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Recherche dans la JLMB

10 résultats
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07/01/2021

Cour de cassation (1re chambre), 07/01/2021, C.20.0258.F, J.L.M.B., 2021/35, p. 1572-1573

défendeur - résolution - manquement - inexécution fautive - résolution judiciaire - résolution judiciaire de la convention aux torts - préavis - exercice par une partie - rameau - droit de résiliation - résiliation unilatérale - obstacle...

05/11/2021

Concession exclusive de vente : possibilité de demander la résolution judiciaire du contrat en cours de préavis à la suite d'une résiliation, J.L.M.B., 2021/35, p. 1573-1576

Patrick Kileste · Cécile Staudt

résolution - résiliation - distributeur - résolution judiciaire - audit - manquement - irrégularité - faute - code de droit économique - pratique - concédant - paiement d une indemnité - code de droit - catégories d accords verticaux - c...

25/03/2021

Cour de cassation (1re chambre), 25/03/2021, C.19.0021.F, J.L.M.B., 2021/35, p. 1577-1578

actif - créancier - curateur - actif de la faillite - justice - masse des biens - ensemble des créanciers - dommage - atteinte - nom de la masse - action en inopposabilité - indemnisation d un préjudice propre - indemnisation d un préjud...

Gratuit

29/12/2020

Cour d'appel Mons (2e chambre), 29/12/2020, J.L.M.B., 2021/35, p. 1578-1584

honoraire - curateur - banque - hypothèque - totalité - opposition - privilège - totalité du prix de vente - totalité du prix - immeuble - masse - failli - tribunal de commerce - contredit - indemnité de procédure - moitié - épouse - cré...

05/11/2021

Les honoraires en matière de faillite : le faux confort de l'évidence, J.L.M.B., 2021/35, p. 1584-1592

Alain Henderickx · Mégane Peeters

honoraire - curateur - faillite - créancier - actif - évidence - réalisation - assiette - failli - totalité - insolvabilité - livre - assiette de calcul - masse - arrêt de la cour d appel - arrêt de la cour - intervention du curateur - h...

14/09/2021

Cour d'appel Liège (7e chambre D), 14/09/2021, J.L.M.B., 2021/35, p. 1592-1597

créance - aide - plan - région wallonne - entreprise - abattement - cent - créancier - homologation - état - aide d État - assemblée - plan de réorganisation - concurrence - traité - débiteur - créance de la région wallonne - créance de ...

23/01/2021

Tribunal de l'entreprise Liège, division de Namur (4e chambre), 23/01/2021, J.L.M.B., 2021/35, p. 1597-1599

créancier - contestation - débiteur - créance - audience - citation - créancier sursitaire - qualité d une créance - registre - principal - greffier - jour - admission - audience de vote - créancier concerné - montant - irrecevabilité - ...

23/03/2021

Tribunal de l'entreprise Liège, division de Namur (2e chambre), 23/03/2021, J.L.M.B., 2021/35, p. 1599-1602

failli - faillite - curateur - expert - activité - contrat - créance - cocontractant - cause du paiement - paiement - mandat - failli avant la faillite - expertise - accord de la curatelle - critère - exigibilité - masse - remplacement -...

04/05/2021

Tribunal de l'entreprise Liège, division de Liège (3e chambre), 04/05/2021, J.L.M.B., 2021/35, p. 1602-1605

plan - créance - indemnité - créancier - travailleur - cent - vote - ouverture de la procédure - abattement - prestations de travail - plan de réorganisation - indemnité de préavis - réduction - entreprise - liste des créanciers - juge d...

17/05/2021

Tribunal de l'entreprise Hainaut, division de Mons (1re chambre), 17/05/2021, J.L.M.B., 2021/35, p. 1605-1607

entreprise - société - inscription - radiation - numéro - absence de mention - cause d irrecevabilité - activité - code de droit - citation - code de droit économique - banque - sanction - absence d inscription - absence de mention du nu...

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