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Recherche dans la JLMB

10 résultats
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23/05/2019

Cour de cassation (1re chambre), 23/05/2019, C.16.0474.F, J.L.M.B., 2021/5, p. 192-195

abus - inertie - abus de droit - défendeur - rameau - capital - fixation - négociation - année - considération - usage normal - circonstances de la cause - réduction - sanction - avantage - exercice normal - retard - ressource - droit d ...

08/06/2020

Cour de cassation (3e chambre), 08/06/2020, C.19.0641.F, J.L.M.B., 2021/5, p. 195-196

créancier - débiteur - créance - indemnité - société - action paulienne - créancier paulien - plan - concurrence - inopposabilité - indemnité équivalente - débiteur en fraude - droit de gage - débiteur en faveur du tiers - débiteur en fa...

10/09/2020

Cour de cassation (1re chambre), 10/09/2020, C.19.0373.F, J.L.M.B., 2021/5, p. 197-200

résolution - dommage - défendeur - créancier - action - contrat - gain - résolution d un contrat - engagement - restitution - contrats synallagmatiques - actions à la société - faute - différence - perte - inexécution de la convention - ...

12/10/2020

Cour de cassation (3e chambre), 12/10/2020, S.18.0069.F, J.L.M.B., 2021/5, p. 200-201

défendeur - existence du dommage - constatation - dommage - rémunération - âge de la retraite - période - faute contractuelle - perte actuelle - statut résultant - perte actuelle de la rémunération - perte future - professeur - période t...

06/10/2020

Cour d'appel Mons (2e chambre), 06/10/2020, J.L.M.B., 2021/5, p. 201-206

restitution - crédit - caution - cautionnement - impossibilité - nullité - contrat de cautionnement - dernier - caractère gratuit - annulation du cautionnement - déclaration de créance - impossibilité matérielle - ordre irrévocable - car...

19/04/2017

Tribunal civil francophone Bruxelles (78e chambre), 19/04/2017, J.L.M.B., 2021/5, p. 206-211

engagement - chose - signature - dette - commencement de preuve - commencement de preuve par écrit - reconnaissance de dette - quantité - créancier - codébiteur - engagement unilatéral - prêt - recours contributoire - aveu - payement - p...

17/05/2019

Tribunal civil francophone Bruxelles (17e chambre), 17/05/2019, J.L.M.B., 2021/5, p. 211-220

régie des bâtiments - réunion - projet - étage - finance - contrat de transaction - État belge - indemnité de procédure - transaction - service - existence d un contrat - référence - existence d un contrat de transaction - service public...

Gratuit

28/10/2019

Tribunal civil Liège, division de Verviers (3e chambre), 28/10/2019, J.L.M.B., 2021/5, p. 220-223

prestation - travail - poste - postes de chasse - restitution - facture - gagnage - ordre public - travaux de gagnage - prestations en noir - noir - détail - restitutions par équivalent - cent - marge bénéficiaire - travaux de fauchage -...

18/06/2020

Tribunal de l'entreprise francophone Bruxelles (17e chambre), 18/06/2020, J.L.M.B., 2021/5, p. 223-232

mandataire - mandat - société - mandant - crédit - contractant - répétition - indu - dette - employeur - nom propre - versement - fondement - ouverture de crédit - remboursement - qualité de représentant - affirmation - paiement indu - e...

22/06/2020

Tribunal civil Liège, division de Verviers (3e chambre), 22/06/2020, J.L.M.B., 2021/5, p. 232-235

enrichissement - père - enrichissement sans cause - fils - gestion d affaires - dette - intention - intention libérale - dette fiscale - action de in rem verso - action de in rem - droit civil - tome - droit civil belge - payement - abse...

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