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Cour de cassation (1^re chambre), 11/03/2021, C.20.0026.F, J.L.M.B., 2022/1, p. 5-6

publication - règlement - taxe - caractère obligatoire - code de la démocratie - code de la démocratie locale - décentralisation - mise en ligne - bulletin provincial - publication dans le bulletin provincial - publication dans le bullet...

Cour de cassation (1^re chambre), 02/04/2021, F.19.0110.N, J.L.M.B., 2022/1, p. 6-7

revenu - administrateur - revenus imposables - actionnaire - patrimoine - frais professionnels - contribuable - indemnité - juge d appel - frais professionnels déductibles - titre de frais professionnels - administrateur d une société - ...

[Frais professionnels] Cautionnement des engagements de la société par un actionnaire, J.L.M.B., 2022/1, p. 7-8

François Stévenart Meeûs

inédit - mandat d administrateur - revenu - actionnaire - juge d appel - engagement - rémunération - société - paiement par la caution après déclaration de faillite de la société - titre de frais professionnels - sociétés de services - j...

Cour de cassation (1^re chambre), 06/05/2021, F.20.0136.F, J.L.M.B., 2022/1, p. 8-9

conseiller - conseiller général - code judiciaire - organes compétents - justice - personnes morales - pouvoir de signature - pouvoir de signature de la requête - requête en cassation - recours en cassation - qualité du signataire de la ...

Cour de cassation (3^e chambre), 17/05/2021, F.20.0159.F, J.L.M.B., 2022/1, p. 9-11

annotation - affichage - ordonnance - annotation dans le registre - preuve de la régularité - date de la publication - règlement - ville - mode de preuve - décentralisation - code de la démocratie locale - code de la démocratie - bourgme...

Cour de cassation (2^e chambre), 02/06/2021, F. 20.0303.F, J.L.M.B., 2022/1, p. 11-15

impôt - infraction - défendeur - prévention - action civile - dommage - complice - action publique - impôt éludé - mécanisme de solidarité - dessein - état - faits constitutifs - infraction fiscale - instruction - intention frauduleuse -...

Cour de cassation (2^e chambre), 09/06/2021, P.21.0298.F, J.L.M.B., 2022/1, p. 15-17

défendeur - société - personne morale - délit - revenu - code pénal - infraction - préjudice significatif - compte-courant - gérant - contrainte - dette d impôt - dommage - patrimoine distinct - producteur - patrimoine distinct de la per...

Créance en compte-courant et abus de biens sociaux, J.L.M.B., 2022/1, p. 17-18

société - abus de biens sociaux - créance - gérant - créancier - avance - abus de biens - prélèvement - charges sociales - créance en compte-courant - salaire - personne morale - prise de conscience - prestation - personne morale dans la...

Cour de cassation (1^re chambre), 03/09/2021, F.21.0011.F, J.L.M.B., 2022/1, p. 18-19

preuve contraire - aisance - impôt - revenu - jour de la période imposable en cause - jour de la période - indice - impôts sur les revenus - période antérieure - période antérieure à la période imposable - revenus déclarés - code des imp...

Cour de cassation (3^e chambre), 25/10/2021, F.20.0105.F, J.L.M.B., 2022/1, p. 20-21

imposition - réclamation - éléments contestés - défendeur - bénéfice net - code des impôts - base imposable - cotisation supplémentaire - exercice d imposition - montant des frais - éléments distincts - montant des frais professionnels -...

Cour de cassation (1^re chambre), 05/11/2021, F.19.0072.F, J.L.M.B., 2022/1, p. 21-22

cent - cotisation - perte d impôts - vocation indemnitaire - cotisation distincte - perte d impôts sur les revenus - avantage - code des impôts - litige - sens des dispositions légales - production de fiches - production de fiches indivi...

Cour d'appel Liège (9^e chambre C), 16/03/2021, J.L.M.B., 2022/1, p. 22-26

formation - entreprise - activité - employeur - titre de frais professionnels - société - état - dépense - frais d instruction - cotisation - activité professionnelle - université - courrier - intimé - État belge - contribuable - frais d...

Cour d'appel Liège (9^e chambre C), 07/01/2020, J.L.M.B., 2022/1, p. 26-34

appelant - cotisation - impôt - accroissement - contribuable - audience - état - sursis - indice - revenu - État belge - cent - taux - amende - tribunal de première instance - imposition - cotisations subsidiaires - infraction - indices ...

Cour d'appel Bruxelles (6^e chambre F), 15/12/2020, J.L.M.B., 2022/1, p. 35-39

État belge - frais professionnels - activité - besoin - besoins professionnels - dépense - rejet - exercice d imposition - caractère déraisonnable - revenu - manière déraisonnable - année - atelier - exercice - revenus professionnels - a...

Tribunal civil Namur, division de Namur (11^e chambre A), 20/05/2020, J.L.M.B., 2022/1, p. 39-49

dommage - faute - exercice d imposition - cotisation - chance - avantage - perte - perte d une chance - facture - société - délai - réclamation - contribuable - cotisation distincte - cent - lien - gain - expert-comptable - bénéfice - bé...