel - appelant - saisie-exécution - greffier - exécution provisoire - amende administrative - hypothèque - audience - provision - adversaire - saisie-exécution mob...

07/05/2021

Tribunal civil Liège, division de Huy (juge des saisies), 07/05/2021, J.L.M.B., 2022/25, p. 1109-1117

astreinte - juge des saisies - travail - code judiciaire - cantonnement - saisie - abus - suspension - impossibilité - opposition - tribunal de première instance - passage - abus de droit - condamnation principale - période - surséance -...

22/11/2021

Tribunal civil Liège, division de Liège (juge des saisies), 22/11/2021, J.L.M.B., 2022/25, p. 1117-1129

huissier - astreinte - huissier de justice - compensation - code judiciaire - commandement - parent - signification - dette - débiteur - candidat-huissier - désignation - décompte - créance - procureur du roi - tribunal de la famille - j...

14/03/2022

Tribunal civil Liège, division de Liège (juge des saisies), 14/03/2022, J.L.M.B., 2022/25, p. 1129-1131

procès-verbal - procès-verbal de non-contestation - client - titre exécutoire - juge des saisies - huissier - facture - huissier de justice - code judiciaire - objet d une action - objet d une action en justice - courriel - sommation - l...

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