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Cour de cassation (3^e chambre), 20/09/2021, J.L.M.B., 2022/42, p. 1840-1841

En vertu de l'article 89, paragraphe 5, de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances, la prescription de l'action résultant du droit propre que la personne lésée possède contre l'assureur est interrompue dès que l'assureur est infor...

Cour de cassation (1^re chambre), 26/11/2021, J.L.M.B., 2022/42, p. 1841-1842

L'article 88, alinéa 2, de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre (actuel article 152 de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances) dispose que, sous peine de perdre son droit de recours contre le preneur ou l'a...

Cour de cassation (1^re chambre), 24/12/2021, J.L.M.B., 2022/42, p. 1842-1844

Le devoir d'information qui pèse sur l'intermédiaire d'assurance ne porte que sur les informations que l'assuré ignore légitimement. Le courtier n'a pas l'obligation de fournir à son client une information que ce dernier connaît déjà. Le...

Cour de cassation (1^re chambre), 18/03/2022, J.L.M.B., 2022/42, p. 1844-1847

L'objet du contrat d'assurance est la couverture d'un risque déterminé moyennant un prix : cet objet doit être licite. Il est illicite lorsque le contrat tend au maintien d'une situation contraire à l'ordre public ou à l'obtention d'un a...

Objet illicite : un prolongement de la jurisprudence de la Cour de cassation aux assurances de responsabilité, J.L.M.B., 2022/42, p. 1847-1851

assurance - assureur - contrat d assurance - activité - objet du contrat - bâtiment - arrêt annoté - assuré - objet illicite - omission - objet du contrat d assurance - activité professionnelle - agrément - situation illicite - prestatio...

Cour de cassation (1^re chambre), 28/04/2022, J.L.M.B., 2022/42, p. 1851-1852

La subrogation telle qu'elle est prévue par l'article 95, alinéa 1er, de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances permet à l'assureur qui a payé une indemnité d'exercer les droits et actions de l'assuré ou du bénéficiaire contre le...

Le recours de l'assureur contre un assuré autre que le preneur, en assurance dégâts matériels, J.L.M.B., 2022/42, p. 1853-1856

Raphaëlle Deutsch

assureur - assurance - assuré - conducteur - preneur - juge d appel - preneur d assurance - faute - auteur du sinistre - indemnité - débours - action récursoire - contrat d assurance - conducteur du véhicule - recours subrogatoire - prop...

Cour de cassation (1^re chambre), 29/04/2022, J.L.M.B., 2022/42, p. 1857

En vertu de l'article 88, paragraphe 2, alinéa 2, de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances, la connaissance par la personne lésée de son droit envers l'assureur est celle qu'aurait toute personne normalement prudente et diligent...

Cour de cassation (1^re chambre), 24/06/2022, J.L.M.B., 2022/42, p. 1858-1859

L'article 89, paragraphe 3, de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances dispose que lorsque la déclaration de sinistre est faite en temps utile, la prescription est interrompue jusqu'au moment où l'assureur fait connaître sa décisi...

Cour d'appel Liège (3^e chambre C), 16/03/2022, J.L.M.B., 2022/42, p. 1859-1868

L'intervention d'un courtier agissant pour le compte du preneur d'assurance ne fait pas obstacle, par principe, à la nullité du contrat d'assurance en raison d'une omission ou d'une inexactitude intentionnelle. L'assuré, même profane en ...

Tribunal de l'entreprise Hainaut, division de Charleroi (6^e chambre), 01/03/2022, J.L.M.B., 2022/42, p. 1868-1873

En vertu de l'article 57, paragraphe 1er, de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances, la proposition d'assurance n'engage ni le candidat preneur ni l'assureur à conclure le contrat. Néanmoins, si dans les trente jours de la récept...

Quand l'assureur est tenu de couvrir un sinistre pour n'avoir pas réagi à l'envoi d'une proposition d'assurance..., J.L.M.B., 2022/42, p. 1873-1877

Bernard Dubuisson

assureur - assurance - proposition d assurance - sinistre - prim - contrat d assurance - dommage - preneur - risque - responsabilité - questionnaire - assurances terrestres - envoi - contrat sous peine de dommages - contrat sous peine - ...

Cour de cassation (1^re chambre), 04/06/2020, J.L.M.B., 2022/42, p. 1877

L'article 62, alinéa 2, de la loi du 4 avril 2014 ne permet pas à l'assureur de se libérer de son obligation de couvrir le sinistre en raison de la faute lourde de l'assuré lorsque celle-ci est formulée par le contrat en des termes génér...

Cour de cassation (1^re chambre), 30/09/2021, J.L.M.B., 2022/42, p. 1878

Lorsque le dommage est causé par des fautes concurrentes, il appartient en principe au juge d'apprécier dans quelle mesure chacune des fautes a contribué au dommage et, ainsi, de déterminer la part du dommage que le responsable qui a ind...

Cour de cassation (3^e chambre), 08/11/2021, J.L.M.B., 2022/42, p. 1878

En vertu de l'article 35, paragraphe 4, de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre (actuel article 89, paragraphe 5, de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances), la prescription de l'action résultant du droit p...

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