Les arrêtés ministériels de confinement pris pendant la pandémie de coronavirus constituent un cas de force majeure, entraînant l'impossibilité dans le chef du bailleur de fournir la jouissance des lieux loués et, corrélativement, dispense du paiement du loyer. Dans la mesure toutefois où une activité de boulangerie restait autorisée dans le commerce fermé, le locataire demeure redevable d'une partie du loyer (30 pour cent).