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28/11/2019

Cour d'appel Bruxelles (43e chambre), 28/11/2019, J.L.M.B., 2021/31, p. 1384-1387

mariage - ordre public - droit marocain - procuration - visite - avantage en matière de séjour - maison - consentement - enquêteur - ordre public international belge - union - ordre public international - mariage par procuration - intent...

08/10/2021

Mariage par procuration, ordre public, contrôle conflictuel et révision au fond, J.L.M.B., 2021/31, p. 1387-1393

Patrick Wautelet

mariage - fond - ordre public - juge étranger - autorités belges - procuration - accueil - célébration - juge marocain - acte étranger - célébration du mariage - autorité belge - révision - raisonnement - juge belge - autorité étrangère ...

05/12/2019

Cour d'appel Bruxelles (43e chambre), 05/12/2019, J.L.M.B., 2021/31, p. 1394-1403

acte de naissance - état civil - reconnaissance de paternité - officier - ordre public - mère - filiation - accouchement - code de droit - gestation - ordre public international belge - code de droit international - ordre public internat...

08/10/2021

Accouchement sous X et gestation pour autrui : démêler le vrai du faux dans l'intérêt supérieur de l'enfant, J.L.M.B., 2021/31, p. 1403-1410

Patrick Wautelet

ordre public - acte de naissance - accouchement - accueil - mère - code de droit - code de droit international - consentement - nom de la mère - exigence - code de droit international privé - règle de conflit - règle de conflit de lois -...

Gratuit

09/07/2021

Cour d'appel Liège (3e chambre C), 09/07/2021, J.L.M.B., 2021/31, p. 1410-1419

chance - faute - finance - assuré - force - gain de cause - avocat - recours fiscal - force majeure - responsabilité - code des droits - lettre - code des droits d enregistrement - client - cent - indemnité - indemnité de procédure - dom...

08/10/2021

La perte de chance et le procès manqué : quelques éléments d'appréciation de la chance perdue, J.L.M.B., 2021/31, p. 1419-1423

Céline Joisten

avocat - chance - fond - responsabilité - chances de succès - litige - perte de chance - action en responsabilité - code des droits - code des droits d enregistrement - faute - droit applicable - perte d une chance - gain de cause - réfo...

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