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Cour de cassation (1re chambre), 07/01/2021, J.L.M.B., 2022/20, p. 872-873

La résiliation du bail adossée sur le seul constat de l'impossibilité de poursuivre la cohabitation, sans considérer l'existence d'éventuels décomptes entre les parties de nature à expliquer le non-paiement de loyers, viole le principe d...

Conseil d'État (XV^e chambre en référé), 20/05/2021, J.L.M.B., 2022/20, p. 873-876

L'urgence ne peut résulter de la seule circonstance qu'une décision au fond interviendrait dans un avenir plus ou moins lointain. L'atteinte à la réputation d'une personne ou à son honneur relève d'un préjudice moral. En principe, et sau...

Cour du travail Bruxelles (8^e chambre), 20/02/2020, J.L.M.B., 2022/20, p. 876-880

L'intervention active du C.P.A.S., autrement que par l'octroi d'une aide financière, fait partie intégrante de sa mission : il doit guider et accompagner le demandeur d'aide dans ses démarches, faire lui-même au besoin les démarches de n...

Justice de paix Ganshoren, 09/07/2020, J.L.M.B., 2022/20, p. 881

L'évacuation d'un bien qui fait l'objet d'une occupation sauvage se justifie dans la mesure où l'électricité n'est plus conforme et où il existe un réel risque d'incendie.

Justice de paix Marche-en-Famenne, 07/09/2021, J.L.M.B., 2022/20, p. 881-885

Passer de la résidence occasionnelle à la résidence habituelle, dans une demeure mobile qui dispose des fonctions de base de l'habitat, a pour effet de créer un nouveau logement dans une construction existante, ce qui requiert un permis ...

Un propriétaire a-t-il le droit d'interdire à son locataire de se domicilier (en camping résidentiel ou ailleurs) ?, J.L.M.B., 2022/20, p. 885-895

Nicolas Bernard

inscription - habitat - inscription provisoire - domiciliation - installation - résidence - propriétaire - logement - caravane - commune - occupation - permis - urbanisme - habitat permanent - service - registres de la population - circu...

Tribunal civil francophone Bruxelles (73^e chambre), 12/03/2019, J.L.M.B., 2022/20, p. 895-898

S'il est désormais admis que les normes urbanistiques et de salubrité n'emportent pas toutes la nullité absolue du contrat de bail, les infractions devant être replacées dans leur contexte et appréciées au cas par cas (ce qui supposent u...

Tribunal civil francophone Bruxelles (chambre des référés), 21/03/2022, J.L.M.B., 2022/20, p. 898-903

Lorsque les différents éléments mis en avant par la bailleresse pour démontrer sa thèse d'une résiliation amiable et verbale du bail conclu entre les parties ne sont pas suffisamment probants, il n'y a pas d'autre choix dès lors que cons...

Justice de paix Binche, 23/01/2020, J.L.M.B., 2022/20, p. 903-905

L'affectation du bien loué à l'usage commercial prévu par le contrat doit être possible, à défaut de quoi le bail serait sans objet, ce qui entraîne la nullité du contrat. Le refus par la commune des travaux de transformation d'un garage...

Les secrets de Knokke-Le Zoute – Dictionnaire ludique & érudit, J.L.M.B., 2022/20, p. 906

début - lecteur - oeuvre - ouvrage - thème - dictionnaire - relève - secret - registre différent - recherche - pétrole dans les dunes - précision - programme - profondeur - perle de la côte belge - perle de la côte - ordre alphabétique -...

Cour de cassation (3^e chambre), 20/12/2021, J.L.M.B., 2022/19, p. 832-834

Le non-paiement par l'employeur d'une indemnité pour licenciement manifestement déraisonnable, prévue par l'article 9 de la C.C.T. n° 109 relative à la motivation du licenciement, ne constitue une infraction pénale ni en vertu de l'artic...

Cour de cassation (3^e chambre), 20/12/2021, J.L.M.B., 2022/19, p. 834-835

Viole l'article 1134, alinéas 1er et 3 du Code civil, le juge qui condamne un employeur à payer le montant maximal du bonus convenu entre parties au seul motif qu'en n'ayant pas averti le travailleur de ses mauvaises performances et en n...

Cour du travail Liège, division de Neufchâteau (8^e chambre B), 17/08/2021, J.L.M.B., 2022/19, p. 836-841

1. Le congé est un acte juridique dont la validité n'est soumise à aucune forme. Il incombe au travailleur de rapporter la preuve qu'un congé lui a été donné. Celui-ci peut résulter de l'envoi des documents sociaux au travailleur, à cond...

L'obligation de délivrance des documents sociaux dans le cadre d'un transfert d'entreprise, J.L.M.B., 2022/19, p. 842-846

travailleur - documents sociaux - employeur - emploi - congé - certificat - transfert - délivrance - certificat de chômage - entreprise - contrat de travail - cédant - cessionnaire - tenue - registre - contrat - contrats de travail - ten...

Cour du travail Liège, division de Liège (3^e chambre G), 03/09/2021, J.L.M.B., 2022/19, p. 846-850

L'employeur qui ne prouve pas avoir été dans l'impossibilité de faire travailler son ouvrier en raison des mesures sanitaires adoptées durant la pandémie de Covid-19 ne peut suspendre l'exécution du contrat de travail pour force majeure....

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