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8 résultats
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28/04/2020

Cour d'appel Liège (7e chambre D), 28/04/2020, J.L.M.B., 2021/26, p. 1156-1157

faillite - entrée en vigueur - interdiction - failli - code de droit économique - code de droit - interdiction professionnelle - ministère public - faute - entreprise - entrée en vigueur du livre - livre - insolvabilité - fondement - div...

18/04/2019

Tribunal de l'entreprise Liège, division de Namur, 18/04/2019, J.L.M.B., 2021/26, p. 1158-1162

interdiction - failli - faillite - faute - interdiction professionnelle - infraction - entrée en vigueur - cour constitutionnelle - entreprise - faute grave - sanction - fonction - critère - code de droit - code de droit économique - act...

02/04/2020

Tribunal de l'entreprise Liège, division de Namur (3e chambre), 02/04/2020, J.L.M.B., 2021/26, p. 1163-1165

faillite - faute - entreprise - interdiction - failli - code de droit - code de droit économique - faute grave - interposition de personne - personne morale - siège - fonction - gérant - insolvabilité - fautes graves - entrée en vigueur ...

11/09/2020

Tribunal de l'entreprise Liège, division de Neufchâteau (3e chambre), 11/09/2020, J.L.M.B., 2021/26, p. 1165-1167

activité - failli - faillite - effacement - revenu - faute grave - dette - actif - inscription - activité complémentaire d indépendant - activité complémentaire - début - activité d indépendant - effacement des dettes - abus de droit - c...

Gratuit

08/12/2020

Tribunal de l'entreprise Hainaut, division de Tournai (1re chambre), 08/12/2020, J.L.M.B., 2021/26, p. 1167-1170

faillite - faute - interdiction - effacement - failli - activité - fautes graves - dette - effacement des dettes - interposition de personne - interdiction professionnelle - insolvabilité - gérant - gestion - durée - aveu de faillite - n...

19/01/2021

Tribunal de l'entreprise Hainaut, division de Charleroi (6e chambre), 19/01/2021, J.L.M.B., 2021/26, p. 1170-1174

effacement - faute - dette - faillite - failli - fautes graves - faute grave - curateur - année - revenu - créance - registre - effacement des dettes - publication du jugement - code de droit - passif - chiffre d affaires - excusabilité ...

08/02/2021

Tribunal de l'entreprise Hainaut, division de Mons (1re chambre), 08/02/2021, J.L.M.B., 2021/26, p. 1174-1178

faillite - interdiction - faute - effacement - société - failli - fautes graves - insolvabilité - interdiction professionnelle - passif - activité - entreprise - aveu tardif - comptabilité - durée - interposition de personne - effacement...

03/09/2021

Le retour des interdictions professionnelles prononcées par le tribunal de l'entreprise (article XX.229 du C.D.E.) : vingt fois sur le métier remettez votre ouvrage, J.L.M.B., 2021/26, p. 1178-1195

David Pasteger · Frédéric Demonceau

interdiction - faillite - faute - entreprise - failli - interdiction professionnelle - effacement - liège - sanction - sursis - inédit - activité - insolvabilité - dirigeant - faute grave - infraction - fonction - durée - citation - cons...

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