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7 résultats
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22/09/2020

Cour de justice de l'Union européenne (Grande chambre), 22/09/2020, Nos C-724/18 et C-727/18, J.L.M.B., 2021/18, p. 796-804

réglementation - habitation - autorité - autorités locales - réglementation nationale - objectif - activité - exigence - location - domicile - commune - durée - obligation de compensation - directive - question - raison impérieuse d inté...

07/05/2021

Mise à disposition de logements à une « clientèle de passage » : les mesures nationales « anti-Airbnb » ne sont pas (nécessairement) contraires au droit européen, J.L.M.B., 2021/18, p. 805-816

Nicolas Bernard · Laurent Debroux

hébergement - hébergement touristique - directive - habitation - résidence - objectif - commune - habitant - code de la construction - logement - catégorie - cour de justice - exploitant - aménagement - affectation - autorité - propriéta...

15/06/2020

Tribunal de l'entreprise francophone Bruxelles (12e chambre), 15/06/2020, J.L.M.B., 2021/18, p. 817-820

locataire - incendie - assurance - police - minuit - habitation - présomption - maison - alarme - faute - pompier - voisin - incohérence - extérieur - enquête - responsabilité - dernier - soir - déclaration - fenêtre de la cuisine - inco...

19/10/2018

Justice de paix Saint-Gilles (second canton), 19/10/2018, J.L.M.B., 2021/18, p. 820-827

bailleur - locataire - logement - norme - location - ventilation - ordre - exigence - bail - ordre public - salubrité - infraction - indemnité - maison - appartement - poignée - lieu - maison unifamiliale - permis - contrat de bail - nul...

06/02/2020

Justice de paix Binche (second canton), 06/02/2020, J.L.M.B., 2021/18, p. 827-832

preneur - bailleur - pollution - perte - dégradation - état des lieux - assainissement - faute - chose - décret - bail - réparation - norme - état des lieux d entrée - obligation de restitution - voies de droit - moment de la conclusion ...

Gratuit

15/12/2020

Justice de paix Liège (4e canton), 15/12/2020, J.L.M.B., 2021/18, p. 832-834

loyer - défendeur - activité - impossibilité - commerce - cent - locataire - paiement du loyer - clientèle - arrêtés ministériels - ministériel - charge - cause étrangère libératoire - cause étrangère - jouissance des lieux - horeca - fo...

07/05/2021

Cobre, J.L.M.B., 2021/18, p. 835

Patrick Henry

histoire - personnage - traque - plaisir - possession de la junte - pessimisme de la raison - ouvrage - optimisme de la détermination - mission - milliers de chiliens - mantra - mallette - mainmise des sphères financières sur le pouvoir ...

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