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Cour de cassation (1^re chambre), 18/03/2021, C.19.0134.F, J.L.M.B., 2022/12, p. 512-513

jour - publication - failli - moniteur belge - publication par extrait - délai d appel - code de droit économique - faillite - code de droit - forme intégrale - jugement déclaratif de faillite - jugement déclaratif - jours après la publi...

Cour de cassation (1^re chambre), 24/06/2021, C.20.0073.F, J.L.M.B., 2022/12, p. 514-515

engagement - défendeur - caution - faillite - droit de recours - créancier - créance - dette - débiteur - clôture de la faillite - exécution par la caution - rameau - droit de recours né d un engagement antérieur à la déclaration de fail...

Tribunal de l'entreprise francophone Bruxelles (7^e chambre), 07/12/2021, J.L.M.B., 2022/12, p. 516-520

effacement - faillite - activité - faute - aveu - créancier - dette - société - failli - curateur - aveu de faillite - faute grave - activité d indépendant - inscription - fautes graves - engagement - bilan - banque - comportement - divi...

Cour d'appel Mons (14^e chambre), 12/11/2021, J.L.M.B., 2022/12, p. 521-526

entreprise - continuité - mandataire - parties appelantes - mission - mandataire de justice - président du tribunal - désignation - activité - organe - débiteur - division - étendue - durée - événement - insolvabilité - forme - jugement ...

Tribunal de l'entreprise Liège, division de Liège (3^e chambre), 09/02/2021, J.L.M.B., 2022/12, p. 527-530

aide - créance - région - commission - plan - région wallonne - entreprise - aide d État - traité - créancier - vote - catégorie - cent - abattement - critère - état - plafond - assemblée - ordre public - concurrence - commission europée...

Tribunal de l'entreprise Liège, division de Namur (4^e chambre), 20/10/2021, J.L.M.B., 2022/12, p. 531-533

créance - créancier - litige - débiteur - opérations de la réorganisation - contestation - créance à un montant - entreprise - examen des pièces probantes - créancier sursitaire - euro provisionnel - examen des pièces - registre - renard...

Cour d'appel Mons (14^e chambre), 09/03/2021, J.L.M.B., 2022/12, p. 533-537

association - dissolution - avantage - membre - structure - contrepartie - statut - activité - prestation - administrateur - interdiction - débat - opération - division - entreprise - bénéfice - procureur du roi - personne morale - véhic...

Cour d'appel Mons (14^e chambre), 09/11/2021, J.L.M.B., 2022/12, p. 537-540

assemblée - assemblée générale - compte - responsabilité - société - code des sociétés - comptabilité - décharge - créance - comptes annuels - compte courant - action - administrateur - livre de caisse - fonction - prescription quinquenn...

Tribunal de l'entreprise Hainaut, division de Charleroi (1^re chambre), 22/06/2020, J.L.M.B., 2022/12, p. 541-543

association - service - avantage patrimonial - activité - interdiction - membre - dissolution - transport - commune - critère - habitant - entrée - commentaire - code des sociétés - procureur du roi - santé - contrepartie - but désintére...

Tribunal de l'entreprise Liège, division de Namur (2^e chambre), 23/11/2021, J.L.M.B., 2022/12, p. 543-547

acheteur - vendeur - manoeuvre - information - entreprise - compte - cocontractant - consentement - volume - action - octroi de dommages - diligence - comportement - contexte - remarque - tribunal - conventions de cession - société - com...

Cour de cassation (1^re chambre), 11/06/2021, C.20.0185.N, J.L.M.B., 2022/12, p. 547-550

indemnité - délai de prescription - transporteur aérien - retard - retard important - heure - temps utile - indemnisation - cour de justice - contrats de transport - retard important d un vol - action en paiement - révision du titre - pr...

Droit aérien – Réglementation de la navigation aérienne – Règlements de l'Union européenne sanctionnés pénalement en droit belge, J.L.M.B., 2022/12, p. 550-553

Pierre Fauconnier

état - aviation civile - réglementation de la navigation - État membre - législateur belge - aéronef - retard important - retard important d un vol - règlement - règles communes - sanction - considérant - organisme - session - transporte...