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30/10/2020
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Tribunal de l'entreprise Hainaut, division de Mons (président), 30/10/2020


Jurisprudence - Droit commercial - Sociétés

J.L.M.B. 21/18
I. Organisation judiciaire - Publicité des audiences des tribunaux - Motif d'ordre public justifiant le recours à la visioconférence - Mise en quarantaine de l'avocat d'une partie à cause de la Covid-19 - Dérogation justifiée à la publicité des audiences.
II. Sociétés - S.R.L. - Action en retrait forcé d'un associé - Recevabilité - Justes motifs imputables aux associés défendeurs - Notion.
1. Après que la période de confinement ordonnée par l'arrêté ministériel du 18 mars 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation de la Covid-19 est expirée, mais que ces mesures imposent à de nombreuses personnes, tel l'avocat d'une partie au litige, l'observation d'une quarantaine, il y a lieu de recourir à la visioconférence, afin d'éviter le report de plusieurs mois d'une affaire en référé. Il s'agit là d'un motif touchant à l'ordre public justifiant une dérogation à la publicité des audiences.
2. Tout actionnaire peut, pour de justes motifs imputables aux actionnaires défendeurs, demander en justice que les actionnaires à l'origine de ces justes motifs reprennent tous ses titres.
Les justes motifs pouvant être invoqués à l'appui de l'action en retrait sont les manquements d'un actionnaire, l'abus du droit de vote commis par un actionnaire et la mésintelligence grave entre actionnaires.
Il n'est pas requis que ces justes motifs soient dus à une faute de l'actionnaire défendeur. Il peut s'agir d'une simple imputabilité objective. Il n'est pas non plus requis que ces justes motifs paralysent ou entravent gravement le fonctionnement des organes sociaux. Ils doivent cependant rendre une saine collaboration entre actionnaires définitivement impossible.

(Marc / Francesco, Émile et S.R.L. M. )


(...)
Exposé du litige et objet de la demande
I. Exposé des faits
La S.R.L. M. exerce une activité de consultance pour entreprises. Elle a été créée en 2009 par trois personnes. Son chiffre d'affaires actuel avoisine 5 millions d'euros et son personnel, 50 collaborateurs.
Le capital se répartit comme suit :
  • Marc : 90 actions - 14,52 pour cent
  • Francesco : 265 actions - 42,74 pour cent
  • Émile : 265 actions - 42,74 pour cent
Ces trois associés sont administrateurs, via les sociétés qu'ils ont constituées à cet effet.
Marc déclare qu'il ne se sentait plus à l'aise dans la S.R.L. M. depuis un certain temps. Le 2 juin 2017, il remit une lettre de démission de ses fonctions de gérant, il revint sur sa décision et rétracta sa démission.
En septembre 2018, il manifesta à nouveau la volonté de quitter la S.R.L. M.
Le 18 octobre 2018, une réunion fut organisée entre associés pour discuter des modalités de son départ.
Le 8 novembre 2018, Marc adressa à ses associés un document reprenant ces modalités. En particulier, ces actions étaient valorisées à 50.000 euros.
Le dossier ne contient pas de preuves d'un contact spécifique quelconque à ce sujet dans les mois qui ont suivi.
Le 3 juin 2019, une nouvelle réunion se tint entre les associés. Selon Marc, l'ambiance fut particulièrement houleuse.
Le même jour en fin de journée, il démissionna à nouveau de sa fonction de gérant.
Il ne participa pas à l'assemblée générale ordinaire du 30 septembre 2019.
Le 9 octobre 2019, il introduisit une action en retrait devant le président du tribunal de l'entreprise du Hainaut, division de Mons. Il cita ses deux associés ainsi que la S.R.L. M.
La citation mentionnait erronément le président statuant en référé. L'affaire fut donc redistribuée au président statuant comme en référé par ordonnance du 21 avril 2020.
II. Objet de la demande
Marc demande la condamnation de Francesco et Émile à racheter ses actions. Il demande le versement d'une provision de 150.000 euros et la nomination d'un expert pour le surplus.
Bien que Marc ne formule explicitement aucune demande contre la société, le tribunal déduit du contexte qu'il souhaite que la décision lui soit rendue opposable.
Discussion
1. Audience par vidéo-conférence
Les avocats et les parties ont été entendus par vidéo-conférence à l'audience du 16 octobre 2020. L'audience n'a donc pas été publique.
L'article 148 de la Constitution dispose que :

« les audiences des tribunaux sont publiques, à moins que cette publicité ne soit dangereuse pour l'ordre ou les moeurs ; et, dans ce cas, le tribunal le déclare par un jugement ».

