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Cour constitutionnelle, 28/01/2021, n° 16/2021, J.L.M.B., 2021/25, p. 1104-1108

code d instruction criminelle - code d instruction - délai - égalité des armes - audience - ministère public - réquisition - prévenu - expiration - confiscation spéciale - expiration des délais - code pénal - date d audience - réquisitio...

La mise en état judiciaire des causes portant sur l'action publique, J.L.M.B., 2021/25, p. 1108-1114

Olivier Michiels

code d instruction criminelle - code d instruction - dépôt - délai - code judiciaire - cour constitutionnelle - calendrier - procédure pénale - procès - communication - audience d introduction - greffe - égalité des armes - défense - dér...

Cour de cassation (2^e chambre), 10/02/2021, P.21.0163.F, J.L.M.B., 2021/25, p. 1114-1116

présomption d innocence - interdiction - maintien - méconnaissance - mandat d arrêt - silence - exercice d une forme de contrainte - condition de fond - forme de contrainte - formulation - inculpé - interdiction du recours - interdiction...

Cour de cassation (2^e chambre), 24/02/2021, P.20.0965.F, J.L.M.B., 2021/25, p. 1116-1119

arrêté - conseil d État - arrêté du gouvernement - arrêté du gouvernement wallon - prévention - principe de légalité - plan - date - illégalité - lois coordonnées - clôture - acte annulé - infraction - lois coordonnées sur le conseil - o...

Tribunal correctionnel Liège, division de Liège (17^e chambre), 21/10/2020, J.L.M.B., 2021/25, p. 1119-1120

opposition - formulaire - détenu - condamné - greffe - greffe de la prison - information - opposition à la décision - homme - intention - procédure d opposition - droit à un procès - droit à un procès équitable - délégué - temps utile en...

Cour de cassation (2^e chambre), 15/10/2019, P.19.329.N, J.L.M.B., 2021/25, p. 1121-1122

ministère public - action en réparation - observation - personne morale - observation de la réglementation - action publique - saisine - mesure de nature civile - code d instruction - code d instruction criminelle - prévention - décision...

Cour de cassation (2^e chambre), 10/03/2021, P.20.1295.F, J.L.M.B., 2021/25, p. 1122-1126

infraction - action publique - compétence territoriale - faux - corruption - compétence des juridictions - éléments constitutifs - poursuite - escroquerie - territoire national - territoire du royaume - action publique exercée - réalisat...

Le critère de la compétence territoriale des juridictions pénales, J.L.M.B., 2021/25, p. 1126-1127

infraction - éléments constitutifs - ubiquité - critère - théorie - territoire du royaume - commission - compétence des juridictions - compétence territoriale - compétence des juridictions belges - code pénal - escroquerie - charte - ter...

Cour de cassation (2^e chambre), 28/04/2021, P.21.0253.F, J.L.M.B., 2021/25, p. 1128

cause de justification - infraction - gérant - entremise de la personne physique - entremise de la personne - cause de justification exclusive - surplus du mémoire - causes de justification - société à responsabilité - société unipersonn...

Tribunal correctionnel Liège, division de Liège (15^e chambre), 04/03/2021, J.L.M.B., 2021/25, p. 1129-1131

atteinte - sexisme - inspecteur - geste - infraction - comportement - policier - dignité - éléments constitutifs - mademoiselle - espace public - individu - regard insistant - homme - femme - objectif - notion pénale de sexisme - notion ...

Tribunal correctionnel francophone Bruxelles (61^e chambre), 13/04/2021, J.L.M.B., 2021/25, p. 1132-1137

haine - violence - incitation - race - prévenu - partie civile - liberté - incitation à la haine - message - prévention - groupe - enquêteur - égard d une personne - discrimination - intention - site - instigation - vidéo - haine raciale...

Tribunal correctionnel Liège, division de Liège (16^e chambre), 14/04/2021, J.L.M.B., 2021/25, p. 1138-1141

emprisonnement - incarcération - prévenu - exécution de la peine - dignité humaine - liberté - chance - réinsertion - trafic des substances vénéneuses - projet de loi - trafic des substances - toxicomanie - bière - homme - toxicomane - p...

Tribunal correctionnel Liège, division de Liège (18^e chambre), 17/05/2021, J.L.M.B., 2021/25, p. 1142-1145

faute - fiche - dommage - porte - fiche d information - code pénal - procès-verbal - policier - police - libération - suivi judiciaire - lien causal - propriétaire - certitude judiciaire - entourage - défaut de prévoyance - homicide - br...

Tribunal correctionnel francophone Bruxelles (67^e chambre), 27/05/2021, J.L.M.B., 2021/25, p. 1146-1149

policier - prévenu - femme - comportement - sexisme - atteinte - intention - côté - geste - épaule - mépris - visage - tenue - délit - anglais - délit de sexisme - discussion - dernier - policière en civil - hauteur - tenue vestimentaire...