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29/01/2021
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Conseil constitutionnel français, 29/01/2021


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Sommaire

L'article 16 de l'ordonnance du 25 mars 2020 portant adaptation des règles de procédure pénale pour faire face à l'épidémie de Covid-19 maintient de plein droit des personnes en détention provisoire sans que l'appréciation de la nécessité de ce maintien soit obligatoirement soumise, à bref délai, au contrôle du juge judiciaire.

L'objectif d'éviter que les difficultés de fonctionnement de la justice provoquées par les mesures d'urgence sanitaire prises pour lutter contre la propagation de l'épidémie de Covid-19 conduisent à la libération de personnes placées en détention provisoire, avant que l'instruction puisse être achevée ou une audience de jugement organisée, s'il tend à sauvegarder l'ordre public et la recherche des auteurs d'infraction, n'est pas de nature à justifier que l'appréciation de la nécessité du maintien en détention soit, durant de tels délais, soustraite au contrôle systématique du juge judiciaire.

Cet article doit donc être déclaré contraire à la Constitution.

Mots-clés

Détention préventive - Maintien de la détention - Crise sanitaire du coronavirus - Prolongation automatique de la détention - Absence de contrôle d'un juge judiciaire - Inconstitutionnalité

Date(s)

  • Date de publication : 19/02/2021
  • Date de prononcé : 29/01/2021

Numéro de rôle

2020-878/879 QPC

Référence

Conseil constitutionnel français, 29/01/2021, J.L.M.B., 2021/7, p. 319-322.

Éditeur

Larcier

Branches du droit

  • Droit public et administratif > Droit public étranger > France
  • Droit pénal > Droit pénal étranger > France
  • Droit pénal > Détention préventive > Autres

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