La période de confinement ordonnée par l'arrêté ministériel du 18 mars 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation de la Covid-19 est actuellement terminée.
Toutefois, les mesures prises pour lutter contre la propagation de la Covid-19 imposent à de nombreuses personnes d'observer une quarantaine. C'est le cas de l'avocat d'une des parties dans la présente affaire.
Les perturbations occasionnées par la pandémie au rôle de la chambre des référés n'ont pas permis de fixer cette affaire pour plaidoirie à délai rapproché après son introduction. La quarantaine d'un des avocats aurait à nouveau provoqué un report de plusieurs mois. Le recours à la vidéo-conférence constituait, dans ce contexte, la réponse adéquate pour maintenir la date d'audience.
Il existe donc bien des motifs touchant à l'ordre public, justifiant une dérogation à la publicité des audiences.
Les parties, interpellées à ce sujet lors de l'audience, ont marqué leur accord sur cette dérogation.
Par le présent jugement, le tribunal constate donc la légalité de l'absence d'audience publique dans la présente affaire.
2. Recevabilité
2.1. La S.R.L. M. conteste la recevabilité de la demande au motif que les associés ont déjà conclu une convention relative au rachat des actions de Marc en octobre 2018. Elle considère dès lors que celui-ci est sans intérêt à demander son retrait forcé dans le cadre de la présente procédure.
Marc répond que la seule condition requise pour introduire une action en retrait est d'être actionnaire. Or, même si on considérait que la convention invoquée par la S.R.L. M. a existé, il restait actionnaire jusqu'à la fin de l'année 2019. Il disposait donc encore de la qualité requise pour introduire l'action en octobre 2019.
2.2. L'action en retrait forcé est une action attitrée, c'est-à-dire qu'elle suppose une qualité particulière pour être introduite [1]. Dans le cas présent, il faut être associé pour pouvoir l'introduire (article 2:68 du Code des sociétés et associations).
Or, même dans l'hypothèse où la convention invoquée par la S.R.L. M. aurait été conclue, Marc conservait effectivement la qualité d'associé jusqu'à la fin de l'année 2019. Il disposait donc de la qualité requise lors de la date d'introduction de la procédure.
2.3. En ce qui concerne l'intérêt, Marc considère que la convention invoquée par la S.R.L. M. n'existe pas et qu'il avait donc intérêt à agir en retrait.
Cette constatation suffit à confirmer que Marc disposait effectivement d'un intérêt à agir au sens de l'article 17 du Code judiciaire. Pour le surplus, la question de l'existence de la convention de rachat des actions relève de l'examen du fondement de la demande.
3. L'action en retrait forcé

3.1. Existence d'une convention préalable de rachat des actions

3.1.1. Marc sollicite le rachat de ses 90 actions par ses deux associés.
Ceux-ci, ainsi que la S.R.L. M., soutiennent que cette demande est dépourvue d'objet, dès lors que les parties se sont déjà mises d'accord sur les modalités du rachat des actions de Marc, en particulier sur le prix. Ils considèrent que cette convention a été conclue lors de la réunion du 18 octobre 2018 et est concrétisée dans le document communiqué par Marc le 8 novembre 2018.
3.1.2. Le 8 novembre 2018, Marc adressa à ses associés le courriel suivant :

« Bonjour à tous les deux, voici le résumé de notre dernier meeting.

Désolé pour le délai.

J'ai fait quelques propositions afin d'avancer sur les points qui restaient en suspens.

Je pense que sur le reste, on est en ligne » (sic).

