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8 résultats
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22/04/2021

Cour constitutionnelle, 22/04/2021, 62/2021, J.L.M.B., 2021/24, p. 1056-1060

effacement - failli - effacement du solde - code de droit économique - code de droit - effacement du solde des dettes - requête en effacement - mois après la publication - délai de forclusion - disposition en cause - failli-personne phys...

10/12/2020

Cour de cassation (1re chambre), 10/12/2020, C.20.0110.F, J.L.M.B., 2021/24, p. 1061-1064

dette - excusabilité - conjoint - code pénal - infraction - ex-conjoint - dette litigieuse - solidarité - faillite - failli - dette en cause - conjoint du failli - restitution - faute - coauteur - livre - extension - effet d une disposit...

18/06/2021

L'excusabilité et l'exigence d'une « dette du failli », J.L.M.B., 2021/24, p. 1064-1065

Cl. Parmentier

dette - excusabilité - activité professionnelle du failli - faillite - effacement - insolvabilité - conséquences civiles d une infraction pénale - conséquences civiles - conjoint - activité professionnelle - non-effacement des dettes pro...

18/03/2021

Cour de cassation (1re chambre), 18/03/2021, C.20.0304.F, J.L.M.B., 2021/24, p. 1065-1066

effacement - dette - failli - faillite - solde - dette de restitution - ouverture - concurrence - code judiciaire - solde des dettes - exécution d un jugement - marchandise - jugement de clôture - moment de la réalisation - moment de la ...

Gratuit

01/02/2021

Cour d'appel Mons (1re chambre), 01/02/2021, J.L.M.B., 2021/24, p. 1066-1070

créance - inscription - créancier - admission - faillite - hypothèque - inscription hypothécaire - passif - privilège - admission d une créance - créance hypothécaire - droit de préférence - passif de la faillite - sûreté - division - en...

30/10/2020

Tribunal de l'entreprise Hainaut, division de Charleroi (2e chambre), 30/10/2020, J.L.M.B., 2021/24, p. 1070-1076

créance - créancier - défendeur - liste - plan - débiteur - ouverture - révocation - modalité - information - créance de la demanderesse - révocation du plan - liste des créanciers - ouverture de la procédure - activité - adresse - révoc...

18/06/2021

Le devoir de loyauté et de transparence du débiteur dans le cadre de sa P.R.J., J.L.M.B., 2021/24, p. 1076-1085

Wim David

créancier - débiteur - entreprise - créance - liste - plan - ouverture - juge délégué - ouvrage - information - devoir - communication - transparence - entrepreneur - insolvabilité - division - maître - plan de réorganisation - liège - c...

03/02/2021

Tribunal de l'entreprise Liège, division de Liège (3e chambre), 03/02/2021, J.L.M.B., 2021/24, p. 1085-1096

dette - prestation - État belge - entreprise - créance - état - cocontractant - créancier - cotisation - dettes de masse - accessoire - liquidation subséquente - relation - procédure de réorganisation - taxe - ouverture de la procédure -...

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