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6 résultats
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08/06/2021

Cour européenne des droits de l'homme (4e section), 08/06/2021, n° 61591/16 (Dijkhuizen / Pays-Bas), J.L.M.B., 2021/27, p. 1200-1206

audience - requérant - conseil du requérant - vidéoconférence - autorité - témoin - détention - extradition - procès - renonciation - importance - lettre - suspect - défense - exigence - paragraphe - détention provisoire - demande formel...

31/12/2020

Conseil d'État (XVe chambre des référés), 31/12/2020, n° 249.400, J.L.M.B., 2021/27, p. 1206-1209

arrêté - suspension - urgence - propagation du coronavirus - arrêté ministériel - mesures d urgence - demande de suspension - ministre de la sécurité - exécution d un acte - inconvénient - requérant - intérieur - conseil d État - fond - ...

27/04/2021

Cour d'appel Bruxelles (18e chambre F), 27/04/2021, J.L.M.B., 2021/27, p. 1209-1236

arrêté - liberté - arrêté ministériel - intérieur - urgence - concert - limitation - avant-projet - interdiction - rassemblement - État belge - principe - opinion - conseil d État - arrêt - membre - réouverture des débats - avant-projet ...

07/06/2021

Cour d'appel Bruxelles (18e chambre F), 07/06/2021, J.L.M.B., 2021/27, p. 1209-1236

arrêté - intérieur - liberté - arrêté ministériel - fondement - ligue - urgence - avis de la section - jour - avis de la section de législation - homme - sécurité civile - pouvoir - assemblée - fondement légal - État belge - convention e...

10/09/2021

[Les mesures prises pour lutter contre la propagation du coronavirus, les droits fondamentaux et le contrôle judiciaire] Quelque chose que dans mon cœur je regrette..., J.L.M.B., 2021/27, p. 1236-1240

Patrick Henry

interdiction - liberté - soir - interdiction des voyages - arrêt - droits fondamentaux - référé - crise - arrêté - atteinte - intérieur - homme - état - pandémie - coronavirus - façon - sécurité civile - mesures adoptées - contentieux - ...

Gratuit

02/06/2021

Tribunal correctionnel Luxembourg, division de Marche-en-Famenne, 02/06/2021, J.L.M.B., 2021/27, p. 1240-1243

arrêté - délégation - sécurité - arrêté ministériel - sécurité civile - déplacement - travaux préparatoires - pandémie - mouvement - service - circonstances dangereuses - intérieur - poursuite - interdiction - services de secours - inter...

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