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10 résultats
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27/05/2021

Cour d'appel Liège (15e chambre statuant en langue allemande), 27/05/2021, J.L.M.B., 2022/23, p. 1004-1019

emploi des langues - service - langue - appelant - fournisseur - entreprise - client - lois coordonnées - consommateur - information - allemand - mission - commission permanente - électricité - facture - région - arrêté - commune - autor...

19/09/2019

Cour d'appel Liège (15e chambre), 19/09/2019, J.L.M.B., 2022/23, p. 1020

notification - homme - appelant - code judiciaire - jour - convention européenne des droits - droits de la défense - convention européenne - avis négatif - code de la nationalité - code de la nationalité belge - mentions des voies - liti...

22/04/2021

Cour d'appel Liège (5e chambre), 22/04/2021, J.L.M.B., 2022/23, p. 1021-1023

infraction - comptes individuels - prescription - usage de faux - faux - action publique - travailleur - effet utile - prévenu - prévention - intention frauduleuse - travailleurs salariés - déclaration - manière régulière - déclaration m...

18/11/2021

Cour d'appel Liège (15e chambre), 18/11/2021, J.L.M.B., 2022/23, p. 1023-1024

domicile - résidence - prolongation - code judiciaire - jour - délai - égard de la partie - appelant - prolongation de délai - adversaire - signification - prolongation du délai - partie du monde - distance - royaume - pays limitrophe - ...

25/11/2021

Cour d'appel Liège (15e chambre), 25/11/2021, J.L.M.B., 2022/23, p. 1024-1026

appelant - participation - communauté d accueil - résidence principale - fonctionnement - activité professionnelle - code de la nationalité - code de la nationalité belge - intégration sociale - participation à la vie - participation à l...

16/12/2021

Cour d'appel Liège (15e chambre), 16/12/2021, J.L.M.B., 2022/23, p. 1026-1027

acquiescement - appelant - code judiciaire - acquiescement tacite - jugement interlocutoire - volonté claire - signification - renonciation - jugement interlocutoire du tribunal de première instance - jugement interlocutoire du tribunal ...

27/01/2022

Cour d'appel Liège (5e chambre), 27/01/2022, J.L.M.B., 2022/23, p. 1027-1028

réparation - dommage - indemnisation - chose - montant nécessaire - réparation du dommage - analyse - patrimoine - déduction pour vétusté - marché - parties civiles - patrimoine par la remise de la chose - raison de la vétusté - patrimoi...

10/03/2022

Cour d'appel Liège (5e chambre), 10/03/2022, J.L.M.B., 2022/23, p. 1028-1029

publication - dignité - honneur - homme - besoin social - besoin social urgent - insinuation - publication d accusations - responsabilité civile - publication sur un forum - recherche rigoureuse - publication d accusations diffamatoires ...

Gratuit

25/05/2022

Tribunal correctionnel francophone Bruxelles (50e chambre), 25/05/2022, J.L.M.B., 2022/23, p. 1030-1038

prévenu - arrestation - prévention - plaignant - policier - commissariat - force - violence - gens - intéressé - hôpital - arrestation administrative - comportement - coup - lésion - collègue - épisode - geste - inspecteur - transfert - ...

10/06/2022

Le droit public belge face à la crise du Covid-19, Quelles leçons pour l'avenir ?, J.L.M.B., 2022/23, p. 1038-1039

Patrick Henry

ouvrage - incidence - impact - avenir - subvention - système fédéral - leçon - impact de la pandémie sur le droit des marchés publics - procédures administratives - principes constitutionnels - principe de proportionnalité en matière de ...

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