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Cour de cassation (1^re chambre), 03/01/2020, C.18.0477.F, J.L.M.B., 2022/21, p. 912-913

ordre de préférence - demande de reprise - défendeur - régime successoral - droit de reprise - intéressé - maison - cause de préférence - position contradictoire - greffier - reprise sur prisée - souhait - offres de même crédibilité - mo...

L'ordre de préférence dans le régime successoral des petits héritages, J.L.M.B., 2022/21, p. 913-915

Florence Bodson

droit de reprise - ordre de préférence - reprise - habitation - héritier - régime successoral - livre - héritage - famille - critère - succession - immeuble - égalité - copropriétaire - relations patrimoniales des couples - conjoint - re...

Cour de cassation (3^e chambre), 05/10/2020, C.19.0508.N, J.L.M.B., 2022/21, p. 915-917

donateur - résolution - exécution forcée - titre exécutoire - inexécution - hangar - exécution forcée de la charge - exécution de la donation - résolution de la donation - donation avec charge - révocation de la donation - donataire - ex...

Cour de cassation (1^re chambre), 22/10/2020, C.19.057.F, J.L.M.B., 2022/21, p. 918-919

exception - prohibition des pactes - stipulation - contrepartie étrangère - nullité absolue - renonciation - mariage - litige - prohibition des pactes sur succession - interprétation - prohibition des pactes sur succession future - excep...

La convention matrimoniale portant renonciation par un époux à ses droits dans la succession légale de son conjoint moyennant une contrepartie financière constitue-t-elle un pacte successoral autorisé ?, J.L.M.B., 2022/21, p. 919-921

pacte - livre - succession - renonciation - testaments du code - testaments du code civil - relations patrimoniales des couples - relations patrimoniales - donation - libéralité - pacte successoral - nullité - contrat de mariage - princi...

Cour de cassation (1^re chambre), 22/10/2020, C.19.0601.F, J.L.M.B., 2022/21, p. 921-922

inexécution - action révocatoire - caractère déterminant - gravité - juge appelé - intention du donateur - inexécution des conditions de la donation - cause d ingratitude - révocation d une donation pour cause d inexécution des condition...

Pas de renonciation possible à l'action révocatoire pour cause d'inexécution des charges avant que l'inexécution ne soit consommée, J.L.M.B., 2022/21, p. 923-926

révocation - donateur - renonciation - libéralité - inexécution - donation - action en révocation - action révocatoire - droit civil - donataire - avance - révocation pour cause - testament - charge - résolution - droit civil belge - rév...

Cour de cassation (3^e chambre), 07/12/2020, C.19.0488.N, J.L.M.B., 2022/21, p. 926-928

réduction - biens donnés - conjoint - patrimoine - quotité - moitié - donation - réduction de la donation - conjoint survivant - patrimoine commun - prise en compte - héritier - patrimoine commun revient - inverse - défunt - succession d...

Le traitement successoral des biens communs donnés par les époux, J.L.M.B., 2022/21, p. 928-931

patrimoine - patrimoine commun - réduction - donataire - conjoint - libéralité - moitié - communauté - clause d attribution - clause d attribution totale - clause de partage - clause de partage inégal - société d acquêts - dissolution du...

Cour de cassation (1^re chambre), 24/12/2021, C.10.0381.F, J.L.M.B., 2022/21, p. 932

dispense de rapport - défunt - dispense du rapport - préciput - héritier - greffier - succession - soutènement contraire - rapport des libéralités - rapport de la libéralité - litige - libéralité - bénéficiaire - décision de la cour sur ...

La validité d'une dispense tacite de rapport ou quand « expressément » signifie « clairement », J.L.M.B., 2022/21, p. 932-934

libéralité - succession - dispense de rapport - interprétation - évidence - héritier - droit civil - donation - défunt - revanche - perspective - lecture - droit civil belge - donations antérieures - disposant - dernier - caractère rappo...

Cour d'appel Liège (1^re chambre), 20/02/2019, J.L.M.B., 2022/21, p. 934-938

usufruit - testament - cohabitant légal - légataire - cohabitant légal survivant - appelant - legs - défunt - intimé - héritier - vieux - option - litige - usufruit du cohabitant légal - logement - usufruit du cohabitant - légataires uni...

Le cohabitant légal survivant peut être privé, par le prémourant, de tous ses droits dans la succession légale, J.L.M.B., 2022/21, p. 939-941

testament - cohabitant légal - usufruit - cohabitant légal survivant - révocation - succession - indivisibilité - procédure civile - legs - logement - livre - remise - donation - prémourant - indivisibilité du litige - déclaration de coh...

Cour d'appel Liège (10^e chambre D), 15/03/2019, J.L.M.B., 2022/21, p. 941-945

pacte - renonciation - parent - nullité absolue - réduction - pacte successoral - pacte sur succession - succession - pacte sur succession future - acte sous seing - pactes sur succession future - pactes sur succession - délai de prescri...

La renonciation à l'action en réduction d'une donation au regard des articles 918 ancien et nouveau de l'ancien Code civil et de l'article 4.152 du nouveau Code civil, J.L.M.B., 2022/21, p. 945-948

Pascaline Goffin

renonciation - pacte - réduction - pacte successoral - héritier - action en réduction - succession - livre - acte de donation - réserve d usufruit - fonds perdu - héritiers réservataires - aliénation - acte sous signature - parent - prés...