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7 résultats
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08/03/2022

Cour européenne des droits de l'homme (3e section), 08/03/2022, n° 53069/15, Sabani / Belgique, J.L.M.B., 2022/17, p. 748-749

ingérence - domicile - requérant - porte - ingérence litigieuse - ingérence dans le droit - loi sur la fonction - loi sur la fonction de police - base légale - respect du domicile - police - habilitation aux agents - habilitation aux age...

15/03/2022

Cour européenne des droits de l'homme (3e section), 15/03/2022, n° 21881/20, Communauté genevoise d’action syndicale [C.G.A.S.] / Suisse, J.L.M.B., 2022/17, p. 750

interdiction - homme - généralité - interdiction absolue - principe - qualité de victime - convention européenne - convention européenne des droits - manifestation - recevabilité - requérant - pandémie - qualité de victime d une ingérenc...

29/04/2022

L'arrêt C.G.A.S. c. Suisse et la liberté de manifester : la condamnation exemplaire mais fragile d'une mesure de lutte contre le Covid-19, J.L.M.B., 2022/17, p. 750-759

F. Bouhon

opinion dissidente - homme - manifestation - opinion dissidente jointe - interdiction - opinion concordante - état - association - liberté - exigence - analyse - requérant - majorité - voies de recours - autorité - droits fondamentaux - ...

05/04/2022

Cour européenne des droits de l'homme (3e section), 05/04/2022, n° 20165/20, Assemblée chrétienne des témoins de Jéhovah d’Anderlecht et autres / Belgique, J.L.M.B., 2022/17, p. 760

critère - état - autorité - autorités nationales - communauté - garantie - processus - exonération fiscale - privilèges fiscaux - exonération fiscale litigieuse - communautés religieuses - qualité de culte reconnu - marge d appréciation ...

29/04/2022

La nécessité de repenser les relations entre État et religions ou, à tout le moins, le régime de reconnaissance des cultes, J.L.M.B., 2022/17, p. 761-767

Patricia Minsier

culte - état - critère - autorité - religion - liberté - traitement - organisation - décret - autorité fédérale - homme - laïcité - organe - région - régime de reconnaissance - euro - pensions des ministres - critères de reconnaissance -...

Gratuit

23/12/2021

Tribunal civil francophone Bruxelles (4e chambre), 23/12/2021, J.L.M.B., 2022/17, p. 768-776

arrestation - arrestation administrative - ordre - demandeur - mission - police - autorité - infraction - ordre public - direction - dommage - liberté - privation de liberté - services de police - état - comportement - attroupement - mis...

29/04/2022

Face à une arrestation illégale, le juge rappelle l'importance du rôle de chien de garde des médias, J.L.M.B., 2022/17, p. 776-782

Mathilde Franssen

arrestation - journaliste - arrestation administrative - équipe - demandeur - zone de police - centre - dernier - comportement - autorité - manifestation - police - ordre - information - infraction - tranquillité - presse - services de p...

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