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11 résultats
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20/07/2021

Cour européenne des droits de l'homme (3e section), 20/07/2021, n° 79089/13, X. / Belgique, J.L.M.B., 2022/2, p. 56-65

requérant - fonction - assemblée - assemblée générale - gouvernement - membre - suspension - organe - autorité - applicabilité - litige - état - code judiciaire - droit d accès à un tribunal - droit d accès - unanimité - autre - désignat...

31/08/2021

Cour européenne des droits de l'homme (3e section), 31/08/2021, n° 61344/16, X. / Belgique, J.L.M.B., 2022/2, p. 65-71

requérant - impartialité - visite - visite des lieux - magistrat - démarche - conduite - jury - gouvernement - constat - demande de dessaisissement - procès - président de la cour d assises - audition - fraude - président de la cour - mè...

11/06/2021

Cour de cassation (1re chambre), 11/06/2021, C.17.0412.N, J.L.M.B., 2022/2, p. 72-73

situation des parties - fondement de la demande - recevabilité - appel immédiat - code judiciaire - contestation - mesure préalable - position sur la recevabilité - interprétation - jugement définitif - lieu à un litige - manque en droit...

06/04/2020

Cour d'appel Liège (3e chambre C), 06/04/2020, J.L.M.B., 2022/2, p. 73-77

code judiciaire - acte d appel - requête d appel - appelant - nullité - énonciation des griefs - irrégularité - finance - version des faits - recevabilité - avocat - intimé - grief - lecture - compagnon - chance - considérant - partie in...

26/10/2021

Cour d'appel Liège (10e chambre A), 26/10/2021, J.L.M.B., 2022/2, p. 77-79

appelant - honoraire - pièce - barème - poste - délibéré - taxation des frais - curateur - tribunal de la famille - requête en décharge de mandat - requête en décharge - curateur à succession - curateur à succession vacante - barèmes rel...

19/02/2020

Tribunal de l'entreprise Hainaut, division de Charleroi (3e chambre), 19/02/2020, J.L.M.B., 2022/2, p. 80-89

société - conditions générales - clause attributive - clause attributive de juridiction - ibis - dernier - problème - habitude - site internet - installation - conditions générales de la société - courriel - langue - état - silo - marcha...

Gratuit

14/12/2021

Tribunal civil Brabant wallon (réf.), 14/12/2021, J.L.M.B., 2022/2, p. 89-93

astreinte - requérant - code judiciaire - impossibilité - indemnité de procédure - partie requérante - audience - prononcé - révision - loi uniforme - parties défenderesses - condamnation principale - juge des référés - citation - causes...

18/01/2021

Justice de paix Verviers (1er canton), 18/01/2021, J.L.M.B., 2022/2, p. 94-97

fabrique - fabrique d église - fabrique d église de la paroisse - décret - indemnité - trésorier - décret impérial - lieu - qualité de propriétaire - parcelle - autorité expropriante - agriculteur - audience - justice - société publique ...

26/08/2021

Justice de paix Huy (1er canton), 26/08/2021, J.L.M.B., 2022/2, p. 97-98

code judiciaire - fuite - demande sur le pied - prétention - litige - moyens de droit - plombier - règle de droit - soutien - requalification - juge de paix - partie requérante - ordonnance rendue - règle de droit applicable - modes de f...

14/09/2021

Justice de paix Huy (2nd canton), 14/09/2021, J.L.M.B., 2022/2, p. 98-99

juge de paix - scellé - meuble - examen de la proportionnalité de la mesure - examen de la proportionnalité - désagrément - crainte - suivant - immeuble litigieux - code judiciaire - balance - avantage recherché - intérêt sérieux - appos...

30/06/2021

Cour d'appel Mons (21e chambre), 30/06/2021, J.L.M.B., 2022/2, p. 99

civil - action publique - présomption - criminel - civil en état - autorité - preuve dans une instance - magistrat instructeur - manière dilatoire - manière dilatoire obstacle - motifs décisoires - motifs décisoires des décisions - objet...

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