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29/12/2020
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Cour d'appel Mons (2e chambre), 29/12/2020

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Sommaire

Lorsque le curateur procède seulement à la vente des droits indivis du failli dans un immeuble grevé d'hypothèque appartenant en indivision au failli et à un tiers, la part indivise du tiers n'étant pas un actif de la faillite, le curateur n'a droit à des honoraires que sur la valeur des droits indivis du failli.

Mots-clés

Faillite - Administration - Honoraires du curateur - Vente d'un bien immeuble grevé d'hypothèque appartenant en indivision au failli et à un tiers - Assiette du calcul des honoraires - Valeur des droits du failli - Observations

Date(s)

  • Date de publication : 05/11/2021
  • Date de prononcé : 29/12/2020

Référence

Cour d'appel Mons (2e chambre), 29/12/2020, J.L.M.B., 2021/35, p. 1578-1584.

Branches du droit

  • Droit économique, commercial et financier > Insolvabilité > Faillite > Administration de la faillite

Éditeur

Larcier

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