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24/09/2020
Cour constitutionnelle, 24/09/2020, n° 116/2020, J.L.M.B., 2021/4, p. 148-156
L'avocat comparaît comme mandaté par la partie sans avoir à justifier de la moindre procuration, sauf lorsque la loi exige un mandat spécial. Le mandat ad litem est donc légalement présumé exister dans le chef de l'avocat. Cette présompt...
29/01/2021
[Résolution alternative des conflits] L'arrêt de la Cour constitutionnelle du 24 septembre 2020 : la procédure contentieuse restera le « plan B », J.L.M.B., 2021/4, p. 156-164
Anne-Marie Boudart · Carine Vander Stock
avocat - processus - médiation - droit collaboratif - médiateur - code judiciaire - entreprise - cour constitutionnelle - agrément - juriste - négociation - confidentialité - monopole - négociations collaboratives - charte - avocat colla...
08/02/2018
Cour d'appel Bruxelles (7e ch.), 08/02/2018, J.L.M.B., 2021/4, p. 164-170
L'article 446ter du Code judiciaire ne s'oppose pas à ce que la rémunération de l'avocat soit fondée sur un système mixte alliant un success fee et des honoraires calculés sur la base du temps presté (« time sheet »). Dans ce cas, le suc...
[Honoraires de l'avocat] Détermination du moment de l'exigibilité d'un success fee, J.L.M.B., 2021/4, p. 170-175
Jean-Pierre Buyle · Simon Bourg
avocat - client - résultat - honoraire - rémunération - mission - responsabilité - pacte - entreprise - interdiction - devoir - information - dessaisissement - convention d honoraires - service - obtention du résultat - pacte de quota - ...
27/06/2019
Cour d'appel Bruxelles (18e chambre francophone), 27/06/2019, J.L.M.B., 2021/4, p. 175-182
La convention entre l'avocat et le client par laquelle la rémunération de l'avocat ne dépendrait que du résultat de l'affaire intéressant le client fait l'objet d'une interdiction de principe. Un tel pacte d'honoraires exclusivement lié ...
20/10/2020
Cour d'appel Liège (12e chambre A), 20/10/2020, J.L.M.B., 2021/4, p. 183-184
Un ordre professionnel d'avocats a un intérêt direct à agir en vue de défendre l'intérêt collectif des justiciables en tant que sujets de décisions judiciaires touchant les libertés fondamentales. L'action qui tend à mettre fin à la surp...
Les modes introductifs d'instance et de recours en matière civile, J.L.M.B., 2021/4, p. 184-185
Florence George
mode - ouvrage - question - modes introductifs - contribution - signification - modes introductifs d instance - lecteur - magistrat - voies de recours - ambition - pragmatisme - nullité - pléthore de pièges - praticien - partie matériell...
Le dictionnaire ludique et érudit du confinement, J.L.M.B., 2021/4, p. 185-187
Xavier Fossoul
ouvrage - confinement - dictionnaire - homme - responsabilité du dispensateur de crédit - expression - entrée - réflexion - université - homme politique - responsabilité du dispensateur - insolvabilité - prologue - printemps inédit - oeu...