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28/01/2021

Cour constitutionnelle, 28/01/2021, n° 16/2021, J.L.M.B., 2021/25, p. 1104-1108

code d instruction criminelle - code d instruction - délai - égalité des armes - audience - ministère public - réquisition - prévenu - expiration - confiscation spéciale - expiration des délais - code pénal - date d audience - réquisitio...

25/06/2021

La mise en état judiciaire des causes portant sur l'action publique, J.L.M.B., 2021/25, p. 1108-1114

Olivier Michiels

code d instruction criminelle - code d instruction - dépôt - délai - code judiciaire - cour constitutionnelle - calendrier - procédure pénale - procès - communication - audience d introduction - greffe - égalité des armes - défense - dér...

10/02/2021

Cour de cassation (2e chambre), 10/02/2021, P.21.0163.F, J.L.M.B., 2021/25, p. 1114-1116

présomption d innocence - interdiction - maintien - méconnaissance - mandat d arrêt - silence - exercice d une forme de contrainte - condition de fond - forme de contrainte - formulation - inculpé - interdiction du recours - interdiction...

24/02/2021

Cour de cassation (2e chambre), 24/02/2021, P.20.0965.F, J.L.M.B., 2021/25, p. 1116-1119

arrêté - conseil d État - arrêté du gouvernement - arrêté du gouvernement wallon - prévention - principe de légalité - plan - date - illégalité - lois coordonnées - clôture - acte annulé - infraction - lois coordonnées sur le conseil - o...

21/10/2020

Tribunal correctionnel Liège, division de Liège (17e chambre), 21/10/2020, J.L.M.B., 2021/25, p. 1119-1120

opposition - formulaire - détenu - condamné - greffe - greffe de la prison - information - opposition à la décision - homme - intention - procédure d opposition - droit à un procès - droit à un procès équitable - délégué - temps utile en...

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