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11 résultats
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30/09/2021

Cour constitutionnelle, 30/09/2021, n° 123/2021, J.L.M.B., 2022/14, p. 604-608

infraction - homicide involontaire - peine d emprisonnement - mort - code pénal - contexte - peine d emprisonnement maximale - précaution - question préjudicielle - faute - défaut de prévoyance - sanction - contexte d un accident - taux ...

03/02/2022

Cour constitutionnelle, 03/02/2022, n° 14/2022, J.L.M.B., 2022/14, p. 608-613

ordre de paiement - interprétation - requérant - contrevenant - désistement - greffe - envoi recommandé - différence - ministère public - code d instruction criminelle - code d instruction - greffier - question préjudicielle - police de ...

10/03/2022

Cour constitutionnelle, 10/03/2022, n° 36/2022, J.L.M.B., 2022/14, p. 613-617

immobilisation - propriétaire - mesure de sûreté - immobilisation du véhicule - véhicule - propriétaire du véhicule - loi relative à la police - propriétaire d un véhicule - levée - contrevenant - procureur du roi - saisie - code d instr...

02/03/2021

Tribunal correctionnel Liège, division de Liège (14e chambre), 02/03/2021, J.L.M.B., 2022/14, p. 618-621

analyse - prévenu - litre - haleine - prévention - analyse d haleine - résultat - véhicule - nullité de la preuve - intoxication alcoolique - police - litre d air - voies de droit - litre d air alvéolaire - concentration d alcool - polic...

17/03/2021

Tribunal civil Hainaut, division de Charleroi (3e chambre), 17/03/2021, J.L.M.B., 2022/14, p. 621-625

priorité - passage - conducteur - élément - aveu - code de la route - responsabilité - panneau - chaussée - assurance - véhicule - observation - survenance - marquage - comportement - constat - doute raisonnable - signal - négligence - e...

18/03/2021

Tribunal civil Hainaut, division de Charleroi (3e chambre), 18/03/2021, J.L.M.B., 2022/14, p. 625-633

accident - assurance - responsabilité - assuré - assurances - véhicule - courrier - fonds - aveu - infraction - cause de justification - demande en intervention - fonds commun de garantie - mise en demeure - fonds commun - dommage - exis...

08/11/2021

Tribunal correctionnel Liège, division de Liège (14e chambre), 08/11/2021, J.L.M.B., 2022/14, p. 634-635

action publique - tribunal de police - concentration d alcool - appel du ministère - code judiciaire - juriste du parquet - juriste de parquet - acte d appel - infraction - exclusion - appel du ministère public - exclusion de toute autre...

Gratuit

22/11/2021

Tribunal correctionnel Liège, division de Liège (14e chambre), 22/11/2021, J.L.M.B., 2022/14, p. 635-639

prévenu - police de la circulation - police de la circulation routière - véhicule - infraction - litre - récidive - tribunal de police - division - prévention - paragraphe - force de chose - litre d air - litre d air alvéolaire - concent...

19/05/2020

Tribunal de police Hainaut, division de Charleroi (4e chambre), 19/05/2020, J.L.M.B., 2022/14, p. 640-642

véhicule - accident - réparation - fonds - entreprise d assurances - fonds commun de garantie - fonds commun - fonds commun de garantie belge - événement - réparation des dommages - entreprise d assurances autorisée - conducteur du véhic...

21/10/2021

Tribunal de police Hainaut, division de Tournai (1re chambre), 21/10/2021, J.L.M.B., 2022/14, p. 642-645

état de récidive - vitesse - signal - force de chose - conditions de la récidive - ministère public - prévenu - autorité de la chose - récidive - tribunal de police - dossier de la procédure - preuve de la récidive - greffier - jonction ...

22/11/2021

Tribunal de police Hainaut, division de Charleroi (2e chambre), 22/11/2021, J.L.M.B., 2022/14, p. 645-647

valeur probante - procès-verbal - jour - valeur probante spéciale - loi relative à la police - infraction - ordre de paiement - copie dudit procès-verbal - contrevenant dans un délai - date de la constatation - date de la constatation de...

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