Le document joint s'intitulait « Plan de sortie M.B.R. - résumé du 18 octobre 2018 ».
Le texte était le suivant :

« Gérance

• fin du mandat de gérant au 31 décembre 2019

• acte authentique (puisque gérant statutaire) et décharge

Parts sociales

• cession des parts M.B.R. à E.J.A./F.S.A. pour 50.000 euros (au total) au 31 décembre 2019

• libération 50 pour cent aux 31 décembre 2019

• pour le reste, proposition MBR :

- 25 pour cent du solde après six mois - 30 juin 2020

- sous condition qu'aucun passif (dont M.B.R. serait responsable) n'apparaisse

- 25 pour cent du solde après douze mois - 31 décembre 2020

- sous condition qu'aucun passif (dont M.B.R. serait responsable) n'apparaisse

Tantièmes 2018

• pas de changement - même règle qu'auparavant

Tantièmes 2019

• Principe 1 : définition d'un montant global distribué au gérant a priori sur la base de l'objectif "personnel M."

- objectif aux 31 décembre 2020 : "personnel M." = 90 personnes

- objectif aux 31 décembre 2019 : "personnel M." = 65 personnes

- définition du "personnel M." aux 31 décembre 2019

3 associés + # employés payroll au 31 décembre 2019 + # E.T.P. freelances sur 2019

• Principe 2 : clé de répartition des tantièmes définie selon règle F.S.A./E.J.A./M.B.R. 140/140/80 entre les trois gérant/associés

• Principe 3 : montant global de tantièmes au prorata de l'atteinte de l'objectif avec un max de 100 pour cent

• Principe 4 : évaluation du montant distribué via les tantièmes sur base de la marge réelle (EBIT)

entre 200 k et 299 k d'EBIT - 35 pour cent EBIT

entre 300 k et 399 k d'EBIT - 45 pour cent EBIT

entre 400 k et 499 k d'EBIT - 55 pour cent EBIT

au-dessus de 500 k d'EBIT - 65 pour cent EBIT

Exemple

(...)

Plan d'apurement des tantièmes

• proposition M.B.R. : étalement des paiements sur 24 mois à partir du 31 décembre 2019 jusqu'au 31 décembre 2021

Après 31 décembre 2019

• clause de non-concurrence directe et indirecte de un an sur le territoire belge et sur les clients de la S.R.L. M.

Remplacement Practice leader infosec

• job description à proposer par M.B.R. pour 30 novembre 2018

• Practice leader à recruter pour le 31 mars 2019

• hand over opérationnel à réaliser par M.B.R. avec remplaçant

- reprise des offres

- reprise des missions en cours

- reprise des partenariats gérés (Conscio, P.E.C.B., Rapid7)

- vérification/coaching sur compétences rédactionnelles d'offres » (sic).

La transmission de ce document n'a entraîné aucune réaction de la part des deux autres associés.
3.1.3. Selon Marc, il s'agit d'une offre, qui n'a jamais été acceptée par ses associés ni mise en pratique.
Selon les autres associés et la S.R.L. M., il s'agit d'un contrat définitif, dont seuls quelques points accessoires devaient encore être précisés et qui a reçu un commencement d'exécution (Marc a effectivement établi une description d'emploi pour son remplaçant).
3.1.4. Les phrases « J'ai fait quelques propositions afin d'avancer sur les points qui restaient en suspens. Je pense que sur le reste, on est en ligne », figurant dans le courriel d'accompagnement de Marc, tendent effectivement à démontrer qu'un accord était intervenu sur un certain nombre de points et que d'autres devaient encore être définis. À deux reprises dans le texte, on trouve l'expression « proposition M.B.R. » qui semble indiquer un point sur lequel aucun accord n'avait encore été atteint. Cela concerne les modalités de l'étalement du paiement du prix des actions et de l'apurement des tantièmes.
Il ne paraît donc pas correct de qualifier l'ensemble du document d'offre, sur laquelle Francesco et Émile devaient prendre attitude.
En revanche, on ne peut pas non plus considérer qu'il s'agit d'un accord complet, qu'il ne restait plus qu'à exécuter. Faut-il alors considérer qu'à défaut d'accord sur tous les points, il n'y a pas d'accord ?
3.1.5. Le statut de ce type de document intermédiaire, qui contient des accords partiels et des points à préciser, est difficile à déterminer sur le plan juridique [2].
Un auteur écrit à ce sujet :

