Si la pandémie engendrée par le coronavirus Covid-19 pourrait éventuellement être tenue pour une circonstance dangereuse, au sens de l'article 182 de la loi du 15 mai 2007 sur la sécurité civile, il résulte clairement des travaux préparatoires de la loi du 31 décembre 1963 sur la protection civile, dont la première est le prolongement, que la délégation donnée au ministre de l'Intérieur est concédée dans le but de permettre aux services de secours et de sécurité civile de protéger la population dans le cadre des missions qui leur sont confiées par la loi. Cette délégation est limitée et ne peut donc être utilisée à d'autres fins.

 

Il en résulte que le principe de légalité en matière pénale ne permet pas de considérer que l'article 182 de la loi du 15 mai 2007 aurait autorisé le ministre de l'Intérieur à ériger en infractions pénales la violation des interdictions de déplacement et de rassemblement qu'il adopte en pareilles circonstances dangereuses.

 

Les dispositions des articles 5, 8 et 10, § 1^er, de l'AM du 23 mars 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du Covid-19 sont donc à la fois illégales et contraires à la Constitution. Les poursuites basées sur ces articles sont donc irrecevables.