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10/11/2020

Cour européenne des droits de l'homme (3e section), 10/11/2020, J.L.M.B., 2021/2, p. 60-76

requérant - prescription - commandement - loi-programme - impôt - état - dette - autre - substitution de motifs - arrêt de la cour - majoration - gouvernement - arrêt - contribuable - majoration d impôt - avocat - arrêt de la cour de cas...

22/05/2020

Cour de cassation (1re chambre), 22/05/2020, F.19.0073.F, J.L.M.B., 2021/2, p. 77-78

fonctionnaire - délégation de pouvoirs - contraint - code de la taxe sur la valeur ajoutée - recouvrement - exécutoire par le directeur - titre exécutoire - exécutoire par le directeur régional - code de la taxe - catégorie - titre intér...

17/09/2020

Cour de cassation (1re chambre), 17/09/2020, F.20.0003.F, J.L.M.B., 2021/2, p. 78-81

opposition - impôt - contestation - recours administratif - code judiciaire - redevable - tribunal de première instance - vertu de la loi - code des impôts - déclaration d arrêt - déclaration d arrêt commun - application d une loi d impô...

15/10/2020

Cour de cassation (1re chambre), 15/10/2020, F.18.0043.F, J.L.M.B., 2021/2, p. 81-82

amortissement - appartement - défendeur - exploitation - activité professionnelle - exploitation d une entreprise - titre de frais professionnels - patrimoine professionnel - expression immobilisations - expression immobilisations corpor...

15/10/2020

Cour de cassation (1re chambre), 15/10/2020, F.19.0166.F, J.L.M.B., 2021/2, p. 82-83

force majeure - remise - droits réels - circonstance indépendante - circonstance indépendante de la volonté humaine - modération du précompte - contribuable - modération du précompte immobilier - procédure civile - État belge - immobilie...

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