« À l'autre extrême du spectre, il se peut aussi que ce que les parties considèrent comme un simple "accord partiel" soit en réalité un véritable contrat de vente, dont seules restent à négocier les modalités accessoires ou d'exécution : dans ce cas, bien qu'incomplète en apparence, on se trouve en présence d'une convention, dont chacune des parties peut poursuivre l'exécution en nature et dont le non-respect peut engager la responsabilité contractuelle de la partie défaillante. À cet égard, il importe de garder à l'esprit, qu'en droit belge, une vente est parfaite entre les parties et que le transfert de propriété s'opère, dès qu'il y a accord sur les deux éléments essentiels du contrat, à savoir la chose et le prix (article 1583 du Code civil) ainsi que, le cas échéant, sur les autres éléments substantiels de la vente, c'est-à-dire ceux que les parties "ont jugé in concreto indispensables à leur convention". Il n'est donc pas nécessaire que les parties s'accordent sur les éléments accessoires de la convention pour que celle-ci se forme valablement et engage leur responsabilité contractuelle - pour autant toutefois que les parties n'aient pas entendu subordonner la formation de la convention à l'existence d'un accord sur l'ensemble des éléments de celle-ci. Tout sera une question d'interprétation de la volonté réelle des parties. Si un accord prétendument "partiel" porte en réalité sur l'ensemble des éléments déterminants du consentement des parties, celles-ci seront liées par ce contrat de vente, même si celui-ci ne se présente pas sous la forme d'une convention de cession. En revanche, si des éléments auxquels les parties ont entendu subordonner leur accord définitif restent en discussion, un contrat de vente ne pourra pas se former tant que celles-ci ne se seront pas accordées sur tous les éléments en question. En pareil cas, à défaut de dispositions contractuelles contraires, les parties seront tenues de poursuivre leurs négociations de bonne foi, sans pouvoir remettre unilatéralement en cause les points considérés comme étant acquis dans leur "accord partiel" » [3].

3.1.6. Il n'existe aucune correspondance entre parties au sujet de ce document. Il n'a été ni accepté ni rejeté explicitement par les associés de Marc. Les parties n'ont pas non plus indiqué la position qu'elles entendaient adopter dans la négociation : pas d'accord tant que pas d'accord sur le tout ? Ou au contraire : accord sur le principal, accessoires à définir plus tard ?
Il n'y a pas eu de commencement d'exécution par la société. En effet, si Marc a bien rédigé la job description de son remplaçant, aucune démarche n'a été entreprise pour le recruter au début de l'année 2019. Chacune des parties reproche d'ailleurs à l'autre son inertie dans la finalisation de cet accord.
Cependant, il est vrai qu'il n'y avait pas grand-chose à faire durant l'année 2019 puisque la démission de Marc comme gérant, le transfert de propriété des actions, le paiement partiel du prix des actions et le début du paiement des tantièmes devaient tous prendre effet au 31 décembre 2019. Tous les événements majeurs de l'exécution du contrat devaient donc avoir lieu à la fin de l'année et leur absence n'est donc pas le signe décisif de l'absence de conclusion de toute convention.
Marc relève que les tantièmes distribués par l'assemblée générale ordinaire du 30 septembre 2019 n'ont pas été calculés conformément à la formule précisée dans le document relatif à la reprise des actions.
Ce fait est exact mais non déterminant : en effet, l'assemblée générale ordinaire s'est tenue après l'apparition du conflit ouvert entre parties. Une escalade s'est alors ensuivie et chacune a adopté une position non conforme aux processus décrits dans le document : Marc a démissionné immédiatement et ses associés ont modifié le processus de calcul des tantièmes.
Marc invoque également un enregistrement de la réunion du 3 juin 2019, au cours de laquelle Francesco aurait déclaré ne pas avoir lu le projet d'accord adressé en novembre 2018.
Le tribunal considère qu'une phrase extraite d'un enregistrement d'une réunion, au demeurant de mauvaise qualité sonore, réalisé à l'insu des autres participants et retiré de tout contexte n'a aucun caractère probant.
On ne peut donc en déduire le désintérêt de Francesco et Émile pour la proposition d'accord adressée antérieurement par Marc.
3.1.7. En ce qui concerne les éléments essentiels de la vente (détermination de la chose et du prix), ils sont effectivement fixés dans le document. Seuls deux points devaient être définis : les modalités d'étalement du paiement du prix des actions et des tantièmes. Aucun élément du dossier ne permet de déterminer l'importance que les parties attachaient - à l'époque - à ces modalités.
On pourrait soutenir que l'accord sur la chose et sur le prix devrait suffire, à défaut d'éléments démontrant que les parties considéraient d'autres points comme essentiels.
Mais la complexité du document produit démontre que l'accord ne devait pas porter simplement sur le prix de vente des actions mais aussi sur toutes les modalités du départ de Marc : sa rémunération d'administrateur, son remplacement ... Extraire uniquement l'accord sur le prix des actions reviendrait à déséquilibrer l'économie de l'accord global qui devait intervenir entre parties.
L'absence totale de correspondances échangées entre parties après la réunion du 18 octobre 2018 accrédite également l'idée que cet accord n'est resté qu'à l'état de projet.
Le tribunal estime dès lors que cette convention formait un tout et que, à défaut d'accord sur l'ensemble de ses éléments, elle ne peut être considérée comme complète.
La demande en retrait formée par Marc ne peut donc être rejetée au motif qu'une convention de rachat des actions avait déjà été conclue entre parties.

