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Cour de cassation (3^e chambre), 20/09/2021, C.20.0552.F, J.L.M.B., 2022/42, p. 1840-1841

assureur - interruption - offre - défendeur - offre de règlement - interruption de la prescription - assurance - assuré - auteur des demandeurs - prescription - décision d indemnisation - indemnisation - action - fin de non-recevoir - pr...

Cour de cassation (1^re chambre), 26/11/2021, C.21.0037.F, J.L.M.B., 2022/42, p. 1841-1842

assureur - notification - intention - preneur - droit de recours - acte juridique - forme particulière - preuve par toutes voies - preuve par toutes voies de droit - contrat d assurance terrestre - contrat d assurance - assurance - ambig...

Cour de cassation (1^re chambre), 24/12/2021, C.19.0463.F, J.L.M.B., 2022/42, p. 1842-1844

information - client - défendeur - assurance - couverture - branche - intermédiaire - garantie - courtier - moto - responsabilité civile - intermédiaire d assurance - devoir d information - assuré - devoir de conseil - devoir de conseil ...

Cour de cassation (1^re chambre), 18/03/2022, C.20.0291.F, J.L.M.B., 2022/42, p. 1844-1847

défendeur - activité - risque - exercice d une activité - couverture - obtention d un avantage illicite - registre de commerce - responsabilité - contrat d assurance - ordre public - obtention d un avantage - objet illicite - maintien d ...

Objet illicite : un prolongement de la jurisprudence de la Cour de cassation aux assurances de responsabilité, J.L.M.B., 2022/42, p. 1847-1851

assurance - assureur - contrat d assurance - activité - objet du contrat - bâtiment - arrêt annoté - assuré - objet illicite - omission - objet du contrat d assurance - activité professionnelle - agrément - situation illicite - prestatio...

Cour de cassation (1^re chambre), 28/04/2022, C.21.0360.N, J.L.M.B., 2022/42, p. 1851-1852

assuré - assureur - subrogation - intérêt assurable - propriétaire - assurance - indemnité - qualité d assuré - personne garantie - loi sur les assurances - recours subrogatoire - défendeur - accident en état d ébriété - couverture - con...

Le recours de l'assureur contre un assuré autre que le preneur, en assurance dégâts matériels, J.L.M.B., 2022/42, p. 1853-1856

Raphaëlle Deutsch

assureur - assurance - assuré - conducteur - preneur - juge d appel - preneur d assurance - faute - auteur du sinistre - indemnité - débours - action récursoire - contrat d assurance - conducteur du véhicule - recours subrogatoire - prop...

Cour de cassation (1^re chambre), 29/04/2022, C.21.0303.F, J.L.M.B., 2022/42, p. 1857

assureur - assurance - infraction pénale - connaissance par la personne - fait générateur du dommage - droit propre - soutènement contraire - prescription - matières civiles - identité - généralité - greffier - décision de la cour sur le...

Cour de cassation (1^re chambre), 24/06/2022, C.21.0439.F, J.L.M.B., 2022/42, p. 1858-1859

déclaration d arrêt commun - déclaration d arrêt - assureur - déclaration de sinistre - action en indemnisation - prescription - notification - règlement collectif de dettes - assurance - règlement collectif - interruption de la prescrip...

Cour d'appel Liège (3^e chambre C), 16/03/2022, J.L.M.B., 2022/42, p. 1859-1868

assureur - risque - assurance - courtier - omission - preneur - inexactitude - habitation - sinistre - incendie - preneur d assurance - nullité - police - conditions particulières - intimé - honneur - fiche - contrat d assurance - élémen...

Tribunal de l'entreprise Hainaut, division de Charleroi (6^e chambre), 01/03/2022, J.L.M.B., 2022/42, p. 1868-1873

finance - assurance - assureur - proposition d assurance - simulation - preneur - contrat d assurance - jour - capital - société - prim - assuré - contrat sous peine - contrat sous peine de dommages - taux légal - jours de la réception -...

Quand l'assureur est tenu de couvrir un sinistre pour n'avoir pas réagi à l'envoi d'une proposition d'assurance..., J.L.M.B., 2022/42, p. 1873-1877

Bernard Dubuisson

assureur - assurance - proposition d assurance - sinistre - prim - contrat d assurance - dommage - preneur - risque - responsabilité - questionnaire - assurances terrestres - envoi - contrat sous peine de dommages - contrat sous peine - ...

Cour de cassation (1^re chambre), 04/06/2020, C.19.0066.N, J.L.M.B., 2022/42, p. 1877

assureur - assuré - responsabilité - levée - généralité - manière expresse - non-respect des lois - origine d une faute - origine d une faute lourde - personne familière - personne familière avec la question - précision - responsabilité ...

Cour de cassation (1^re chambre), 30/09/2021, C.20.0591.N, J.L.M.B., 2022/42, p. 1878

faute - responsable - dommage - fautes concurrentes - omission intentionnelle - risque - responsabilité - recours contributoire - principe général de droit - principe général - part du dommage - omission intentionnelle à la conclusion du...

Cour de cassation (3^e chambre), 08/11/2021, C.21.0011.N, J.L.M.B., 2022/42, p. 1878

assureur - communication - assurance - prescription - décision d indemnisation - interruption - écrit - action directe - volonté de la personne - précisions sur les montants - matières civiles - juge d appel - interruption de la prescrip...

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