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Jurisprudence - Droit commercial
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22/04/2021
Cour constitutionnelle, 22/04/2021, 62/2021, J.L.M.B., 2021/24, p. 1056-1060
effacement - failli - effacement du solde - code de droit économique - code de droit - effacement du solde des dettes - requête en effacement - mois après la publication - délai de forclusion - disposition en cause - failli-personne phys...
10/12/2020
Cour de cassation (1re chambre), 10/12/2020, C.20.0110.F, J.L.M.B., 2021/24, p. 1061-1064
dette - excusabilité - conjoint - code pénal - infraction - ex-conjoint - dette litigieuse - solidarité - faillite - failli - dette en cause - conjoint du failli - restitution - faute - coauteur - livre - extension - effet d une disposit...
18/06/2021
L'excusabilité et l'exigence d'une « dette du failli », J.L.M.B., 2021/24, p. 1064-1065
Cl. Parmentier
dette - excusabilité - activité professionnelle du failli - faillite - effacement - insolvabilité - conséquences civiles d une infraction pénale - conséquences civiles - conjoint - activité professionnelle - non-effacement des dettes pro...
18/03/2021
Cour de cassation (1re chambre), 18/03/2021, C.20.0304.F, J.L.M.B., 2021/24, p. 1065-1066
effacement - dette - failli - faillite - solde - dette de restitution - ouverture - concurrence - code judiciaire - solde des dettes - exécution d un jugement - marchandise - jugement de clôture - moment de la réalisation - moment de la ...
01/02/2021
Cour d'appel Mons (1re chambre), 01/02/2021, J.L.M.B., 2021/24, p. 1066-1070
créance - inscription - créancier - admission - faillite - hypothèque - inscription hypothécaire - passif - privilège - admission d une créance - créance hypothécaire - droit de préférence - passif de la faillite - sûreté - division - en...
30/10/2020
Tribunal de l'entreprise Hainaut, division de Charleroi (2e chambre), 30/10/2020, J.L.M.B., 2021/24, p. 1070-1076
créance - créancier - défendeur - liste - plan - débiteur - ouverture - révocation - modalité - information - créance de la demanderesse - révocation du plan - liste des créanciers - ouverture de la procédure - activité - adresse - révoc...
Le devoir de loyauté et de transparence du débiteur dans le cadre de sa P.R.J., J.L.M.B., 2021/24, p. 1076-1085
Wim David
créancier - débiteur - entreprise - créance - liste - plan - ouverture - juge délégué - ouvrage - information - devoir - communication - transparence - entrepreneur - insolvabilité - division - maître - plan de réorganisation - liège - c...
03/02/2021
Tribunal de l'entreprise Liège, division de Liège (3e chambre), 03/02/2021, J.L.M.B., 2021/24, p. 1085-1096
dette - prestation - État belge - entreprise - créance - état - cocontractant - créancier - cotisation - dettes de masse - accessoire - liquidation subséquente - relation - procédure de réorganisation - taxe - ouverture de la procédure -...
Guide juridique de l'entreprise, J.L.M.B., 2021/24, p. 1097
supplément - volume - auteur - clarté - direction - entreprise - forme d un tiré - guide juridique - introduction d un livre - nombre possible - nombre possible de praticiens - réforme du droit - réforme du droit de la preuve - régime de...
Code essentiel – Droit économique 2021, J.L.M.B., 2021/24, p. 1097
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Code essentiel – Droit civil 2020, J.L.M.B., 2021/24, p. 1097
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La pandémie du covid-19 face au droit, J.L.M.B., 2021/24, p. 1098
arrêté - gouvernement - urgence - pandémie - ouvrage - intérieur - auteur - autorité fédérale - problématique - recours aux pouvoirs spéciaux - parlement - nécessité des mesures - logement - lendemain de la levée des circonstances except...
Le droit des biens après la réforme de 2020, J.L.M.B., 2021/24, p. 1098-1099
ouvrage - époque - matière - servitude - objectif - conception - objectif du législateur - relations de voisinage - publication - propriété - principe à la propriété - premier des biens - oeuvre - respect des droits de tiers - modèle du ...