Si l'article 35 de la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes dispose que tout établissement d'utilité publique et toute personne morale se proposant par ses statuts de défendre les droits de l'homme ou de combattre la discrimination peut ester en justice dans les litiges auxquels donne lieu l'application de cette loi, le fait que la loi du 22 mai 2014 tendant à lutter contre le sexisme dans l'espace public ait modifié la loi du 10 mai 2007 ne suffit pas à conclure que le législateur aurait rendu l'article 35 précité applicable aux infractions visées à l'article 3 de la loi du 22 mai 2014.

 

Au vu des éléments du dossier répressif et des déclarations du prévenu, qui affirme qu'il aurait tenu des propos du même type si la présentation qu'il entendait moquer avait été le fait d'un homme, l'utilisation des termes « à poil », pour inélégante qu'elle soit, ne rend plausible ni le caractère infractionnel légalement qualifié crime ou délit du fait incriminé, ni le préjudice que la partie civile aurait subi suite à ce fait.