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Jurisprudence germanophone

Jurisprudence - généralités

Cour d'appel Liège (15^e chambre statuant en langue allemande), 30/01/2020, J.L.M.B., 2021/16, p. 716-725

1. La législation belge ne prévoyant pas de procédure administrative spécifique pour la reconnaissance du statut d'apatride, le tribunal de la famille est compétent pour statuer sur ces demandes, en application de l'article 572bis du Cod...

Tribunal civil francophone Bruxelles (chambre des référés), 31/03/2021, J.L.M.B., 2021/16, p. 726-743

1. Dans la sphère limitée de l'urgence et du provisoire, le juge des référés a le pouvoir de juridiction pour donner injonction à l'autorité administrative lorsque celle-ci semble manifestement porter fautivement atteinte à un doit subje...

Langue

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Français (2)

Langue

Date

Sélectionner tout

2021 (1)

2020 (1)

Date

Détail des sources

Sélectionner tout

Revue de Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles (2)

Détail des sources

Type

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Jurisprudence (2)

Type

Juridiction

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Tribunal de première instance (1)

Juridiction

Ressort

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