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20/05/2021

Cour constitutionnelle, 20/05/2021, n° 75/2021, J.L.M.B., 2022/11, p. 468-480

programme - plan - environnement - incidence - abrogation - évaluation - schéma - autorité - incidences notables - directive - niveau - évaluation environnementale - États membres - entrée en vigueur - rapport sur les incidences - annexe...

16/09/2021

Cour constitutionnelle, 16/09/2021, n° 115/2021, J.L.M.B., 2022/11, p. 480-490

prescription - aménagement - lotissement - aménagement du territoire - espace - permis - disposition en cause - code flamand - décret - prescriptions de lotissement - travail - critère - espaces verts - travaux préparatoires - environnem...

23/02/2021

Conseil d'État (XIIIe chambre), 23/02/2021, n° 249.891, J.L.M.B., 2022/11, p. 490-494

plan - mobilité - accessibilité - agglomération - réseau - plan urbain - plan urbain de mobilité - conseil d État - phase - projet de liaison - commune - décret - gouvernement - mise en oeuvre - objectif - accessibilité locales - activit...

22/06/2021

Conseil d'État (XIIIe chambre), 22/06/2021, n° 251.022, J.L.M.B., 2022/11, p. 494-503

permis - travail - permis d environnement - fonctionnaire - enseigne - permis d urbanisme - autorité - décret - demande de permis - activité - avis défavorable - fonctionnaire technique - rapport de synthèse - aspect architectural - toit...

Gratuit

24/09/2021

Conseil d'État (XIIIe chambre en référé), 24/09/2021, J.L.M.B., 2022/11, p. 503-507

arbre - permis - abattage - travail - permis d urbanisme - ville - autorité - espace public - fonctionnaire délégué - pouvoir d appréciation - nuisance - avis défavorable - habitation - compétence du conseil - compétence du conseil d Éta...

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