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8 résultats
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16/03/2021

Cour européenne des droits de l'homme (3e section), 16/03/2021, n° 45187/12, Hussein et autres / Belgique, J.L.M.B., 2022/22, p. 960-965

requérant - compétence universelle - entrée en vigueur - juridiction - entrée en vigueur de la loi - crime - droit d accès - affaire - état - paragraphe - droit d accès à un tribunal - procureur fédéral - action publique - constitution d...

04/11/2020

Cour de cassation (2e chambre), 04/11/2020, P.20.1061.F, J.L.M.B., 2022/22, p. 965-966

résidence principale - commission - violations graves - commission des faits - résidence principale sur le territoire - résidence principale sur le territoire du royaume - manque en droit - mises en accusation - principe de personnalité ...

03/06/2022

Crimes internationaux et compétence personnelle active : à quel moment apprécier la nationalité ou la résidence principale ?, J.L.M.B., 2022/22, p. 966-970

Christophe Deprez

résidence - résidence principale - moment des faits - crime - engagement des poursuites - juridiction - compétence personnelle - infraction - génocide - compétence personnelle active - résident - compétence universelle - titre préliminai...

30/11/2021

Conseil du contentieux des étrangers (Ve chambre), 30/11/2021, J.L.M.B., 2022/22, p. 971-976

crime - requérant - raison - recrutement - raisons sérieuses - crimes de guerre - partie défenderesse - crime de guerre - intention - force - particulier - groupe - exclusion - homme - existence d un conflit armé - commissaire général - ...

03/06/2022

Quand Genève et Rome se rencontrent à Bruxelles : l'exclusion du statut de réfugié pour crime de guerre, J.L.M.B., 2022/22, p. 976-984

Alix Ernoux · Louna Monaco

crime - requérant - exclusion - crime de guerre - analyse - procureur - paragraphe - élément - exclusion du statut - contribution - application des clauses - responsabilité - note d information - exclusion du statut de réfugié - droit in...

Gratuit

08/12/2021

Tribunal civil francophone Bruxelles (4e chambre), 08/12/2021, J.L.M.B., 2022/22, p. 984-989

humanité - crime - état - demanderesse - politique - État belge - action civile - incrimination - institutions religieuses - faute - infraction - politique de placement - époque - métis - famille - éléments constitutifs - imprescriptibil...

03/06/2022

La politique de placement d'enfants métis à l'épreuve du temps : juger aujourd'hui selon la vision du monde « à l'époque des faits », J.L.M.B., 2022/22, p. 990-996

Fanny Royen

état - crime - humanité - imprescriptibilité - État belge - imprescriptibilité des crimes - époque - demanderesse - responsabilité - faute - moment des faits - immunité pénale - réparation - ligne - infraction - enfants métis - commissio...

03/06/2022

Droit et durabilité, J.L.M.B., 2022/22, p. 997-998

Patrick Henry

durabilité - numéro - société - droit privé - numéro spécial - question - option - ouvrage - devoir de vigilance - rapports entre durabilité - objectif - entreprise - numéro spécial de la revue - approche - obligation de réduction imposé...

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