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7 résultats
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09/12/2021

Cour de justice de l'Union européenne (2e chambre), 09/12/2021, C-217/20, X / Secrétaire d’État aux Finances, J.L.M.B., 2022/15, p. 652-658

congé - congé annuel - période - travailleur - rémunération - congé annuel payé - principal - montant de la rémunération - requérant - incapacité de travail - jurisprudence citée - directive - travail - pratique - congés annuels - réduct...

07/10/2021

Cour constitutionnelle, 07/10/2021, n° 129/2021, J.L.M.B., 2022/15, p. 658-664

arrêté-loi - récupération - lettre - assuré social - lettre recommandée - délai de prescription - allocation - emploi - prescription - notification - indu - chômeur - mode - récupération des allocations - conseil des ministres - répétiti...

08/09/2021

Cour du travail Bruxelles (8e chambre), 08/09/2021, J.L.M.B., 2022/15, p. 664-667

déclaration - intimé - inscription - période - manoeuvres frauduleuses - comportement - demande reconventionnelle - adresse - allocation - prescription - grand-parent - comportement frauduleux - déclarations fausses - déclarations inexac...

10/09/2021

Cour du travail Liège, division de Liège (2e chambre D), 10/09/2021, J.L.M.B., 2022/15, p. 667-671

activité - allocation - arrêté - période - récupération - chômeur - jour - exclusion - inédit - indu - carte de contrôle - service - bénéfice - semaine - exercice d une activité - travail - information - activité indépendante - titre pri...

07/01/2022

Cour du travail Mons (7e chambre), 07/01/2022, J.L.M.B., 2022/15, p. 671-689

aide - centre - accueil - aide sociale - aide matérielle - arrêté - agence - famille - structure - accueil des demandeurs - accueil des demandeurs d asile - parent - code judiciaire - critère - logement - centre public d action sociale -...

20/10/2021

Tribunal du travail Hainaut, division de Charleroi (6e chambre), 20/10/2021, J.L.M.B., 2022/15, p. 689-692

attestation - patient - assurance - organisme - indemnités coordonnées - assurance obligatoire soins de santé - amende - exécution des articles - erreur - tiers payant - prestation - sursis - document - sanction - honneur - soin - fourni...

Gratuit

24/12/2021

Tribunal du travail francophone Bruxelles (9e chambre), 24/12/2021, J.L.M.B., 2022/15, p. 692-695

activité - jour - rémunération - infraction - indemnité - inspecteurs sociaux - boulangerie - période - intéressé - organisme assureur - prestation - travail - expert - indemnités journalières - assuré - activité à caractère productif - ...

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