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Recherche dans la JLMB

9 résultats
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15/10/2019

Cour de cassation (2e chambre), 15/10/2019, P.19.329.N, J.L.M.B., 2021/25, p. 1121-1122

ministère public - action en réparation - observation - personne morale - observation de la réglementation - action publique - saisine - mesure de nature civile - code d instruction - code d instruction criminelle - prévention - décision...

10/03/2021

Cour de cassation (2e chambre), 10/03/2021, P.20.1295.F, J.L.M.B., 2021/25, p. 1122-1126

infraction - action publique - compétence territoriale - faux - corruption - compétence des juridictions - éléments constitutifs - poursuite - escroquerie - territoire national - territoire du royaume - action publique exercée - réalisat...

25/06/2021

Le critère de la compétence territoriale des juridictions pénales, J.L.M.B., 2021/25, p. 1126-1127

Franklin Kuty

infraction - éléments constitutifs - ubiquité - critère - théorie - territoire du royaume - commission - compétence des juridictions - compétence territoriale - compétence des juridictions belges - code pénal - escroquerie - charte - ter...

28/04/2021

Cour de cassation (2e chambre), 28/04/2021, P.21.0253.F, J.L.M.B., 2021/25, p. 1128

cause de justification - infraction - gérant - entremise de la personne physique - entremise de la personne - cause de justification exclusive - surplus du mémoire - causes de justification - société à responsabilité - société unipersonn...

04/03/2021

Tribunal correctionnel Liège, division de Liège (15e chambre), 04/03/2021, J.L.M.B., 2021/25, p. 1129-1131

atteinte - sexisme - inspecteur - geste - infraction - comportement - policier - dignité - éléments constitutifs - mademoiselle - espace public - individu - regard insistant - homme - femme - objectif - notion pénale de sexisme - notion ...

13/04/2021

Tribunal correctionnel francophone Bruxelles (61e chambre), 13/04/2021, J.L.M.B., 2021/25, p. 1132-1137

haine - violence - incitation - race - prévenu - partie civile - liberté - incitation à la haine - message - prévention - groupe - enquêteur - égard d une personne - discrimination - intention - site - instigation - vidéo - haine raciale...

14/04/2021

Tribunal correctionnel Liège, division de Liège (16e chambre), 14/04/2021, J.L.M.B., 2021/25, p. 1138-1141

emprisonnement - incarcération - prévenu - exécution de la peine - dignité humaine - liberté - chance - réinsertion - trafic des substances vénéneuses - projet de loi - trafic des substances - toxicomanie - bière - homme - toxicomane - p...

Gratuit

17/05/2021

Tribunal correctionnel Liège, division de Liège (18e chambre), 17/05/2021, J.L.M.B., 2021/25, p. 1142-1145

faute - fiche - dommage - porte - fiche d information - code pénal - procès-verbal - policier - police - libération - suivi judiciaire - lien causal - propriétaire - certitude judiciaire - entourage - défaut de prévoyance - homicide - br...

27/05/2021

Tribunal correctionnel francophone Bruxelles (67e chambre), 27/05/2021, J.L.M.B., 2021/25, p. 1146-1149

policier - prévenu - femme - comportement - sexisme - atteinte - intention - côté - geste - épaule - mépris - visage - tenue - délit - anglais - délit de sexisme - discussion - dernier - policière en civil - hauteur - tenue vestimentaire...

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