3.2. Justes motifs

3.2.1. Selon l'article 2.68 du C.S.A., tout actionnaire peut, pour de justes motifs, demander en justice que les actionnaires à l'origine de ces justes motifs reprennent tous ses titres.
Il faut donc, pour que cette demande soit déclarée fondée, qu'il existe des justes motifs et que ceux-ci soient imputables aux actionnaires défendeurs.
Dans les actions en retrait, les justes motifs classiquement admis sont : les manquements d'un associé, l'abus du droit de vote commis par un associé et la mésintelligence grave entre associés [4].
Il n'est pas requis que ces justes motifs soient dus à une faute de l'actionnaire défendeur [5]. Il peut s'agir d'une simple imputabilité objective. Il n'est pas requis non plus que ces justes motifs paralysent ou entravent gravement le fonctionnement des organes sociaux. Ils doivent cependant rendre une saine collaboration entre associés définitivement impossible [6].
3.2.2. L'existence d'une dissension sérieuse entre associés est contestée par les défendeurs.
Leur attitude est un peu paradoxale à cet égard, puisqu'ils sont prêts à laisser partir Marc en exécution d'une convention de cession d'actions mais refusent cependant de reconnaître l'existence des conditions de l'action en retrait judiciaire.
Marc invoque l'existence d'une dissension avec ses deux autres associés, qui existe depuis plusieurs années et qui se marque par un dénigrement systématique de son activité.
Il invoque à titre de preuve deux attestations rédigées par deux anciens employés de l'entreprise ainsi qu'un enregistrement de deux réunions, réalisé à l'insu de ses associés.
3.2.3. Indépendamment des questions de principe que peut soulever l'enregistrement d'une réunion à l'insu de ses participants, le tribunal estime que les enregistrements produits par Marc sont de piètres instruments de preuve. En effet, d'une part, la qualité sonore est assez médiocre, de telle sorte que des parties importantes de ces réunions sont complètement inaudibles. D'autre part, comme le soulèvent les défendeurs, on peut s'étonner que Marc n'ait enregistré que deux réunions et on peut dès lors s'interroger sur ce qui s'est passé durant d'autres réunions, et qui pourrait contredire complètement l'impression donnée par ces enregistrements.
En revanche, le tribunal est davantage attentif aux attestations produites par Marc. La première, rédigée par Monsieur G., fait état de brimades et harcèlement à l'égard de Marc, bien qu'il soit associé. Il parle de reproduction régulière de réunions au cours desquelles Marc était violemment critiqué par les autres associés. La seconde attestation émane de Madame K. Elle fait également état d'un comportement humiliant et dégradant de Francesco à l'égard de Marc.
Ces attestations sont manifestement rédigées spontanément par leurs auteurs et non pas sous la dictée. En effet, leur style est très différent et les faits relatés ne sont pas les mêmes.
Les défendeurs relèvent que ces personnes sont parties en bons termes avec la société et s'interrogent dès lors sur l'objectif qu'elles poursuivent en témoignant de l'existence d'un climat exécrable entre les associés.
Le tribunal estime que l'absence de litige entre les témoins et la société accrédite d'autant plus la qualité de leur témoignage. Ils n'avaient pas de motif objectif de discréditer Francesco et Émile.
Ces éléments de preuve suffisent à établir l'existence d'un climat négatif persistant à l'égard de Marc et donc d'une mésintelligence entre associés. Ces critiques violentes se justifient peut-être par le comportement de Marc lui-même mais il n'est pas requis que la preuve soit rapportée de ce que la mésintelligence est due à la faute des défendeurs.
Les défendeurs soutiennent qu'en réalité la mésintelligence est le fruit de la démission abrupte de Marc en juin 2019.
Les attestations produites par Marc démontrent au contraire que le climat préexistait depuis longue date à cette démission.
Le tribunal considère dès lors que la demande est fondée.
4. Fixation [de] la valeur des actions
Marc demande le transfert immédiat des actions et la fixation d'un prix provisoire à 150.000 euros. Il demande la désignation d'un expert pour le surplus.
Le tribunal fixe la valeur provisoire des actions à 50.000 euros, à savoir le montant accepté par Marc dans le projet de convention. Pour le surplus, il désigne un expert pour fixer la valeur effective des actions de la société.
(...)

