En diffusant jusqu'au troisième trimestre de l'année 2017, des instructions administratives concernant les réductions de cotisations groupes cibles « premiers engagements » qui faisaient référence à un travailleur occupé au cours des quatre trimestres qui précèdent le trimestre de l'engagement, l'ONSS a induit chez ses assujettis une légitime confiance sur ce mode d'octroi des réductions. Si, à la suite d'un arrêt de la Cour de cassation du 11 septembre 2017, ces instructions ont dû être modifiées en faisant désormais référence à une occupation au cours des douze mois (jour pour jour) qui précèdent l'engagement, l'application immédiate de l'enseignement de la Cour de cassation aux demandes en cours introduites sur la base des instructions administratives antérieures, est fautive dans la mesure où elle aboutit à tromper la légitime confiance des assujettis qui avaient introduit leur demande sur la base des instructions en vigueur au jour de leur introduction.