Dispositif conforme aux motifs.

Siég. :  M. D. Mougenot.
Greffier : Mme I. Polet.
Plaid. : MesT. Corbeel, J. Dehaene et J.-E. Barthelemy.

 


[1] S. Guinchard et F. Ferrand, Procédure civile, 28e éd., Paris, Dalloz, 2006, n° 137.
[2] P. Wéry, Droit des obligations, vol. 1, Bruxelles, Larcier, 2010, nos 188 et s., p. 186 ; P. Van Ommeslaghe, Traité de droit civil belge, t. II, Les obligations, vol. 1, Bruxelles, Bruylant, 2010, p. 498, n° 316.
[3] D. Leclercq, « Les accords préliminaires dans les opérations de cession d'actions », in Les contrats commerciaux en pratique, Bruxelles, Larcier, 2016, p. 155, n° 28.
[4] O. Caprasse et R. Aydogdu, Les conflits entre actionnaires. Prévention et résolution, Bruxelles, Larcier, 2010, p. 298.
[5] Bruxelles, 21 avril 2006, R.D.C., 2006, p. 1040.
[6] L. Herve, « L'exclusion et le retrait judiciaires en pratique », DAOR, 2015/2, p. 53.


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1. Après que la période de confinement ordonnée par l'AM du 18 mars 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation de la Covid-19 est expirée, mais que ces mesures imposent à de nombreuses personnes, tel l'avocat d'une partie au litige, l'observation d'une quarantaine, il y a lieu de recourir à la visioconférence, afin d'éviter le report de plusieurs mois d'une affaire en référé. Il s'agit là d'un motif touchant à l'ordre public justifiant une dérogation à la publicité des audiences.

2. Tout actionnaire peut, pour de justes motifs imputables aux actionnaires défendeurs, demander en justice que les actionnaires à l'origine de ces justes motifs reprennent tous ses titres.
 
Les justes motifs pouvant être invoqués à l'appui de l'action en retrait sont les manquements d'un actionnaire, l'abus du droit de vote commis par un actionnaire et la mésintelligence grave entre actionnaires.
 
Il n'est pas requis que ces justes motifs soient dus à une faute de l'actionnaire défendeur. Il peut s'agir d'une simple imputabilité objective. Il n'est pas non plus requis que ces justes motifs paralysent ou entravent gravement le fonctionnement des organes sociaux. Ils doivent cependant rendre une saine collaboration entre actionnaires définitivement impossible.

Mots-clés

Organisation judiciaire - Publicité des audiences des tribunaux - Motif d'ordre public justifiant le recours à la visioconférence - Mise en quarantaine de l'avocat d'une partie à cause de la Covid-19 - Dérogation justifiée à la publicité des audiences - Sociétés - S.R.L. - Action en retrait forcé d'un associé - Recevabilité - Justes motifs imputables aux associés défendeurs - Notion

Date(s)

  • Date de publication : 26/02/2021
  • Date de prononcé : 30/10/2020

Référence

Tribunal de l'entreprise Hainaut, division de Mons (président), 30/10/2020, J.L.M.B., 2021/8, p. 364-371.

Éditeur

Larcier

Branches du droit

  • Droit judiciaire > Procédure judiciaire > Instruction de la cause > Audience
  • Droit public et administratif > Droit constitutionnel > Pouvoirs constitutionnels - art. 33-166 > Pouvoir judiciaire - art. 144-159

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